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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 6 Procédure simplifiée

Art. 109 Cours statuant à trois juges

¹ Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne sont recevables qu’à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable.

² La cour décide dans la même composition et à l’unanimité:

a.: de rejeter un recours manifestement infondé;
b.: d’admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l’acte attaqué s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de raison de la réexaminer.

³ L’arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

Case law2023-11-01

art. 109 (2) LTF

8C 286/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 109 para. 2 LTF et a conclu que le recours était manifestement mal fondé, justifiant son rejet selon la procédure simplifiée. Le tribunal a confirmé que la cour cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en niant l'existence d'un rapport de travail entre le recourant et la société, en raison des nombreuses incohérences et contradictions dans les documents produits, notamment concernant le salaire, les versements et l'absence de preuves crédibles d'un paiement effectif. Le tribunal a également rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant, considérant que le recours était d'emblée dénué de chances de succès.

art.86 (1) LTF art.90 LTF art.64 (1) LTF art.82 LTF art.1a (1) LAA art.100 LTF art.66 (1) LTF art.105 (3) LTF art.42 LTF art.68 (3) LTF

recours manifestement mal fondé

procédure simplifiée

rapport de travail

incohérences documentaires

preuves de paiement

assistance judiciaire

droit fédéral

Case law2023-07-02

art. 109 (1) LTF

1C 49/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 109 al. 1 LTF, qui prévoit une procédure simplifiée pour déclarer un recours irrecevable. Le recours portait sur une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale concernant la transmission de documents bancaires liés à des soupçons de blanchiment d'argent et de fraude fiscale. Le Tribunal a considéré que le cas ne revêtait pas une importance particulière au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, car il s'agissait d'une transmission limitée à des documents bancaires et que la recourante n'avait pas démontré de violation grave des principes fondamentaux ou de question juridique de principe nécessitant un réexamen. La Cour des plaintes avait correctement appliqué la jurisprudence établie, selon laquelle il suffit que la demande d'entraide s'appuie sur des soupçons objectifs de blanchiment sans nécessiter une indication précise de l'infraction préalable. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.

art.42 (2) LTF art.66 (1) LTF art.84 (1) LTF art.84 (2) LTF art.68 (3) LTF

entraide judiciaire internationale

blanchiment d'argent

fraude fiscale

double incrimination

domaine secret

recevabilité du recours

procédure simplifiée

Case law2023-06-03

art. 109 (2 let. a) LTF

9C 688/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant la récusation de la juge Pernet, conformément à l'art. 92 LTF, et a conclu que le recours était recevable car il portait sur une décision préjudicielle ou incidente relative à une demande de récusation. Le tribunal a rejeté le recours comme manifestement infondé selon l'art. 109 al. 2 let. a LTF, estimant que la recourante n'avait pas démontré que l'interprétation de la Cour de justice des dispositions cantonales (art. 32 LOJ) était arbitraire, ni établi que les propos désobligeants de la juge Pernet, alors avocate, constituaient un motif de récusation. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la participation de la juge Del Gaudio-Siegrist à la désignation de la juge Pernet violait l'art. 30 al. 1 Cst., et a jugé que les griefs de la recourante étaient soit infondés, soit déjà tranchés par la Cour de justice.

art.30 (1) Cst. art.66 (1) LTF

Récusation

Recevabilité

Arbitraire

Droit cantonal

Apparence de partialité

Procédure simplifiée

Frais judiciaires

Case law2023-04-17

art. 109 (2) LTF

9C 24/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant l'obligation de remboursement de rentes d'invalidité perçues indûment par le recourant. Les premiers juges ont appliqué l'art. 35a LPP dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, confirmant que le recourant avait violé son obligation d'annoncer une activité professionnelle, ce qui a entraîné la suppression rétroactive de ses rentes. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant sur la violation du principe de non-rétroactivité, soulignant que l'affaire portait sur la restitution de prestations indûment perçues et non sur l'application rétroactive d'une loi. Le recourant ne pouvait invoquer la bonne foi, car il avait sciemment omis de déclarer ses activités. Le Tribunal a également jugé prématuré l'argument basé sur l'art. 12 Cst. concernant le minimum vital, laissant la possibilité au recourant de demander des modalités de remboursement adaptées ultérieurement. Le recours a été rejeté comme manifestement infondé selon l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

art.103 LTF art.35a LPP art.12 Cst. art.66 (1) LTF

Rentes d'invalidité

Obligation de restituer

Bonnes foi

Non-rétroactivité

Minimum vital

Prévoyance professionnelle

Recours infondé

Case law2023-03-13

art. 109 (2) LTF

8C 483/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le refus de la CNA de reconnaître les troubles lombaires du requérant comme une maladie professionnelle au sens de l'art. 9 al. 2 LAA. Le tribunal a confirmé que la preuve d'un lien de causalité nettement prépondérant (75% ou plus) entre l'activité professionnelle du requérant (livreur à temps partiel) et sa discopathie dégénérative n'était pas établie, conformément à la jurisprudence (ATF 126 V 183). Les juges ont souligné que les données épidémiologiques ne démontraient pas une fréquence quatre fois plus élevée de cette affection chez les livreurs par rapport à la population générale, et que la science médicale ne permettait pas de prouver une causalité qualifiée dans ce cas. Le tribunal a rejeté le recours selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 LTF, estimant que les griefs du requérant étaient infondés et que la charge de la preuve incombait à ce dernier.

art.8 CC art.90 LTF art.97 (2) LTF art.105 (3) LTF art.6 (1) LAA art.66 (1) LTF art.9 (2) LAA

maladie professionnelle

causalité qualifiée

discopathie dégénérative

charge de la preuve

épidémiologie

procédure simplifiée

assurance-accidents

Case law2023-02-28

art. 109 (2) LTF

4A 113/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours des requérants contre la décision du Tribunal cantonal du Jura qui avait déclaré irrecevable leur recours en raison du non-respect du délai de cinq jours pour signer leur mémoire de recours. Le Tribunal a confirmé que le délai avait expiré le 26 décembre 2022, car ce jour n'était pas un jour férié dans le canton du Jura, conformément à l'art. 142 al. 3 CPC et à la liste des jours fériés établie par l'Office fédéral de la justice. Les requérants n'ont pas pu justifier leur retard par la fermeture de certains bureaux de poste, car ils avaient d'autres options pour déposer leur mémoire. Le recours a donc été rejeté comme manifestement infondé selon l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

art.74 (1) LTF art.143 (1) CPC art.93 (1) LTF art.142 (3) CPC art.66 (1 et 5) LTF

assistance judiciaire

délai de recours

jours fériés

irrecevabilité

procédure civile

motivation de la décision

recours manifestement infondé

Case law2023-02-14

art. 109 (3) LTF

2C 649/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours fondé sur l'art. 50 LEI, qui prévoit le maintien de l'autorisation de séjour après la dissolution d'une union conjugale sous certaines conditions. Le recourant, divorcé d'une ressortissante italienne titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE, pouvait invoquer cette disposition, car rien n'indiquait que son ex-épouse n'avait plus de droit de séjour en Suisse. Cependant, le Tribunal a confirmé que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI n'étaient pas remplies, car le recourant n'a pas démontré que sa réintégration sociale en Tunisie serait fortement compromise, malgré ses liens en Suisse et ses problèmes de santé. Le Tribunal cantonal n'a donc pas violé l'art. 50 LEI en refusant de renouveler l'autorisation de séjour. Le recours a été rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 3 LTF.

art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.83 (let. c ch. 3) LTF art.8 CEDH art.97 (1) LTF art.13 Cst. art.50 (1 let. b et 2) LEI art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (3) LTF

Regroupement familial

Autorisation de séjour UE/AELE

Dissolution de l'union conjugale

Réintégration sociale

Problèmes de santé

Procédure simplifiée

Droit au respect de la vie familiale

Case law2023-01-31

art. 109 (2) LTF

9C 501/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière de droit public formé par A.________ contre la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation fixant ses cotisations sociales pour 2020 sur la base d'un revenu déterminant de 105'000 fr. communiqué par l'administration fiscale. Le recourant contestait ce montant, arguant que son revenu réel était inférieur, mais n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir une erreur manifeste dans la communication fiscale. Le Tribunal a confirmé que les premiers juges avaient correctement appliqué les règles relatives à l'obligation de cotiser (art. 3 al. 1 LAVS), au revenu provenant de l'activité indépendante (art. 9 LAVS et 17 RAVS), et à la force contraignante des données fiscales (art. 23 al. 4 RAVS), sauf en cas de doutes sérieux sur leur exactitude. Le recours a été rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, car le grief du recourant était manifestement mal fondé.

art.42 (2) LTF art.22 LAVS art.105 (1) LTF art.65 (1-4) LTF art.107 (2) LTF art.82 LTF art.17 RAVS art.3 (1) LAVS art.96 LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.9 LAVS art.23 (4) RAVS art.106 (1) LTF

recours en matière de droit public

cotisations sociales

revenu déterminant

données fiscales

preuve

procédure simplifiée

erreur manifeste

Case law2023-01-03

art. 109 (3) LTF

5A 125/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours formé par A.________ contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui avait rejeté sa requête de faillite personnelle. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision cantonale, constatant que le débiteur ne disposait d'aucun actif réalisable et que sa faillite servirait principalement à échapper à la saisie de son salaire, constituant ainsi un abus de droit. Le Tribunal a jugé que les motifs de l'autorité cantonale étaient conformes à sa jurisprudence et qu'aucune violation de l'art. 191 LP ou de l'art. 8 al. 1 Cst. n'était établie. Par conséquent, le recours a été rejeté comme manifestement infondé (art. 109 al. 3 LTF).

art.109 (2) LTF art.191 LP art.105 (1) LTF art.64 (1) LTF art.8 (1) Cst. art.66 (1) LTF art.5 (1) Cst.

faillite personnelle

abus de droit

actifs réalisables

jurisprudence constante

recours manifestement infondé

assistance judiciaire

surendettement

Case law2022-12-23

art. 109 (3) LTF

2C 869/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________, ressortissant tunisien, contre la révocation de son autorisation de séjour et son renvoi de Suisse après la séparation d'avec son épouse suisse. Le recourant invoquait l'art. 50 al. 1 LEI pour maintenir son droit au séjour malgré la dissolution de l'union conjugale. Le Tribunal a confirmé que le recours était recevable en principe (art. 83 let. c ch. 2 LTF) mais a rejeté le fond en appliquant l'art. 109 al. 3 LTF, se référant à l'analyse détaillée du Tribunal cantonal. Celui-ci avait correctement établi que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI (union de moins de trois ans) ni de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (absence de violence conjugale ou de circonstances personnelles majeures justifiant le séjour). Le Tribunal fédéral a également relevé que la réintégration du recourant en Tunisie, où il a des liens familiaux et professionnels, ne posait pas de difficultés insurmontables, confirmant ainsi la décision cantonale.

art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.107 (2) LTF art.50 (1) LEI art.97 (1) LTF art.83 LTF art.50 (2) LEI art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (3) LTF

Regroupement familial

Autorisation de séjour

Dissolution de l'union conjugale

Réintégration sociale

Violence conjugale

Conditions de vie

Procédure simplifiée