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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 5 Autres dispositions de procédure

Art. 106 Application du droit

1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.

2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

Case law2023-12-05
art. 106 (2) LTF

in

4D 18/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, en lien avec l'art. 74 al. 1 let. b LTF, qui fixe un seuil de valeur litigieuse pour les recours en matière civile. Le recours n'était recevable que si l'un des cas énumérés à l'art. 74 al. 2 LTF était rempli. Le Tribunal a constaté que ni l'art. 74 al. 2 let. c LTF (autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite) ni l'art. 74 al. 2 let. a LTF (question juridique de principe) ne s'appliquaient en l'espèce. Le recourant n'a pas formulé de grief tiré de la violation d'un droit constitutionnel, comme requis par l'art. 116 LTF, et n'a pas motivé son recours de manière suffisamment détaillée, ce qui a conduit à son irrecevabilité manifeste selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.74 (2 let. a) LTF art.113 LTF art.116 LTF art.74 (2 let. c) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1 let. b) LTF art.74 (1 let. b) LTF art.117 LTF
recevabilité
valeur litigieuse
question juridique de principe
recours constitutionnel
motivation accrue
irrecevabilité manifeste
procédure simplifiée
Case law2023-12-04
art. 106 (2) LTF

in

5A 209/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours du poursuivi concernant le refus d'effet suspensif dans le cadre d'une demande de nouvelle expertise du gage. Selon la jurisprudence constante, une décision refusant l'effet suspensif relève des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, et le recourant ne peut invoquer qu'une violation de ses droits constitutionnels, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. En l'espèce, le recourant n'a pas soulevé de grief constitutionnel mais a contesté la valeur retenue dans l'expertise, ce qui ne relève pas de l'art. 106 al. 2 LTF. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.

art.108 (1 let. b) LTF art.98 LTF art.66 (1) LTF art.36 LP
effet suspensif
mesures provisionnelles
droits constitutionnels
recevabilité du recours
expertise du gage
violation des droits
procédure simplifiée
Case law2023-12-01
art. 106 (2) LTF

in

5D 125/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours dans le cadre de l'art. 106 al. 2 LTF, constatant que le recourant n'avait pas démontré en quoi les constatations de la cour cantonale seraient arbitrairement lacunaires ou violeraient des droits constitutionnels, ni exposé en quoi des compléments factuels seraient décisifs pour l'issue du litige. Le recourant n'a pas non plus soulevé de grief de rang constitutionnel contre le raisonnement de l'arrêt déféré. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable faute d'être motivé conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, en combinaison avec l'art. 117 LTF.

art.108 (1 let. b et al. 2) LTF art.113 LTF art.116 LTF art.66 (1) LTF art.118 (1) LTF art.117 LTF art.74 (1 let. b et al. 2 let. a) LTF art.81 (1) LP
recours constitutionnel subsidiaire
insuffisance de la valeur litigieuse
absence de question juridique de principe
exception de compensation
créance compensante
motivation du recours
irrecevabilité
Case law2023-12-01
art. 106 (al. 2) LTF

in

5A 761/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours concernant la capacité de postuler de l'avocat Me C.________ dans le cadre d'une procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant devait démontrer une violation de droits constitutionnels de manière claire et détaillée, ce qu'il n'a pas fait. Le Tribunal a souligné que la décision incidente attaquée, qui interdisait à Me C.________ de représenter le recourant en raison d'un conflit d'intérêts potentiel lié à son association avec une étude où un autre avocat avait traité des dossiers connexes, était une mesure provisionnelle visant à garantir une bonne administration de la justice et à protéger les intérêts de l'intimée. Le recourant n'a pas fourni d'arguments suffisants pour établir l'arbitraire de cette décision, et ses critiques ont été jugées insuffisantes pour remettre en cause la conclusion de la cour cantonale. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.

art.9 Cst. art.72 (1) LTF art.93 (1) LTF art.5 (2) Cst. art.12 (let. c) LLCA art.66 (1) LTF art.68 (1 et 2) LTF art.98 LTF
capacité de postuler
conflit d'intérêts
mesures protectrices de l'union conjugale
recours en matière civile
bonne administration de la justice
droit constitutionnel
arbitraire
Case law2023-11-01
art. 106 (2) LTF

in

1C 144/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 106 al. 2 LTF, qui impose des exigences de motivation accrues pour les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions du droit cantonal. Les recourants devaient mentionner les principes constitutionnels non respectés et expliquer clairement en quoi ces principes auraient été violés, ainsi que citer les dispositions du droit cantonal ou communal et démontrer leur application arbitraire ou contraire au droit. Dans ce cas, le Tribunal a constaté que les recourants n'avaient pas suffisamment motivé leurs griefs, ce qui les rendait irrecevables au sens de l'art. 106 al. 2 LTF.

art.3 (2) LAT art.89 (1) LTF art.95 LTF art.50 (1) Cst. art.97 (1) LTF
motivation accrue
qualité pour recourir
autonomie communale
arbitraire
droit cantonal
règlement communal
recevabilité
Case law2023-11-01
art. 106 (2) LTF

in

5A 559/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile concernant des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, en se limitant à la violation des droits constitutionnels conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit expressément soulever et exposer de manière claire et détaillée les griefs constitutionnels pour qu'ils soient examinés (principe d'allégation). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et un recourant qui conteste ces faits doit démontrer une violation de droits constitutionnels. En l'espèce, la recourante n'a pas suffisamment motivé ses griefs concernant l'appréciation arbitraire des preuves et l'attribution de la garde exclusive des enfants à leur père, ni justifié la nécessité d'une provisio ad litem, ce qui conduit au rejet de son recours.

art.105 (1) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1 et 2) LTF art.308 (1) CC art.98 LTF
mesures provisionnelles
principe d'allégation
droits constitutionnels
appréciation des preuves
garde exclusive
provisio ad litem
arbitraire
Case law2023-10-02
art. 106 (2) LTF

in

5A 979/2022

Le Tribunal fédéral a jugé que, conformément à sa jurisprudence constante, une décision statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles, notamment dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 445 al. 2 CC), n'est pas susceptible d'un recours en matière civile (ATF 140 III 289 consid. 1.1; arrêt 5A_980/2021 du 4 avril 2022 consid. 3.2). Par conséquent, le recours est irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF, en lien avec l'art. 75 al. 1 LTF). De plus, le recours est dépourvu de motivation conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (en lien avec l'art. 98 LTF). Enfin, vu l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire a été rejetée (art. 64 al. 1 LTF), entraînant la condamnation du recourant aux frais (art. 66 al. 1 LTF).

art.75 (1) LTF art.445 (2) CC art.64 (1) LTF art.238 CPC art.108 (1) LTF art.98 LTF art.66 (1) LTF
protection de l'adulte
mesures superprovisionnelles
irrecevabilité
motivation insuffisante
assistance judiciaire
frais judiciaires
suspension de procédure
Case law2023-10-02
art. 106 (2) LTF

in

5A 980/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en vertu de l'art. 106 para. 2 LTF et a jugé que le recourant n'avait pas soulevé de violation de ses droits constitutionnels, comme l'exige cet article. Le recourant avait demandé la suspension de la procédure de curatelle, mais la juridiction cantonale avait correctement constaté qu'aucun déni de justice ne pouvait être reproché à la justice de paix, car celle-ci avait convoqué le recourant à une audience. De plus, les plaintes pénales déposées par le recourant n'avaient pas d'incidence sur la procédure de curatelle. Le recours a donc été déclaré irrecevable, car il ne répondait pas aux exigences de l'art. 106 para. 2 LTF et ne contenait pas de moyens constitutionnels valables.

art.108 (1 let. b) LTF art.64 (1) LTF art.93 (1) LTF art.66 (1) LTF art.98 LTF
recours irrecevable
déni de justice
mesures provisionnelles
suspension de procédure
droits constitutionnels
curatelle
procédure simplifiée
Case law2023-10-02
art. 106 (2) LTF

in

4D 2/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours des locataires contre l'arrêt de la Chambre des baux et loyers de Genève, qui avait déclaré irrecevables leur appel et recours contre un jugement d'expulsion. Le Tribunal a constaté que la valeur litigieuse, correspondant à six mois de loyer (11'586 fr.), ne dépassait pas le seuil de 15'000 fr. requis pour la recevabilité du recours en matière civile selon l'art. 74 al. 1 let. a LTF, et a donc traité le recours comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Le Tribunal a relevé que le mémoire de recours ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il ne discutait pas valablement les motifs de l'arrêt attaqué et n'invoquait pas de manière suffisante la violation de droits constitutionnels, comme l'exige l'art. 106 al. 2 LTF. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.108 (1 let. b) LTF art.66 (1 in fine) LTF art.64 (1) LTF art.113 LTF art.116 LTF art.74 (1 let. a) LTF art.42 (1 et 2) LTF art.118 (1) LTF art.117 LTF art.257 CPC
expulsion
procédure sommaire
valeur litigieuse
recours constitutionnel subsidiaire
violation de droits constitutionnels
irrecevabilité
assistance judiciaire
Case law2023-09-05
art. 106 (2) LTF

in

2C 223/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ contre la révocation de son autorisation de séjour et son renvoi. Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (art. 106 al. 2 LTF). En l'occurrence, le courrier de la recourante du 12 avril 2023 était dénué de toute motivation et ne contenait pas de conclusions, ne remplissant pas les exigences minimales de recevabilité. Malgré la possibilité offerte de compléter sa déclaration de recours dans le délai légal, la recourante n'a pas donné suite, conduisant à l'irrecevabilité manifeste du recours selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.47 (1) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1) LTF art.46 (1) LTF art.68 (3) LTF
recevabilité
motivation
délai de recours
droits fondamentaux
procédure simplifiée
frais judiciaires
renvoi