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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 5 Autres dispositions de procédure

Art. 105 Faits déterminants

¹ Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

² Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.

³ Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.⁹⁹

⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Case law2023-12-04

art. 105 (1) LTF

9C 549/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière de droit public formé par A.________ contre la décision de la Caisse de compensation du canton du Valais rejetant sa demande de renonciation aux prestations complémentaires. Le tribunal a confirmé que le recours est limité par les art. 95 et 96 LTF et que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), avec la possibilité de rectifier ou compléter ces faits s'ils sont manifestement inexacts ou contraires au droit (art. 105 al. 2 LTF). Le tribunal a rejeté le recours, estimant que la juridiction cantonale avait correctement constaté que la renonciation aux prestations complémentaires porterait préjudice aux intérêts de tiers, notamment ceux de l'aide sociale et des proches de la recourante, conformément à l'art. 23 al. 2 LPGA. Le tribunal a également relevé que les faits postérieurs à la décision administrative litigieuse ne pouvaient pas être pris en compte et que la recourante n'avait pas démontré l'absence de préjudice aux intérêts de tiers. Enfin, le tribunal a jugé que l'invocation du principe de la bonne foi par la recourante était infondée, car la législation avait changé depuis la prétendue garantie donnée par sa conseillère.

art.23 (1) LPGA art.9 Cst. art.16a LPC art.23 (2) LPGA art.3 LPC art.66 (1) LTF art.9 LPC art.5 (3) Cst.

renonciation aux prestations complémentaires

intérêts de tiers

aide sociale

bonne foi

faits postérieurs

liqudités insuffisantes

préjudice financier

Case law2023-12-04

art. 105 (3) LTF

8C 358/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de récusation de la gestionnaire du dossier de l'assurée en vertu de l'art. 36 LPGA, qui prévoit que les personnes impliquées dans une décision doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel ou semblent prévenues. La recourante soutenait que la gestionnaire avait commis des erreurs grossières et répétées, créant une apparence de partialité. Le Tribunal a relevé que la juridiction cantonale avait violé le droit en qualifiant d'emblée les griefs de matériels sans examiner s'ils pouvaient fonder une apparence de prévention. Conformément à la jurisprudence, des erreurs graves et répétées peuvent justifier une récusation si elles donnent l'impression d'une partialité. Le Tribunal a donc annulé l'arrêt cantonal et renvoyé l'affaire pour un nouvel examen des griefs invoqués par la recourante.

art.105 (1) LTF art.66 (1) LTF art.107 (1) LTF art.30 (1) Cst. art.29 (1) Cst. art.68 (1 et 2) LTF

Récusation

Partialité

Art. 36 LPGA

Erreurs grossières

Procédure administrative

Droit d'être entendu

Jurisprudence fédérale

Case law2023-12-04

art. 105 (2) LTF

2C 1056/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF, qui permet de compléter librement l'état de fait retenu par l'autorité précédente, à moins que celui-ci ne soit manifestement inexact ou arbitraire. Dans le cas présent, la recourante a tenté de soumettre de nouveaux faits et preuves (décision de l'Office d'assurance-invalidité et attestations médicales) qui n'avaient pas été produits devant le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral a jugé ces éléments irrecevables, car ils ne répondaient pas aux exigences de l'art. 105 al. 2 LTF et ne pouvaient être pris en compte pour fonder une nouvelle argumentation juridique. Par conséquent, le Tribunal a basé son analyse sur les faits tels qu'établis par l'arrêt attaqué.

art.90 LEI art.106 (1) LTF art.83 (let. c ch. 2) LTF art.99 (1) LTF art.97 (1) LTF

Recevabilité du recours

État de fait

Preuves nouvelles

Irrecevabilité

Droit des étrangers

Liberté de compléter les faits

Motivation juridique

Case law2023-12-04

art. 105 (1) LTF

9C 398/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière de droit public conformément aux articles 95 et 96 LTF, en appliquant le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et en se basant sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si elles ont été établies de manière manifestement inexacte ou arbitraire, ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF). Dans ce cas, la recourante n'a pas démontré que les constatations de l'autorité cantonale étaient arbitraires ou erronées, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la capacité de travail et les conclusions de l'expertise médicale de CEMEDEX. Le Tribunal fédéral a donc confirmé la décision cantonale, rejetant le recours comme infondé.

art.61 (c) LPGA art.28a LAI art.7 LPGA art.16 LPGA art.8 (1) LPGA art.66 (1) LTF art.4 (1) LAI art.6 LPGA

recours en matière de droit public

capacité de travail

expertise médicale

arbitraire

constatations de fait

assurance-invalidité

droit d'office

Case law2023-12-01

art. 105 (2) LTF

6B 158/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de la demande de révision du recourant concernant son expulsion, fondée sur des faits nouveaux tels que la reconnaissance de sa paternité et une nouvelle grossesse de son amie. Le tribunal a rappelé que, selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP, une demande de révision nécessite des faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux, inconnus du juge lors du jugement initial et susceptibles d'entraîner une décision plus favorable. En l'espèce, la cour cantonale a correctement jugé que la première grossesse était déjà connue du tribunal de police et que la seconde grossesse, survenue après le jugement, ne constituait pas un fait admissible pour une révision. Le Tribunal fédéral a également rejeté le grief tiré du droit d'être entendu, constatant que la cour cantonale avait motivé sa décision et examiné les arguments du recourant. Ainsi, le recours a été rejeté comme irrecevable et dénué de chances de succès.

art.6 (1) CEDH art.29 (2) Cst. art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.410 (1 let. a) CPP art.107 CPP art.66 (1) LTF art.3 (2 let. c) CPP

révision

droit d'être entendu

faits nouveaux

expulsion

motivation de la décision

recevabilité

jurisprudence

Case law2023-11-04

art. 105 (1) LTF

6B 252/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 105 al. 1 LTF, qui stipule que le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision attaquée, sauf si elles ont été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-à-dire de façon arbitraire selon l'art. 9 Cst. Le Tribunal a souligné qu'une décision n'est pas arbitraire simplement parce qu'elle est discutable ou critiquable, mais qu'elle doit être manifestement insoutenable dans sa motivation et son résultat. Le Tribunal fédéral n'intervient que si les moyens fondés sur la violation des droits fondamentaux, y compris l'interdiction de l'arbitraire, ont été invoqués et motivés de manière précise conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables.

art.106 (2) LTF art.9 Cst. art.32 (1) Cst. art.6 (2) CEDH art.10 CPP art.105 (2) LTF art.97 (1) LTF

arbitraire

constatations de fait

liens juridiques

droits fondamentaux

motivation

appréciation des preuves

recevabilité

Case law2023-11-01

art. 105 (al. 1) LTF

6B 99/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière pénale formé par A.________ contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui avait confirmé sa condamnation pour abus de confiance. Concernant l'article 105 alinéa 1 LTF, le Tribunal fédéral a rappelé qu'il est lié par les constatations de fait de la décision attaquée, sauf si celles-ci ont été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (arbitraire au sens de l'article 9 Cst.). En l'espèce, le Tribunal a jugé que la cour cantonale avait fondé sa décision sur des éléments et indices convergents, notamment le témoignage crédible d'un serveur et les contradictions dans les déclarations du recourant, et que son appréciation des preuves n'était pas arbitraire. Ainsi, le recours a été rejeté, car le recourant n'a pas démontré que les constatations de fait étaient insoutenables ou violaient la présomption d'innocence.

art.6 (1) CEDH art.433 CPP art.9 Cst. art.64 (1) LTF art.10 (3) CPP art.138 (1 al. 2) CP art.66 (1) LTF art.30 (1) Cst.

abus de confiance

appréciation des preuves

présomption d'innocence

arbitraire

témoignage

recours en matière pénale

liens de fait

Case law2023-11-01

art. 105 (1) LTF

4A 348/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 105 al. 1 LTF, qui stipule que le Tribunal statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. Dans ce cas, le Tribunal a confirmé que la cour cantonale n'avait pas commis d'arbitraire en retenant que les rapports de travail n'avaient pas commencé le 10 septembre 2015, que la recourante n'avait pas prouvé avoir signalé des heures supplémentaires avant le 7 septembre 2016, et qu'elle n'avait pas demandé d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires après cette date. Le Tribunal a rejeté le grief de constatation manifestement inexacte des faits, car la recourante n'a pas démontré que les constatations de la cour cantonale étaient arbitraires ou établies en violation du droit.

art.20_a LTr art.13 OLT 1 art.19 LTr art.321_c CO art.9 Cst. art.13 LTr

heures supplémentaires

contrat de travail

preuve

arbitraire

autorisation préalable

rapports de travail

compensation

Case law2023-11-01

art. 105 (1) LTF

5A 559/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile concernant des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, limitant son contrôle à la violation des droits constitutionnels conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant ne peut contester les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) que s'il démontre une violation manifeste des droits constitutionnels, en prouvant que les constatations sont arbitraires (art. 9 Cst.). Dans ce cas, la recourante n'a pas réussi à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation des preuves par le juge cantonal, qui avait fondé la garde exclusive des enfants sur le conflit parental, l'avis des enfants, les déclarations de l'assistant social et le projet de déménagement de la mère. Le rejet de la requête de provisio ad litem a également été confirmé, la recourante disposant de ressources suffisantes pour couvrir les frais de procédure.

art.106 (2) LTF art.9 Cst. art.66 (1) LTF art.68 (1 et 2) LTF art.308 (1) CC art.98 LTF

mesures provisionnelles

principe d'allégation

arbitraire

garde exclusive

conflit parental

provisio ad litem

droits constitutionnels

Case law2023-11-01

art. 105 (3) LTF

8C 286/2022

Le Tribunal fédéral a examiné si la cour cantonale avait violé le droit fédéral en niant l'existence d'un rapport de travail entre le recourant et la société, ce qui entraînait le refus des prestations d'assurance-accidents. L'article 105 al. 3 LTF, interprété restrictivement, ne s'appliquait pas ici car le litige portait sur la couverture d'assurance et non directement sur l'octroi de prestations en espèces. Le Tribunal fédéral a confirmé que les faits établis par l'autorité cantonale ne pouvaient être remis que s'ils étaient arbitraires ou manifestement inexacts, ce qui n'était pas le cas. La cour cantonale avait justement relevé des incohérences dans les documents (contrat de travail, fiches de salaire, absence de preuves de paiement ou de cotisations sociales) pour conclure à l'absence de rapport de travail. Ainsi, le recours a été rejeté comme manifestement mal fondé.

art.109 (2) LTF art.1a (1) LAA art.319 CO art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.68 (3) LTF

rapport de travail

prestations d'assurance-accidents

incohérences documentaires

qualité d'assuré

obligation de collaborer

preuve du salaire

recours mal fondé

⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).