Art. 104 Autres mesures provisionnelles
Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.
Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.
Le Tribunal fédéral a examiné le recours formé par le curateur de A.________ concernant le maintien du placement à des fins d'assistance, en vertu de l'art. 104 LTF. Le tribunal a constaté que la mesure litigieuse (le placement) avait pris fin avant l'échéance du délai de recours, ce qui a entraîné la disparition de l'intérêt actuel et pratique du recourant à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Par conséquent, le tribunal a déclaré le litige sans objet et a radié la cause du rôle, rendant également sans objet la requête de mesures provisionnelles au sens de l'art. 104 LTF. Le tribunal a également renoncé à la perception de frais judiciaires et a considéré que la requête d'assistance judiciaire était sans objet.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité d'un recours contre une ordonnance rejetant une requête de mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en responsabilité contre la Confédération. L'analyse s'est concentrée sur l'art. 104 LTF, qui régit les mesures provisionnelles devant le Tribunal fédéral. Le tribunal a confirmé que les mesures provisionnelles doivent être liées à l'objet du litige principal, ce qui n'était pas le cas ici, car la requête visait à obtenir un taux d'imposition avantageux pour des stocks de tabac, une question pendante devant le Tribunal administratif fédéral et distincte de l'action en responsabilité. Le tribunal a également relevé que la recourante n'avait pas démontré un préjudice irréparable ou une urgence justifiant des mesures provisionnelles, conformément à l'art. 79 al. 1 PCF et à la jurisprudence constante. En conséquence, le recours a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité des recours en matière civile et constitutionnelle dirigés contre une décision incidente suspendant provisoirement les mandats des exécuteurs testamentaires. Concernant l'art. 104 LTF, le tribunal a jugé que les mesures provisionnelles fondées sur cet article ne peuvent se rapporter qu'à la décision faisant l'objet du recours fédéral, et non à des demandes subsidiaires comme la provisio ad litem. Les recours ont été déclarés irrecevables, notamment parce que les recourants n'ont pas démontré un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF, et que la suspension des mandats ne bloquait pas l'actif successoral mais seulement les droits de gestion des exécuteurs testamentaires, sans empêcher la désignation d'un administrateur officiel pour gérer la succession.
Le Tribunal fédéral a examiné le recours déposé par A.________ contre la décision du 6 mars 2020 du Tribunal cantonal du Valais, qui avait rejeté sa demande de récusation du juge B.________ et ses requêtes d'assistance judiciaire. Le recourant n'a pas discuté les motifs de la décision cantonale ni soulevé de griefs spécifiques démontrant une violation du droit ou de la Constitution, ce qui a conduit le Tribunal fédéral à déclarer le recours irrecevable en vertu des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, faute de motivation suffisante. Le recours a été traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF, rendant sans objet la requête de mesures provisionnelles au sens de l'art. 104 LTF. Le recourant a également été condamné aux frais judiciaires et sa requête d'assistance judiciaire a été rejetée, conformément aux art. 64 al. 1, 66 al. 1, et 68 al. 1 et 3 LTF.
Le Tribunal fédéral a examiné la requête du recourant concernant l'assistance judiciaire et les mesures provisionnelles urgentes en vertu de l'art. 104 LTF. Le recourant a introduit une action pour atteinte à sa personnalité et demandé des mesures provisionnelles, mais les juridictions cantonales ont rejeté sa requête. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, soulignant que le recourant n'avait pas respecté les exigences procédurales, notamment en ne produisant pas l'autorisation de procéder nécessaire et en ne justifiant pas la nécessité de son audition. De plus, le recourant n'a pas critiqué de manière adéquate les motifs de la décision cantonale, comme l'exigent les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le Tribunal a également rejeté la requête d'assistance judiciaire, considérant que les conclusions du recourant étaient manifestement dénuées de chances de succès, et a mis les frais judiciaires à sa charge.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande de mesures provisionnelles du recourant en vertu de l'art. 104 LTF, qui permet au juge instructeur d'ordonner des mesures nécessaires pour maintenir l'état de fait ou sauvegarder des intérêts menacés. Le recourant a sollicité l'arrestation de B.________ et de son avocat, ainsi que le séquestre de leurs avoirs. Cependant, le Tribunal a constaté que le recourant n'a pas rendu vraisemblable que les conditions requises par l'art. 104 LTF étaient remplies, notamment en ce qui concerne la nécessité immédiate des mesures demandées. Par conséquent, ces requêtes ont été rejetées.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande de mesures provisionnelles et d'effet suspensif dans le cadre d'un recours en matière civile contre une sentence arbitrale du TAS. Conformément à l'art. 104 LTF, le juge instructeur peut ordonner des mesures provisionnelles pour maintenir l'état de fait ou sauvegarder des intérêts menacés, après une pesée des intérêts et une évaluation sommaire des chances de succès du recours. Dans cette affaire, le Tribunal a jugé que la recourante n'avait pas démontré que son recours était très vraisemblablement fondé, notamment en ce qui concerne les allégations de violation de l'ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP) et des droits de la personnalité. Par conséquent, la requête de mesures provisionnelles et d'effet suspensif a été rejetée.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande de mesures provisionnelles en vertu de l'art. 104 LTF dans le contexte d'une augmentation de capital décidée par l'assemblée générale d'une société, malgré l'opposition d'un actionnaire minoritaire. Le tribunal a constaté que la cour cantonale avait commis un arbitraire en ne tenant pas compte de la dilution considérable de la participation de l'actionnaire minoritaire (réduction de 30% à 2% du capital) et en omettant d'évaluer si des mesures moins dommageables pour ce dernier étaient possibles. Le tribunal a souligné que le principe du ménagement dans l'exercice du droit (art. 2 al. 2 CC) avait été violé, car la majorité aurait pu atteindre son objectif sans causer un préjudice disproportionné à la minorité. En conséquence, le recours a été admis, l'arrêt cantonal annulé, et le blocage de l'inscription de l'augmentation de capital maintenu jusqu'à une nouvelle décision cantonale.
Le Tribunal fédéral a constaté que l'annulation de l'audience d'appel prononcée le 10 mai 2017 en application de l'art. 104 LTF a rendu sans objet le recours en matière pénale déposé par A.________ (en liquidation). Dans ce cas, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'issue probable du recours, après avoir entendu les parties (art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF). La demande de report de l'audience par la recourante ne pouvait être considérée comme abusive ou dilatoire, et le refus de la Cour de justice exposait la recourante à un préjudice irréparable. Le recours aurait vraisemblablement été admis si le Tribunal fédéral avait dû statuer sur le fond. L'État de Genève, considéré comme la partie succombante, est dispensé des frais (art. 66 al. 4 LTF) mais doit verser des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
La présidente du Tribunal fédéral a examiné la requête d'effet suspensif et les requêtes de mesures provisionnelles présentées par la recourante dans le cadre d'un recours en matière civile contre un arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. La requête d'effet suspensif a été traitée comme une requête de mesure provisionnelle au sens de l'art. 104 LTF et rejetée par ordonnance présidentielle du 16 novembre 2016. Par la suite, la recourante a retiré son recours et sa requête de mesures provisionnelles, ce qui a conduit la présidente à prendre acte du retrait du recours et à rayer la cause du rôle, sans incidence sur le rejet antérieur des mesures provisionnelles. Les frais ont été réglés conformément à l'art. 66 al. 2 et 3 LTF, et aucun dépens n'a été alloué, les intimées n'ayant pas été invitées à se prononcer sur les requêtes.