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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 5 Autres dispositions de procédure

Art. 103 Effet suspensif

1 En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif.

2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:

a.
en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;
b.97
en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c.
en matière d’entraide pénale internationale, s’il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs;
d.98
en matière d’assistance administrative fiscale internationale.

3 Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment sur l’effet suspensif.

97 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

98 Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

Case law2023-01-26
art. 103 LTF

in

5A 844/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la requête préliminaire d'effet suspensif au sens de l'art. 103 LTF déposée par A.________, qui annonçait un recours complet à déposer avant l'expiration du délai légal (17 novembre 2022). La requérante n'ayant pas déposé son recours dans le délai imparti, le Tribunal a déclaré la requête irrecevable et a ordonné la radiation de la cause du rôle, conformément à l'art. 72 PCF en renvoi de l'art. 71 LTF. Le Président de la Cour a été jugé compétent pour cette décision en vertu de l'art. 32 al. 1 et 2 LTF, et les frais judiciaires ont été mis à la charge de la requérante selon l'art. 66 al. 1 LTF.

art.72 PCF art.66 (1) LTF art.32 (1 et 2) LTF art.71 LTF
effet suspensif
délai légal
irrecevabilité
radiation du rôle
compétence présidentielle
frais judiciaires
recours incomplet
Case law2023-01-13
art. 103 (3) LTF

in

5D 186/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours formé par A.________ contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui avait déclaré irrecevable son recours contre la mainlevée définitive accordée dans une poursuite introduite par l'État de Vaud. Le Tribunal fédéral a constaté que les écritures du recourant étaient incompréhensibles ou ne respectaient pas les exigences de motivation prévues à l'art. 321 al. 1 et 2 CPC. De plus, le recourant n'a pas soulevé de grief constitutionnel compréhensible (art. 116 LTF) et n'a pas motivé son recours conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF, et la requête d'assistance judiciaire a été rejetée.

art.106 (2) LTF art.64 (1) LTF art.108 (1) LTF art.116 LTF art.321 (1) CPC art.321 (2) CPC art.66 (1) LTF art.117 LTF
irrecevabilité
motivation insuffisante
recours constitutionnel
assistance judiciaire
effet suspensif
procédure simplifiée
frais judiciaires
Case law2023-01-13
art. 103 (1) LTF

in

5D 186/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours formé par A.________ contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui avait déclaré irrecevable son recours contre la mainlevée définitive accordée dans une poursuite introduite par l'État de Vaud. Le Tribunal fédéral a constaté que les écritures du recourant étaient incompréhensibles ou ne respectaient pas les exigences de motivation prévues à l'art. 321 al. 1 et 2 CPC. De plus, le recourant n'a pas soulevé de grief constitutionnel compréhensible (art. 116 LTF) et n'a pas motivé son recours conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 103 al. 1 LTF, car il n'avait pas d'effet suspensif et le recourant n'avait pas obtenu de décision en application de l'art. 103 al. 3 LTF. Le recours a été rejeté par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF).

art.103 (3) LTF art.106 (2) LTF art.321 (1) CPC art.321 (2) CPC art.108 (1 let. b) LTF art.117 LTF art.116 LTF
irrecevabilité
motivation insuffisante
recours constitutionnel
effet suspensif
procédure simplifiée
assistance judiciaire
frais judiciaires
Case law2022-12-23
art. 103 (2) LTF

in

2C 1013/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public formé par A.________ contre une décision du Tribunal administratif fédéral concernant une demande d'échange de renseignements fiscaux entre la Suisse et la France. Le recourant contestait la transmission d'un formulaire A établi en 2007, arguant qu'il ne reflétait pas la réalité fiscale pour la période concernée (2010-2016/2017). Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon sa jurisprudence, la pertinence vraisemblable des documents d'ouverture de compte (y compris les formulaires A) est établie dès lors qu'ils permettent de tirer des conclusions sur les ayants droit économiques, même s'ils datent d'avant la période visée par l'échange. Il a également souligné que la question de la durée des effets juridiques de ces documents ne constituait pas une nouvelle question de principe nécessitant un éclaircissement, car la jurisprudence existante fournit déjà des réponses. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable, conformément aux art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, car il ne soulevait pas de question juridique de principe ou d'importance particulière au sens de l'art. 84a LTF.

art.68 (1 et 3) LTF art.109 (1) LTF art.107 (3) LTF art.84a LTF art.66 (1) LTF art.113 LTF art.84 (2) LTF
assistance administrative
échange de renseignements fiscaux
pertinence vraisemblable
formulaire A
documents KYC
question juridique de principe
irrecevabilité du recours
Case law2022-01-02
art. 103 (2) LTF

in

4A 639/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ SA contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, qui avait déclaré irrecevable son appel en raison du non-respect du délai pour demander une motivation écrite du jugement conformément à l'art. 239 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral a constaté que le mémoire de recours ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 42 LTF, car il ne démontrait pas en quoi la décision cantonale violait le droit, se contentant à la place de soulever des arguments nouveaux irrecevables selon l'art. 99 al. 1 LTF. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, et les frais judiciaires ont été mis à la charge de la recourante conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.

art.66 (1) LTF art.108 (1 let. b) LTF art.239 (2) CPC art.99 (1) LTF art.42 LTF
recours
irrecevabilité
motivation écrite
délai
procédure simplifiée
frais judiciaires
violation du droit
Case law2021-11-29
art. 103 (2 let. d) LTF

in

2C 897/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public formé par A.________ et les Sociétés contre une décision d'assistance administrative en matière fiscale. Conformément à l'art. 103 para. 2 let. d LTF, le recours aurait un effet suspensif, mais le Tribunal a jugé qu'aucune des questions soulevées par les recourants ne constituait une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF. Les arguments des recourants, notamment sur le droit applicable, la bonne foi dans l'application des conventions et l'utilité des documents transmis, ont été rejetés car soit ils reposaient sur des allégations non étayées, soit ils avaient déjà été tranchés par la jurisprudence. Le recours a donc été déclaré irrecevable en application des art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF.

art.68 (1 et 3) LTF art.42 (2) LTF art.107 (3) LTF art.113 LTF art.84 (2) LTF art.109 (1) LTF art.83 (let. h) LTF art.84a LTF art.66 (1 et 5) LTF
assistance administrative
recevabilité du recours
question juridique de principe
bonne foi
jurisprudence
effet suspensif
irrecevabilité
Case law2021-07-22
art. 103 (2) LTF

in

1C 420/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public formé par A.________ contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Le Tribunal a relevé que le recours ne remplissait pas les conditions de l'art. 84 LTF, notamment parce que le cas ne présentait pas d'importance particulière au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, et qu'aucune violation grave des droits procéduraux du recourant n'avait été démontrée dans les procédures suisse ou espagnole. Le Tribunal a également rejeté l'argument du recourant concernant le principe 'ne bis in idem', soulignant qu'un classement de procédure ne constitue pas un acquittement définitif. Enfin, le Tribunal a jugé irrecevable la demande de levée du séquestre, faute de motivation spécifique. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.

art.42 (2) LTF art.320 (4) CPP art.323 CPP art.65a EIMP art.84 (1) LTF art.84 (2) LTF art.66 (1) LTF art.68 (3) LTF
entraide judiciaire internationale
recevabilité du recours
violation des droits procéduraux
principe ne bis in idem
séquestre bancaire
procédure pénale
importance particulière
Case law2021-06-29
art. 103 (al. 2 let. d) LTF

in

2C 487/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public formé contre une décision d'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 103 al. 2 let. d LTF. Les recourants soutenaient que la cause soulevait des questions juridiques de principe concernant le devoir d'information de l'Administration fédérale envers les administrateurs d'une société impliquée et la possibilité pour une société de recourir dans l'intérêt de ses administrateurs. Le Tribunal a rejeté ces arguments, estimant que les principes applicables avaient déjà été clarifiés dans la jurisprudence et que les recourants n'avaient pas démontré l'existence d'une question juridique de principe nouvelle ou d'un cas particulièrement important. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable en application des art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF.

art.42 (2) LTF art.109 (1) LTF art.107 (3) LTF art.83 (let. h) LTF art.84a LTF art.113 LTF art.84 (2) LTF
assistance administrative
recevabilité du recours
question juridique de principe
devoir d'information
principe de spécialité
intérêt digne de protection
jurisprudence
Case law2020-04-12
art. 103 (3) LTF

in

5A 898/2020

Le Tribunal fédéral a examiné le recours du requérant concernant le refus de l'assistance judiciaire et l'irrecevabilité de son appel en raison du non-paiement de l'avance de frais. Le tribunal a confirmé que le recourant ne pouvait pas contester à nouveau la décision refusant l'assistance judiciaire, car il avait déjà épuisé cette voie de recours (art. 93 al. 3 LTF). De plus, le tribunal a jugé que la cour cantonale n'était pas tenue d'accorder un nouveau délai pour le paiement de l'avance de frais après le rejet du recours par le Tribunal fédéral, car ce dernier n'avait pas d'effet suspensif (art. 103 al. 3 LTF). Enfin, le tribunal a rejeté le recours comme manifestement infondé dans la mesure où il était recevable, conformément à l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

art.109 (2 let. a) LTF art.103 (1) LTF art.117 (a) CPC art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.93 (3) LTF
assistance judiciaire
recours
irrecevabilité
effet suspensif
avance de frais
procédure civile
jurisprudence
Case law2020-04-12
art. 103 (1) LTF

in

5A 898/2020

Le Tribunal fédéral a examiné le recours du requérant concernant l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de divorce. Le recourant avait déjà épuisé ses voies de recours contre le refus de l'assistance judiciaire, ce qui rendait irrecevable toute nouvelle contestation à ce sujet (art. 93 al. 3 LTF). De plus, le recours était irrecevable en raison du non-paiement de l'avance de frais, malgré un ultime délai accordé par la cour cantonale. Le Tribunal fédéral a confirmé que la décision de refus de l'assistance judiciaire était exécutoire dès sa communication, car le recours n'avait pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF). Enfin, le recours a été jugé manifestement infondé et rejeté, entraînant la condamnation du recourant aux frais judiciaires (art. 109 al. 2 let. a LTF, art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

art.109 (2 let. a) LTF art.117 (a) CPC art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.93 (3) LTF
assistance judiciaire
recours
effet suspensif
irrecevabilité
avance de frais
procédure civile
divorce