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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 1 Statut

Art. 1 Autorité judiciaire suprême

1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.

2 Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4

3 Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.

4 Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n’excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5

5 L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.

4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

5 Voir aussi l’art. 132 al. 4 ci-après.

Case law2021-12-20
art. 1 (1) LTF

in

12T 5/2021

Le Tribunal fédéral a examiné une dénonciation concernant la mise à la charge des frais de procédure au mandataire de l'intéressé dans le cadre d'une douzième demande de reconsidération d'une décision de renvoi. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait rejeté le recours et imposé les frais au mandataire, estimant que les arguments présentés ne comportaient aucun élément nouveau et avaient causé un travail inutile. Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont généralement supportés par la partie qui succombe, mais que les frais causés inutilement sont à la charge de celui qui les a engendrés (art. 66 al. 3 LTF en relation avec l'art. 6 LAsi). Il a également souligné que la répartition des frais relève de la jurisprudence, laquelle n'est pas soumise à la surveillance selon l'art. 2 al. 2 du Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral. En l'absence d'une pratique constante du TAF violant manifestement les règles de compétence ou restreignant indûment l'accès à la justice, le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur la dénonciation.

art.71 (1) PA art.6 LAsi art.66 (3) LTF art.63 (1) PA
frais de procédure
reconsidération
mandataire
jurisprudence
surveillance
accès à la justice
travail inutile
Case law2020-04-08
art. 1 (2) LTF

in

12T 5/2020

Le Tribunal fédéral, agissant en tant qu'autorité de surveillance conformément à l'art. 1 al. 2 LTF, a examiné une dénonciation concernant le refus du Tribunal administratif fédéral (TAF) d'entrer en matière sur une demande de récusation et de l'assistance judiciaire partielle. Le Tribunal a relevé que la jurisprudence, en vertu de l'art. 2 al. 2 du Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, est exclue de la surveillance et qu'une dénonciation ne peut remplacer un recours inexistant contre les décisions du TAF en matière d'asile. Le Tribunal a constaté que le TAF n'avait pas adopté une pratique constante violant manifestement les règles de compétence ou restreignant indûment l'accès à la justice. Par conséquent, le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur la dénonciation.

art.71 (1) PA art.65 PA
surveillance judiciaire
accès à la justice
dénonciation
assistance judiciaire
réexamen
pratique constante
formalisme excessif
Case law2018-08-10
art. 1 (2) LTF

in

12T 4/2018

Le Tribunal fédéral a examiné une dénonciation concernant l'application de l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA, soulevant la question de l'accès à la justice et du droit à un recours effectif. Le Tribunal a constaté que le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'avait pas exigé que l'avance de frais soit payée par la recourante ou son avocat, mais avait simplement cité la jurisprudence du Tribunal fédéral décrivant la configuration la plus fréquente. Le Tribunal fédéral a souligné que la surveillance ne porte pas sur la jurisprudence et qu'il n'y avait aucun signe d'une pratique systématique du TAF restreignant indûment l'accès à la justice. Par conséquent, le Tribunal fédéral a décidé de ne pas donner suite à la dénonciation.

art.71 (1) PA art.63 (4) PA art.21 (3) PA
Accès à la justice
Droit à un recours effectif
Avance de frais
Irrecevabilité
Surveillance juridictionnelle
Jurisprudence
Procédure administrative
Case law2018-06-26
art. 1 (2) LTF

in

12T 1/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la dénonciation concernant la durée excessive de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) au regard de l'art. 1 al. 2 LTF et de l'art. 29 al. 1 Cst., qui consacre le principe de la célérité. Le TAF avait justifié le retard par la complexité du dossier, les changements de jurisprudence relatifs aux troubles somatoformes douloureux, la nécessité d'une expertise judiciaire, ainsi que par une surcharge de travail et des difficultés de recrutement. Le Tribunal fédéral a reconnu que la durée de 28 mois était excessive, car le degré de complexité ne justifiait pas un tel retard, et que les raisons invoquées (surcharge, manque de personnel) ne pouvaient excuser une lenteur procédurale. Toutefois, le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir davantage, le TAF ayant déjà pris des mesures pour remédier aux retards.

art.2 (1) RSTF art.2 (3) RSTF art.3 (1) LTAF art.29 (1) Cst. art.71 (1) PA
célérité procédurale
délai raisonnable
surveillance administrative
complexité du dossier
expertise judiciaire
surcharge de travail
dysfonctionnement général
Case law2018-05-02
art. 1 (2) LTF

in

12T 7/2017

Le Tribunal fédéral a examiné une dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA. Il a constaté que la surveillance, de nature administrative et organisationnelle, ne peut pas remplacer un recours inexistant contre les décisions du Tribunal administratif fédéral (TAF) en matière d'asile. Le TAF a conclu que le dénonciateur n'a pas fourni d'éléments remettant en cause l'argumentation du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). L'appréciation des preuves, y compris la traduction des documents, relève de la jurisprudence et ne démontre pas un dysfonctionnement général limitant l'accès à la justice. Par conséquent, l'autorité de surveillance a décidé de ne pas donner suite à la dénonciation.

art.3 (1) LTAF art.71 (1) PA
surveillance administrative
dénonciation
procédure d'asile
appréciation des preuves
accès à la justice
dysfonctionnement
jurisprudence
Case law2018-03-01
art. 1 (2) LTF

in

12T 3/2016

Le Tribunal fédéral a examiné sa compétence en tant qu'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 1 al. 2 LTF. Il a constaté que la commission administrative du Tribunal fédéral est compétente pour traiter les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal administratif fédéral, selon l'art. 1 al. 1 RSTF. Le Tribunal a souligné que la surveillance ne porte pas sur le sort concret d'une requête individuelle, mais sur des mécanismes généralisés entravant l'accès à la justice. Dans ce cas, le Tribunal a relevé que la requête d'une avance de frais de 600 francs pour un mineur non accompagné pourrait systématiquement entraver son accès à la justice, conformément à la décision de principe du 16 octobre 2017. Toutefois, le Tribunal administratif fédéral ayant déjà été invité à modifier sa pratique, il n'y a pas lieu de donner suite à la dénonciation.

art.2 RSTF art.71 (1) PA art.9 (1) RSTF art.65 (1) PA
Accès à la justice
Mineur non accompagné
Avance de frais
Surveillance administrative
Tribunal administratif fédéral
Assistance judiciaire
Décision de principe
Case law2017-10-16
art. 1 (2) LTF

in

12T 3/2017

Le Tribunal fédéral a examiné une dénonciation selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA, où le dénonciateur contestait le refus du Tribunal administratif fédéral (TAF) de le désigner comme mandataire d'office dans une procédure d'asile. Le TAF avait refusé cette désignation au motif que le dénonciateur n'avait pas fourni de preuve d'études complètes en droit ou de maîtrise des règles de procédure, comme requis par l'art. 110a al. 3 LAsi. Le Tribunal fédéral a rappelé que, conformément à l'art. 2 al. 2 du Règlement sur la surveillance, la jurisprudence est exclue de la surveillance et qu'une dénonciation ne peut remplacer un recours inexistant contre les décisions du TAF en matière d'asile. Il a également souligné que son intervention en tant qu'autorité de surveillance n'est justifiée que si une pratique constante du TAF restreint indûment l'accès à la justice, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. En l'absence d'une telle pratique et compte tenu des procédures encore pendantes, le Tribunal fédéral a décidé de ne pas donner suite à la dénonciation.

art.71 (1) PA art.110_a (3) LAsi
dénonciation
mandataire d'office
assistance judiciaire
procédure d'asile
surveillance judiciaire
accès à la justice
conditions de désignation
Case law2017-10-16
art. 1 (2) LTF

in

144 II 56

La décision porte sur la compétence de la Commission administrative du Tribunal fédéral en tant qu'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 1 al. 2 LTF. La Commission administrative est compétente pour examiner si les mécanismes administratifs du Tribunal administratif fédéral ne créent pas des obstacles démesurés à l'accès à la justice, mais elle ne peut pas contrôler la jurisprudence ou les décisions individuelles. En l'espèce, la Commission administrative a examiné la pratique du Tribunal administratif fédéral consistant à percevoir des avances de frais auprès des mineurs non accompagnés, même en cas de refus d'assistance judiciaire. Elle a conclu que cette pratique restreignait de manière inadmissible l'accès à la justice pour ces personnes vulnérables, en violation de l'art. 63 al. 4 PA et des principes internationaux de protection des droits de l'enfant. La Commission administrative a donc invité le Tribunal administratif fédéral à renoncer à percevoir des avances de frais dans de tels cas à l'avenir.

art.63 (4) PA art.3 (f) RSTF art.9 (1) RSTF art.65 (1) PA art.1 (1) RSTF art.2 (1) RSTF art.2 (2) RSTF art.2 (3) RSTF art.9 (2) RSTF art.9 (3) RSTF art.63 (1) PA
surveillance administrative
accès à la justice
mineurs non accompagnés
avance de frais
déni de justice
droits de l'enfant
assistance judiciaire
Case law2015-08-24
art. 1 (2) LTF

in

12T 4/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la dénonciation à l'autorité de surveillance au sens de l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA. Il a constaté que le Tribunal administratif fédéral avait rendu une décision finale le 23 juillet 2015 déclarant irrecevable le recours du dénonciateur et l'avait transmis au Tribunal cantonal vaudois. Dès lors, il n'y avait pas de déni de justice formel, c'est-à-dire un refus exprès ou tacite de statuer. Le Tribunal cantonal ayant entamé l'instruction de la cause, et n'étant pas soumis à la surveillance du Tribunal fédéral, la dénonciation ne pouvait remplacer un recours inexistant. Par conséquent, le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur la dénonciation.

art.71 (1) PA art.2 (2) RSTF art.3 (f) RSTF
déni de justice
autorité de surveillance
irrecevabilité
transmission de recours
droit fédéral
droit international
procédure administrative
Case law2015-03-17
art. 1 (2) LTF

in

12T 1/2015

Le Tribunal fédéral a examiné une dénonciation selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA, concernant le refus du Tribunal administratif fédéral (TAF) de prendre en charge la totalité des dépens indiqués dans une note d'honoraires. Le dénonciateur invoquait l'art. 64 al. 1 PA, l'art. 7 al. 1 et l'art. 8 al. 2 FITAF, ainsi que l'art. 14 FITAF, pour soutenir que les frais indispensables devaient être couverts. Le Tribunal fédéral a rappelé que l'application de l'art. 64 al. 1 PA relève de la marge d'appréciation de l'autorité inférieure et que la jurisprudence est exclue de la surveillance selon l'art. 2 al. 2 du Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral. Il a conclu que la dénonciation ne pouvait remplacer un recours inexistant contre les décisions du TAF en matière d'asile, sauf en cas de pratique constante violant manifestement les règles de compétence ou restreignant indûment l'accès à la justice, ce qui n'était pas le cas ici. Par conséquent, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur la dénonciation.

art.71 (1) PA art.7 (1) FITAF art.8 (2) FITAF art.14 FITAF art.64 (1) PA
dénonciation
surveillance judiciaire
dépens
marge d'appréciation
assistance judiciaire
procédure d'asile
accès à la justice