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Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)

LRCF·170.32

Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage

Art. 6

1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l’autorité compétente peut, en tenant compte de circonstan­ces particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de répa­ration morale.12

2 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonc­tionnaire, à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gra­vité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autre­ment13.14

12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).

13 Dans le texte allemand «… und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «… e questa non sia stata riparata in altro modo …» (… et que le préjudice subi n’ait pas été réparé autrement …).

14 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

Case law2021-04-15
art. 6 (2) LRCF

in

8C 244/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de réparation du tort moral fondée sur l'art. 6 al. 2 LRCF, en lien avec des allégations de harcèlement psychologique entre 2010 et 2014 et une remarque isolée en 2016. Concernant les faits de 2010-2014, le tribunal a confirmé que l'action était prescrite selon l'art. 20 al. 1 LRCF, car la recourante avait connaissance de son dommage (troubles anxio-dépressifs) dès 2015, mais n'a introduit sa demande qu'en 2018, dépassant le délai d'un an. Pour l'incident de 2016, le tribunal a jugé que la remarque du professeur B.________ ne constituait ni harcèlement psychologique (faute de caractère répétitif) ni une atteinte illicite à la personnalité, car elle n'avait pas d'impact objectif sur la réputation ou la carrière de la recourante. Ainsi, les conditions de l'art. 6 al. 2 LRCF n'étaient pas remplies.

art.29 (2) Cst. art.328 CO art.60 (1) CO art.20 (1) LRCF
Responsabilité de l'État
Harcèlement psychologique
Prescription
Tort moral
Atteinte à la personnalité
Délai de péremption
Dommage évolutif
Case law2020-10-21
art. 6 (2) LRCF

in

8C 74/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'indemnité pour harcèlement sexuel fondée sur l'art. 5 al. 3 LEg. Il a confirmé que la recourante avait été victime de harcèlement sexuel sous forme de remarques et plaisanteries sexistes de la part de plusieurs collègues, mais non de ses supérieurs hiérarchiques, et que ces actes s'étaient déroulés sur une période d'au moins dix mois. Le Tribunal a relevé que les CFF avaient reconnu le harcèlement et versé une indemnité d'un mois de salaire, mais a estimé que le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'avait pas suffisamment pris en compte la durée et l'intensité du harcèlement, ainsi que la lenteur de réaction de l'employeur. Le Tribunal fédéral a donc annulé la décision du TAF et renvoyé l'affaire pour une nouvelle fixation de l'indemnité, en tenant compte de ces éléments. Par ailleurs, le Tribunal a rejeté les prétentions en réparation du tort moral lié au harcèlement sexuel et au mobbing, estimant que les conditions pour ces qualifications n'étaient pas remplies.

art.6 (2) LRCF art.4 LEg art.49 CO art.5 (5) LEg
harcèlement sexuel
indemnité
égalité entre femmes et hommes
droit du travail
atteinte à la personnalité
mobbing
réparation du tort moral
Case law2019-10-22
art. 6 (3) LRCF

in

2C 886/2019

Le Tribunal fédéral a examiné le recours des requérants contre le refus d'assistance judiciaire dans le cadre d'une action en dommages et intérêts contre l'État de Fribourg. L'instance précédente avait rejeté leur demande en application de l'art. 6 al. 3 LRCF, estimant que leur recours était dénué de chances de succès car ils n'avaient pas contesté la décision de la Direction de l'instruction publique refusant la scolarisation à domicile. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que l'application de l'art. 6 al. 3 LRCF n'était pas arbitraire et que les requérants n'avaient pas invoqué de violation du droit fédéral ou des droits fondamentaux. Le recours a été jugé irrecevable.

art.29 (3) Cst. art.93 (1) LTF art.108 (1) LTF art.82 LTF art.85 (1) LTF
assistance judiciaire
responsabilité de l'État
dommages et intérêts
scolarisation à domicile
droit cantonal
recours en matière de droit public
arbitraire
Case law2017-05-17
art. 6 (2) LRCF

in

8C 398/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité de la Confédération en vertu de l'art. 6 al. 2 LRCF, qui prévoit une réparation morale en cas d'atteinte illicite à la personnalité si la gravité de l'atteinte le justifie. Le recourant alléguait un mobbing et des irrégularités dans le cadre d'une réorganisation de l'Office C.________. Concernant le mobbing, le tribunal a constaté que les allégations n'étaient pas étayées par des preuves concrètes et que les faits retenus ne démontraient pas un enchaînement d'actes hostiles répondant à la définition juridique du mobbing. Quant aux irrégularités dans la réorganisation, le tribunal a relevé que le recourant avait signé un accord acceptant les modifications de son contrat de travail et n'avait pas contesté les décisions en temps utile, ce qui l'empêchait de remettre en cause leur licéité dans le cadre d'une action en responsabilité. Ainsi, le tribunal a rejeté le recours, estimant que les conditions de l'art. 6 al. 2 LRCF n'étaient pas remplies.

art.3 (1) LRCF art.4 (2) LPers art.12 LRCF
responsabilité de la Confédération
mobbing
réparation morale
réorganisation administrative
licéité des décisions
protection de la personnalité
principe de la protection juridique unique
Case law2012-11-12
art. 6 (1) LRCF

in

2C 275/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité de la Ville de Y.________ en vertu de l'art. 6 al. 1 LResp, qui prévoit que les collectivités publiques répondent du préjudice causé de manière illicite par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions. Contrairement au droit privé, qui exige une faute, la LResp ne requiert qu'un acte objectivement illicite. Le Tribunal cantonal a estimé que les agents de la Ville de Y.________ n'avaient pas commis d'acte illicite en refusant l'aide sociale à A.________, car ils avaient raisonnablement considéré que son indigence n'était pas établie en raison de la disparition inexpliquée de sommes importantes. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que le refus ne constituait pas une violation d'un devoir essentiel ou une erreur grave, et que les dispositions violées ne visaient pas à protéger les intérêts de la recourante.

art.86 (1) LTF art.41 CO art.29 (1) LTF art.61 (1) CO art.9 Cst. art.95 LTF art.59 (1) CC art.82 (a) LTF art.89 (1) LTF
responsabilité des collectivités publiques
acte illicite
aide sociale
indigence
droitraire
droit public
jurisprudence fédérale
Case law2007-04-26
art. 6 (2) LRCF

in

2A.770/2006

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de dommages-intérêts et de réparation morale fondée sur l’art. 6 al. 2 LRCF, qui prévoit une indemnisation en cas d’atteinte illicite à la personnalité par un fonctionnaire. La recourante alléguait un harcèlement psychologique (« mobbing ») de la part de sa supérieure hiérarchique à l’EPFL. Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission fédérale de recours, estimant que les témoignages et pièces versées au dossier ne démontraient pas que la recourante avait été personnellement victime de mobbing. Bien que le climat de travail se soit dégradé et que la directrice ait parfois manqué d’égards, ces agissements concernaient l’ensemble des collaborateurs et non la recourante spécifiquement. Le Tribunal a également rejeté l’argument selon lequel l’EPFL aurait tardé à protéger la recourante, soulignant l’absence de plainte personnelle avant son incapacité de travail. Ainsi, les conditions de l’art. 6 al. 2 LRCF n’étaient pas remplies.

art.3 (1) LRCF art.29 (2) Cst. art.342 (1) CO art.28 CC art.12 PA art.33 (1) PA art.328 CO
harcèlement psychologique
mobbing
responsabilité de la Confédération
atteinte à la personnalité
droit administratif
preuve
climat de travail
Case law2001-12-07
art. 6 (1) LRCF

in

2P.40/2001

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 6 al. 1 LResp, qui les collectivités publiques sont responsables du préjudice causé de manière illicite par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions. Le Tribunal administratif a conclu que Bernard Rohrbasser, ancien préfet, avait agi à titre purement personnel et privé dans le cadre de son association avec le recourant pour un projet commercial, et non dans l'exercice de ses fonctions officielles. Le Tribunal fédéral a confirmé cette interprétation, soulignant que les actes de Rohrbasser ne relevaient pas de ses attributions préfectorales, notamment parce que la convention du 26 mai 1995 ne faisait aucune référence à sa fonction et que le projet visait des intérêts personnels. Ainsi, la responsabilité de l'État de Fribourg ne pouvait être engagée, car le recourant ne pouvait raisonnablement croire que Rohrbasser agissait dans le cadre de ses fonctions.

art.29 Cst.
responsabilité de l'État
acte illicite
exercice des fonctions
préfet
promotion économique
convention privée
droit d'être entendu