¹ L’autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.¹⁷

² Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁸ des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à c^bis.¹⁹ La Confédéra­tion peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l’autorité compé­tente a laissé s’écouler trois mois à compter du jour de la réclama­tion sans la contester ou sans prendre position.