Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)

Le Tribunal fédéral a examiné un recours concernant des mesures provisionnelles ordonnées dans le cadre d'une demande unilatérale de dissolution d'un partenariat enregistré selon l'art. 30 LPart. Le recourant contestait l'ordonnance du Tribunal de première instance de Genève, qui avait autorisé l'intimé à résilier le bail du logement commun et à verser une contribution d'entretien. Le recours a été jugé irrecevable car le mémoire de recours, rédigé en anglais et non dans une langue officielle, ne répondait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF et ne motivait pas de violation des droits constitutionnels conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal a donc rejeté le recours par voie de procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, considérant que les conclusions du recourant étaient d'emblée vouées à l'échec.