Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

LPM·232.11

Section 3 Existence du droit à la marque

Art. 10 Durée de validité et prolongation de l’enregistrement

1 L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.

2 L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à condition que les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance soient payées.10

3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’IPI dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent.11

4 …12

10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

12 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

Case law2021-07-09
art. 10 LPM

in

4A 61/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la marque tridimensionnelle de la capsule Nespresso en vertu de l'art. 10 LPM, en se concentrant sur les motifs d'exclusion absolue prévus à l'art. 2 let. a et b LPM. La cour a conclu que la forme de la capsule Nespresso était techniquement nécessaire au sens de l'art. 2 let. b LPM, car elle était essentielle pour son utilisation dans les machines Nespresso et qu'aucune forme alternative ne pouvait raisonnablement être exigée des concurrents sans désavantage significatif. De plus, la cour a constaté que la marque ne s'était pas imposée dans le commerce comme distinctive (art. 2 let. a LPM), se basant sur des sondages montrant une faible reconnaissance par les consommateurs. Ainsi, la marque a été déclarée nulle et son enregistrement annulé.

art.2 (let. a) LPM art.3 (al. 1 let. d) LCD art.3 (al. 1 let. e) LCD art.55 (al. 1) LPM art.2 (let. b) LPM art.9 (al. 1) LCD
marque tridimensionnelle
nécessité technique
caractère distinctif
domaine public
concurrence déloyale
brevet
sondage de notoriété