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Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

LPE·814.01

Section 3 Financement de l’élimination des déchets

Art. 32a51 Financement de l’élimination des déchets urbains

1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:

a.
du type et de la quantité de déchets remis;
b.
des coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des installations d’élimination des déchets;
c.
des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
d.
des intérêts;
e.
des investissements prévus pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.

2 Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l’élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être introduits.

3 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets constituent les provisions nécessaires.

4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.

51 Introduit par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).

Case law2020-10-20
art. 32a LPE

in

2C 320/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la taxe forfaitaire annuelle de gestion des déchets imposée par la commune de R.________ aux entreprises, y compris les sociétés 'boîte aux lettres', au regard de l'art. 32a LPE. Le tribunal a confirmé que l'art. 32a LPE, qui repose sur le principe de causalité, permet aux cantons et communes d'instaurer une taxe de base indépendante de l'utilisation effective des infrastructures de gestion des déchets, couvrant les coûts fixes. Le tribunal a rejeté l'argument des recourants selon lequel leur qualité de sociétés 'boîte aux lettres' les exemptait de cette taxe, estimant que même sans activité entrepreneuriale sur place, des déplacements au siège social (pour relever le courrier ou tenir des assemblées) pouvaient générer des déchets. Le tribunal a également jugé que le Règlement communal, qui impose la taxe à toutes les entreprises sans exception, ne violait ni le principe de causalité ni l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst.), car un certain schématisme est admissible dans ce domaine.

art.29 (2) Cst. art.696 (1) CO art.127 (2) Cst. art.958 (2) CO art.8 (1) Cst. art.2 LPE
Principe de causalité
Taxe forfaitaire
Sociétés boîte aux lettres
Gestion des déchets
Égalité de traitement
Liberté communale
Coûts fixes
Case law2020-02-07
art. 32a LPE

in

2C 56/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'art. 12 let. A du Règlement communal sur la gestion des déchets de Lausanne avec l'art. 32a LPE, qui établit des principes généraux pour le financement de l'élimination des déchets. Le Tribunal a confirmé que les cantons et communes disposent d'une grande liberté pour concrétiser ces principes, y compris en instaurant une taxe de base indépendante de la quantité de déchets, destinée à couvrir les coûts fixes des infrastructures. Le Tribunal a jugé que le critère du volume bâti, utilisé pour calculer cette taxe, ne violait pas les principes de causalité, d'équivalence ou d'égalité de traitement, dès lors qu'il répondait à un schématisme admissible et que des exonérations partielles étaient prévues pour les cas particuliers. Les recours des propriétaires, fondés sur une prétendue violation de l'égalité de traitement et de l'arbitraire dans l'application du règlement, ont été rejetés, le Tribunal estimant que les conditions pour une exonération partielle n'étaient pas remplies et que les critiques soulevées ne justifiaient pas un écart de la jurisprudence établie.

art.257_a CO art.257_b CO art.127 (2) Cst. art.8 (1) Cst.
Taxe de base
Élimination des déchets
Volume bâti
Égalité de traitement
Principe de causalité
Schématisme admissible
Exonération partielle
Case law2019-09-20
art. 32a (1) LPE

in

2C 446/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la taxe spéciale de 'rattrapage financier' imposée par la Municipalité de X.________ en vertu de l'art. 12 ch. 3 aRGD. Le tribunal a constaté que cette taxe ne reposait pas sur une base légale suffisante, car l'art. 12 ch. 3 al. 2 aRGD exigeait que la Municipalité adopte une directive communale précisant les prestations particulières soumises à la taxe spéciale et le montant maximal de celle-ci, ce qui n'a pas été fait. Le tribunal a rejeté l'argument de la recourante selon lequel les principes de l'équivalence et de la couverture des frais pouvaient remplacer les exigences du principe de légalité, soulignant que ces principes ne concernaient que la fixation du montant de la taxe et non son fondement légal. En outre, le tribunal a confirmé que l'art. 32a LPE, bien qu'il exige un financement par des taxes causales, ne constitue pas une base légale suffisante pour percevoir des contributions sans une concrétisation dans la législation cantonale ou communale. Enfin, le tribunal a rejeté le grief de violation de l'autonomie communale, estimant que l'arrêt du Tribunal cantonal n'avait pas imposé une interdiction de respecter le principe de causalité chaque année, mais avait simplement souligné la nécessité d'un ajustement à moyen terme.

art.50 (1) Cst. art.5 (2) Cst. art.5 (1) Cst. art.127 (1) Cst.
principe de légalité
taxes causales
autonomie communale
financement des déchets
art. 32a LPE
directive communale
rattrapage financier
Case law2019-05-16
art. 32a (1) LPE

in

2C 1034/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité du système de financement de la gestion et de l'élimination des déchets de la Ville de Lausanne avec l'art. 32a al. 1 LPE, qui impose que les coûts de l'élimination des déchets soient supportés par ceux qui en sont à l'origine. Le Tribunal a confirmé que l'art. 32a LPE est une disposition cadre laissant aux cantons et communes une grande liberté dans sa mise en œuvre. Il a jugé que la combinaison d'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle (taxe au sac) était conforme au principe de causalité, dès lors que la taxe de base ne finançait que les coûts fixes et que la proportion entre les deux taxes correspondait globalement au rapport entre coûts fixes et variables. Le Tribunal a également rejeté les griefs fondés sur les principes d'équivalence, de couverture des frais et de transparence, estimant que la taxe de base, bien qu'élevée, était raisonnable au regard des prestations fournies, que les réserves constituées étaient justifiées et que les bases de calcul des taxes avaient été communiquées à la recourante.

art.29 (1) Cst. art.2 LPE art.49 (1) Cst. art.32a (4) LPE
Principe de causalité
Taxe de base
Taxe proportionnelle
Financement des déchets
Liberté cantonale et communale
Principe d'équivalence
Transparence
Case law2016-05-25
art. 32a (1) LPE

in

2C 957/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 32a al. 1 LPE, qui prévoit que les cantons doivent veiller à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains soient mis à la charge de ceux qui en sont à l'origine, via des émoluments ou taxes. Le Tribunal a rappelé que cette disposition est une norme-cadre laissant aux cantons et communes une grande liberté dans l'aménagement des taxes, sous réserve des limites légales. En l'espèce, le Tribunal a constaté que le régime de perception des taxes relève du droit cantonal et communal, et que le renvoi à l'art. 2 OHR dans le règlement communal ne modifie pas cette nature. Le Tribunal a rejeté le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) en confirmant que la qualification des immeubles de la recourante comme 'ménages collectifs' (foyers d'étudiants) n'était pas manifestement insoutenable, compte tenu des spécificités des lieux (chambres louées séparément à des étudiants avec rotation fréquente, présence de locaux communs, etc.).

art.29 (2) Cst. art.2 OHR art.9 Cst. art.49 Cst.
Taxe d'élimination des déchets
Ménage collectif
Droit cantonal
Liberté d'aménagement fiscal
Arbitraire
Renvoi au droit fédéral
Foyer d'étudiants
Case law2016-05-24
art. 32a LPE

in

2C 446/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la taxe d'élimination des déchets perçue par la Municipalité de Pully avec l'art. 32a LPE, qui établit des principes généraux pour le financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets. Le tribunal a confirmé que le législateur cantonal dispose d'une marge de manœuvre pour mettre en œuvre ces principes, notamment en combinant une taxe de base et une taxe variable. La taxe de base, perçue auprès des propriétaires immobiliers et basée sur le volume bâti, a été jugée conforme à l'art. 32a LPE, dès lors qu'elle couvre les coûts fixes et que son rapport avec la taxe variable correspond approximativement au rapport entre coûts fixes et variables. Le tribunal a rejeté les arguments de la recourante concernant la violation des principes d'égalité et de proportionnalité, estimant que le système fiscal mixte était légal et justifié.

art.86 (1) LTF art.42 (1) LTF art.106 (2) LTF art.90 LTF art.9 Cst. art.83 LTF art.109 (3) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF art.89 (1) LTF art.100 (1) LTF
Taxe d'élimination des déchets
Art. 32a LPE
Principe d'égalité
Principe de proportionnalité
Taxe de base
Taxe variable
Coûts fixes et variables
Case law2015-11-20
art. 32a LPE

in

2C 1035/2015

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant la taxe de base pour l'élimination des déchets urbains, émis par la Commune de La Tène. Le recourant contestait le montant de la taxe, mais le Tribunal a constaté que le régime de perception de ces taxes relève du droit cantonal et communal, l'art. 32a LPE étant une disposition cadre fédérale qui établit uniquement des principes généraux à concrétiser par les cantons et communes. Le recourant n'a pas invoqué de violation d'un droit fondamental ni motivé suffisamment son recours pour démontrer une application arbitraire du droit cantonal. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable en vertu de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, et les frais judiciaires ont été mis à la charge du recourant.

art.83 LTF art.95 LTF art.106 (2) LTF art.108 LTF art.9 Cst. art.66 (1) LTF art.68 (1 et 4) LTF
taxe de base
élimination des déchets urbains
droit cantonal
disposition cadre
irrecevabilité
droit fondamental
procédure simplifiée
Case law2015-03-31
art. 32a (al. 2) LPE

in

2C 1131/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la procédure d'adjudication du marché public par Tridel SA, qui a opté pour une procédure sur invitation plutôt qu'une procédure ouverte, en invoquant des raisons d'urgence. Le tribunal a constaté que les conditions pour justifier une telle dérogation n'étaient pas remplies, car l'urgence invoquée n'était pas imprévisible et Tridel SA avait agi avant l'adoption de la disposition légale censée créer cette urgence. Par conséquent, le tribunal a jugé que cette procédure restreignait indûment l'accès au marché, violant ainsi les règles du droit des marchés publics, notamment l'Accord sur les marchés publics (AMP), l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) et la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Le tribunal a également relevé une violation du principe de transparence en raison de l'absence de publication officielle de l'appel d'offres et de l'adjudication.

art.9 (2bis) LMI art.5 (1) LMI art.3 (1) LMI art.32a (2) LPE
marchés publics
procédure sur invitation
urgence
principe de transparence
liberté d'accès au marché
pollueur-payeur
taxe causale
Case law2011-07-04
art. 32a (2) LPE

in

137 I 257

L'art. 32a para. 2 LPE prévoit des exceptions au principe du pollueur payeur pour l'élimination des déchets urbains. Le Tribunal fédéral a analysé cette disposition en détail, en précisant que les cantons peuvent écarter le mode de financement par taxes causales si l'application stricte du principe de causalité compromettrait l'élimination des déchets selon les principes de la protection de l'environnement. La cour a également souligné que les collectivités publiques doivent motiver et justifier l'usage de l'exception, en se basant sur des données d'expérience et en réexaminant périodiquement le bien-fondé de cette exception. En l'espèce, l'art. 11 al. 6 du règlement communal de Romanel-sur-Lausanne a été examiné à la lumière de l'art. 32a para. 2 LPE, et la cour a conclu que sa validité dépendait de la proportion des coûts d'élimination des déchets urbains par rapport aux autres coûts, ainsi que de la mise en œuvre d'éventuelles exceptions fondées sur l'art. 32a para. 2 LPE.

art.49 Cst. art.30 LPE art.2 LPE art.31b LPE art.31c LPE art.32 LPE
pollueur payeur
taxes causales
élimination des déchets
principe de causalité
protection de l'environnement
règlement communal
financement des déchets
Case law2011-07-04
art. 32a LPE

in

137 I 257

Le principe du pollueur payeur de l'art. 32a LPE exclut un financement de l'élimination des déchets urbains par l'impôt et exige un financement par le biais de taxes causales incitatives. La collectivité peut écarter ce mode de financement lorsqu'elle peut démontrer concrètement que l'application stricte du principe de causalité aurait pour résultat de compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. L'art. 11 al. 6 du règlement communal n'est pas nécessairement contraire au droit fédéral, puisque sa validité dépend de la proportion des coûts d'élimination des déchets urbains par rapport aux autres coûts telle qu'elle ressort de la comptabilité communale ainsi que de la mise en œuvre d'éventuelles exceptions fondées sur l'art. 32a al. 2 LPE. En revanche, l'art. 12 du règlement communal est contraire au droit fédéral puisqu'il institue une taxe forfaitaire indépendante de la quantité de déchets remise.

art.49 Cst. art.30 LPE art.2 LPE art.31b LPE art.31c LPE art.32 LPE
principe du pollueur payeur
taxe causale
effet incitatif
financement des déchets
comptabilité communale
exception au principe de causalité
taxe forfaitaire