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Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

LPA·455

Chapitre 5 Dispositions pénales

Art. 29 Prescription

Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par cinq ans, la peine par quatre ans.

Case law1972-03-24
art. 29 LPA

in

98 IB 172

Le recours concerne la violation du droit d'être entendu en matière de réintégration d'un détenu libéré conditionnellement. Le recourant, Florian Mettraux, a été condamné à plusieurs reprises et a bénéficié d'une libération conditionnelle. Après une nouvelle infraction, la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève a ordonné sa réintégration sans l'entendre préalablement, ce qui est contesté. Le Tribunal fédéral reconnaît que le droit d'être entendu est un principe général en matière administrative, découlant de l'art. 4 Cst. Ce droit s'applique même en cas de réintégration ou de révocation d'un sursis, car il permet à l'intéressé de présenter des arguments pertinents, tels que l'annulation ou la modification du jugement exécutoire. Le Tribunal souligne que même lorsque la réintégration est impérativement commandée par la loi (art. 38 ch. 4 al. 1 CP), le droit d'être entendu doit être respecté. À fortiori, ce droit doit être accordé lorsque la réintégration est facultative, comme dans le cas présent où le recourant a été condamné à une amende. La violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, sauf si le recourant a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours. Cependant, dans ce cas, la violation peut avoir une incidence sur une question d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement, rendant la réparation impossible.

art.4 Cst. art.1 LPA art.380 (4) CP art.29 LPA
droit d'être entendu
réintégration
libération conditionnelle
violation constitutionnelle
procédure administrative
décision de réintégration
autorité cantonale
Case law1972-03-24
art. 29 LPA

in

98 IB 172

{'contexte_legal': "Le recours concerne la violation du droit d'être entendu en matière de réintégration d'un détenu libéré conditionnellement. Le recourant, Florian Mettraux, a été condamné à plusieurs reprises et a bénéficié d'une libération conditionnelle. Après une nouvelle infraction, la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève a ordonné sa réintégration sans l'entendre préalablement, ce qui est contesté.", 'raisonnement_du_tribunal': {'droit_d_etre_entendu': "Le Tribunal fédéral reconnaît que le droit d'être entendu est un principe général en matière administrative, découlant de l'art. 4 Cst. Ce droit s'applique même en cas de réintégration ou de révocation d'un sursis, car il permet à l'intéressé de présenter des arguments pertinents, tels que l'annulation ou la modification du jugement exécutoire.", 'application_a_la_reintegration': "Le Tribunal souligne que même lorsque la réintégration est impérativement commandée par la loi (art. 38 ch. 4 al. 1 CP), le droit d'être entendu doit être respecté. À fortiori, ce droit doit être accordé lorsque la réintégration est facultative, comme dans le cas présent où le recourant a été condamné à une amende.", 'violation_et_reparation': "La violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, sauf si le recourant a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours. Cependant, dans ce cas, la violation peut avoir une incidence sur une question d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement, rendant la réparation impossible."}}

art.4 Cst. art.1 LPA art.380 (4) CP art.29 LPA
droit d'être entendu
réintégration
libération conditionnelle
violation constitutionnelle
procédure administrative
décision de réintégration
autorité cantonale
Case law1970-11-17
art. 29 LPA

in

96 I 606

La décision porte sur l'interprétation de l'art. 29 LPA dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'Office fédéral du registre du commerce. La recourante, Perrot Duval Holding SA, conteste le refus de l'Office d'autoriser l'utilisation de la raison sociale 'Centre romand du leasing SA'. Le Tribunal fédéral souligne que le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 LPA, implique que le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis des organismes consultés, sauf exceptions prévues par l'art. 27 LPA. Le refus de l'Office fédéral de communiquer ces préavis est jugé contraire à l'esprit de l'art. 26 LPA, qui vise à éviter que l'autorité administrative ne se laisse influencer par des arguments non accessibles à l'administré. Le Tribunal examine si la motivation de la décision de l'Office fédéral est suffisante. Bien que sommaire, la motivation est jugée suffisante car elle permet de comprendre les raisons du refus, notamment l'absence de circonstances spéciales justifiant l'emploi du terme 'romand' dans la raison sociale. Le Tribunal valide la position de l'Office fédéral selon laquelle les termes 'Centre' et 'Leasing' peuvent induire le public en erreur sur l'importance et la nature de l'entreprise. Le principe de véracité, consacré par l'art. 944 CO et 38 ORC, interdit que la raison sociale donne une impression erronée de prépondérance ou de nature spécifique des activités. Le Tribunal confirme que l'emploi du terme 'romand' constitue une désignation territoriale au sens des art. 944 al. 2 CO et 46 ORC, soumise à autorisation expresse. L'Office fédéral a correctement appliqué ces dispositions en refusant l'autorisation, car l'usage de 'romand' ne se justifie pas par un intérêt digne de protection autre que la publicité.

art.38 ORC art.27 LPA art.35 (1) LPA art.30 (1) LPA art.26 LPA art.44 CO art.45 ORC art.46 ORC art.944 (1) CO
droit d'être entendu
motivation des décisions administratives
principe de véracité
raison sociale
désignation territoriale
recours administratif
liberté d'appréciation
Case law1970-11-17
art. 29 LPA

in

96 I 606

{'contexte_legal': "La décision porte sur l'interprétation de l'art. 29 LPA dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'Office fédéral du registre du commerce. La recourante, Perrot Duval Holding SA, conteste le refus de l'Office d'autoriser l'utilisation de la raison sociale 'Centre romand du leasing SA'.", 'raisonnement_du_tribunal': {'droit_d_etre_entendu': "Le Tribunal fédéral souligne que le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 LPA, implique que le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis des organismes consultés, sauf exceptions prévues par l'art. 27 LPA. Le refus de l'Office fédéral de communiquer ces préavis est jugé contraire à l'esprit de l'art. 26 LPA, qui vise à éviter que l'autorité administrative ne se laisse influencer par des arguments non accessibles à l'administré.", 'motivation_de_la_decision': "Le Tribunal examine si la motivation de la décision de l'Office fédéral est suffisante. Bien que sommaire, la motivation est jugée suffisante car elle permet de comprendre les raisons du refus, notamment l'absence de circonstances spéciales justifiant l'emploi du terme 'romand' dans la raison sociale.", 'principe_de_veracite': "Le Tribunal valide la position de l'Office fédéral selon laquelle les termes 'Centre' et 'Leasing' peuvent induire le public en erreur sur l'importance et la nature de l'entreprise. Le principe de véracité, consacré par l'art. 944 CO et 38 ORC, interdit que la raison sociale donne une impression erronée de prépondérance ou de nature spécifique des activités.", 'designation_territoriale': "Le Tribunal confirme que l'emploi du terme 'romand' constitue une désignation territoriale au sens des art. 944 al. 2 CO et 46 ORC, soumise à autorisation expresse. L'Office fédéral a correctement appliqué ces dispositions en refusant l'autorisation, car l'usage de 'romand' ne se justifie pas par un intérêt digne de protection autre que la publicité."}}

art.38 ORC art.27 LPA art.35 (1) LPA art.30 (1) LPA art.26 LPA art.44 CO art.45 ORC art.46 ORC art.944 (1) CO
droit d'être entendu
motivation des décisions administratives
principe de véracité
raison sociale
désignation territoriale
recours administratif
liberté d'appréciation