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Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

LPA·455

Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités

Art. 2533 Droit de recours des autorités

1 L’OSAV a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’expérimentation animale en utilisant les voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral.

2 Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l’OSAV.

33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Case law2022-01-20
art. 25 LPA

in

2C 1047/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la révocation de l'autorisation d'établissement de A.________ en vertu de l'art. 25 LPA, qui permet la suspension d'une procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision dépend de l'issue d'une autre procédure. Le recourant soutenait que le Tribunal cantonal aurait dû suspendre la procédure jusqu'à la résolution de sa demande de révision du jugement pénal de 2019. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, estimant que la décision cantonale de ne pas suspendre la procédure n'était pas arbitraire, car la demande de révision reposait sur une lettre anonyme non vérifiable et que le recourant pourrait ultérieurement demander la révision de l'arrêt attaqué si le jugement pénal était invalidé. De plus, le principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.) ne garantit pas un droit à la suspension de la procédure pour éviter des démarches judiciaires ultérieures. Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé que l'application de l'art. 25 LPA par le Tribunal cantonal n'était pas arbitraire et ne violait pas les droits du recourant.

art.62 (1) LEI art.96 (1) LEI art.29 (1) Cst. art.42 LEI art.63 (1) LEI art.8 (1) CEDH
révocation d'autorisation
droit au respect de la vie privée
proportionnalité
risque de récidive
intégration
suspension de procédure
principe de célérité
Case law2018-11-13
art. 25 LPA

in

8C 72/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la décision des Transports Publics Genevois (TPG) de reclasser le recourant à une classe inférieure tout en maintenant son salaire actuel via un mécanisme de compensation. Le recourant invoquait une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de la bonne foi (art. 9 Cst.), de la propriété (art. 26 Cst.), et une application arbitraire de l'art. 25 LPA. Le tribunal a rejeté ces griefs, estimant que le recourant avait été suffisamment informé et entendu lors des entretiens préalables et par écrit, que la motivation de la décision était suffisante malgré l'absence de détails dans la décision elle-même, et que le rapport d'audit confidentiel n'était pas indispensable pour trancher le litige. Le tribunal a également confirmé que les TPG pouvaient modifier unilatéralement les conditions salariales dans le cadre d'un contrat de droit public, sans violation des droits acquis, et que la compensation salariale immédiate rendait inutile un délai transitoire.

art.26 Cst. art.29 (2) Cst. art.49 (1) Cst. art.9 Cst.
Droit d'être entendu
Droit public
Classification salariale
Droits acquis
Motivation de la décision
Confidentialité
Contrat de droit administratif
Case law2005-01-07
art. 25 (1) LPA

in

2A.187/2005

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de droit administratif contre la décision incidente refusant la restitution de l'effet suspensif dans le cadre d'un séquestre définitif de la chienne "A.________" en vertu de l'art. 25 al. 1 LPA. Le tribunal a relevé que, bien que la décision incidente soit formellement fondée sur le droit cantonal de procédure (art. 66 LPA/GE), elle présentait un lien suffisamment étroit avec une question de droit fédéral matériel (art. 24 al. 1 let. b LPA), justifiant ainsi la recevabilité du recours de droit administratif conformément à la jurisprudence. Le tribunal a également constaté que les conditions de détention inacceptables de l'animal, établies par des plaintes concordantes et des constatations visuelles, justifiaient l'intervention immédiate des autorités et le refus de restituer l'effet suspensif, l'intérêt de l'animal à être protégé prévalant sur l'intérêt privé du recourant. Le recours a finalement été rejeté comme manifestement mal fondé.

art.5 PA art.45 PA art.26 (2) LPA art.24 (1) LPA
séquestre définitif
effet suspensif
droit cantonal de procédure
droit fédéral matériel
protection des animaux
balance des intérêts
recours de droit administratif