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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

LP·281.1

4. Procédure de mainlevée
Art. 84167

1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.

2 Dès réception de la requête, il donne au débiteur l’occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Case law2022-04-27
art. 84 (2) LP

in

5A 945/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 84 al. 2 LP dans le contexte d'une requête en mainlevée provisoire de l'opposition. Il a confirmé que la consorité passive simple est admissible dans la procédure de mainlevée dirigée contre des débiteurs solidaires poursuivis séparément, car elle n'empêche pas chaque débiteur de faire valoir ses moyens de défense ni de déterminer le montant pour lequel il est poursuivi personnellement. Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la requête de mainlevée aurait dû être déclarée irrecevable en raison de l'absence de division des causes, estimant que le traitement conjoint des causes n'était pas inopportun et que les parties n'avaient pas droit à une division des procédures. En outre, le tribunal a jugé que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable sa libération au moyen de l'avenant du 1er novembre 2018, car celui-ci ne démontrait aucune volonté de l'intimée de renoncer à ses prétentions contre le recourant.

art.164 CO art.70 (2) LP art.82 (2) LP art.125 CPC art.147 (2) CO
mainlevée provisoire
consorité passive
débiteurs solidaires
division des causes
libération vraisemblable
interprétation contractuelle
procédure de poursuite
Case law2022-04-27
art. 84 (2) LP

in

5A 946/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 84 al. 2 LP dans le contexte d'une requête de mainlevée provisoire de l'opposition formée par le recourant. Il a confirmé que la procédure de mainlevée pouvait être menée conjointement contre plusieurs codébiteurs solidaires sans violer l'art. 84 al. 2 LP, dès lors que les conclusions étaient distinctes pour chaque débiteur et que le traitement commun des causes n'était pas inopportun. Le Tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'avenant n° 2 au contrat de gérance libérait le recourant, estimant que ce titre ne démontrait pas une volonté de l'intimée de renoncer à ses prétentions contre lui. Ainsi, le recours a été rejeté, confirmant que la requête de mainlevée était recevable et que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable sa libération.

art.29 (2) Cst. art.164 CO art.70 (2) LP art.82 (2) LP art.29 (1) Cst. art.147 (2) CO
mainlevée provisoire
codébiteurs solidaires
consorité passive
libération vraisemblable
contrat de gérance
opposition en poursuite
droit d'être entendu
Case law2022-01-27
art. 84 LP

in

5A 400/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la validité du titre de mainlevée provisoire de l'opposition en vertu de l'art. 84 LP. Il a relevé que la recourante n'avait pas établi de manière suffisante le lien entre les contrats de vente de pétrole et les livraisons invoquées, malgré la production de connaissements, factures et courriels. La cour cantonale avait correctement constaté l'absence de référence explicite entre ces documents et les contrats, ce qui empêchait de déterminer les dates de livraison nécessaires au calcul des intérêts. Le Tribunal fédéral a confirmé que la recourante n'avait pas fourni d'allégations détaillées permettant au juge de procéder à ce rattachement, conformément aux exigences de l'art. 84 LP. Par conséquent, le recours a été rejeté, faute de titre de mainlevée valable.

art.57 CPC art.82 LP art.326 (1) CPC art.29 (2) Cst.
mainlevée provisoire
titre de mainlevée
reconnaissance de dette
preuve documentaire
rattachement contractuel
intérêts compensatoires
procédure de poursuite
Case law2021-09-21
art. 84 LP

in

5D 142/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de mainlevée définitive de l'opposition dans le cadre de l'art. 84 LP. Il a confirmé que la procédure de mainlevée est régie par la maxime de disposition (art. 255 CPC), ce qui implique que le juge n'est pas tenu de rechercher ou d'administrer des preuves non proposées par les parties. Le recourant n'a pas fourni de pièces établissant sa situation financière pour justifier l'assistance judiciaire, et son recours était dépourvu de chances de succès. De plus, il n'a pas soulevé d'arguments valables concernant l'incompétence de l'Office des poursuites ou la nullité du commandement de payer. Le Tribunal a donc déclaré le recours irrecevable et rejeté la demande d'assistance judiciaire.

art.74 (1) LTF art.106 (2) LTF art.64 (1) LTF art.255 CPC art.116 LTF art.82 LP art.126 CPC art.66 (1) LTF art.117 LTF
mainlevée de l'opposition
maxime de disposition
assistance judiciaire
irrecevabilité
procédure de poursuite
compétence de l'Office des poursuites
nullité du commandement de payer
Case law2021-09-21
art. 84 LP

in

5D 143/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours du poursuivi concernant le refus de l'assistance judiciaire et la mainlevée de l'opposition. Il a confirmé que le recourant n'avait pas fourni de preuves de sa situation financière pour justifier l'assistance judiciaire, et que son recours était dépourvu de chances de succès. Le Tribunal a également rejeté l'argument du recourant concernant une prétendue violation de l'art. 6 par. 3 CEDH, 29 al. 2 Cst. féd., 126 CPC, et 82 LP, en soulignant que la procédure de mainlevée est régie par la maxime de disposition (art. 255 CPC) et que le juge n'est pas tenu de rechercher des preuves non proposées par les parties. Enfin, le Tribunal a déclaré le recours irrecevable en raison de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et 2 let. a LTF).

art.106 (2) LTF art.64 (1) LTF art.74 (2 let. a) LTF art.255 CPC art.126 CPC art.66 (1) LTF art.74 (1 let. b) LTF art.117 LTF art.98 LTF
assistance judiciaire
mainlevée de l'opposition
maxime de disposition
procédure simplifiée
valeur litigieuse
question juridique de principe
irrecevabilité
Case law2019-12-16
art. 84 LP

in

5A 395/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours concernant l'application de l'art. 84 LP, relatif à la capacité d'ester en justice dans le cadre d'une mainlevée provisoire de l'opposition. La recourante soutenait que la mainlevée provisoire était devenue définitive selon l'art. 83 al. 3 LP, faute d'action en libération de dette par l'intimée. Cependant, le Tribunal a jugé ce grief irrecevable car la recourante n'avait pas soulevé cet argument devant les instances cantonales, violant ainsi l'exigence d'épuisement des voies de recours internes. Le Tribunal a également rejeté les autres griefs, notamment ceux relatifs à la compétence du juge de la mainlevée pour statuer sur la capacité d'ester en justice et à la validité de la procuration conférée à l'avocat de la recourante. Enfin, le Tribunal a confirmé que l'absence de capacité d'ester en justice entraînait l'irrecevabilité de la requête de mainlevée, justifiant ainsi la condamnation aux frais de la recourante.

art.83 (3) LP art.38 (1) CO art.132 (1) CPC art.33 CO art.29 (1) Cst. art.17 LP
capacité d'ester en justice
mainlevée provisoire
opposition
recevabilité
procuration
droit des sociétés
procédure civile
Case law2019-12-06
art. 84 (2) LP

in

5A 180/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la requête en restitution du délai de recours conformément à l'art. 148 CPC, qui permet d'accorder un délai supplémentaire si le défaut n'est pas imputable à la partie ou n'est dû qu'à une faute légère. Le recourant, un avocat, a commis une erreur en notant incorrectement la date de réception du jugement, ce qui a entraîné un retard d'un jour dans le dépôt du recours. Le tribunal a considéré que, en tant qu'avocat, le recourant devait faire preuve d'une attention particulière pour vérifier la date de notification, et que son erreur ne pouvait être qualifiée de faute légère. La cour cantonale n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en rejetant la requête. Le recours a été rejeté, et les frais judiciaires ont été mis à la charge du recourant.

art.74 (1) LTF art.75 (1) LTF art.76 (1) LTF art.72 (2) LTF art.42 (1) LTF art.90 LTF art.50 (1) LTF art.84 (2) LP art.96 LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF art.106 (1) LTF art.100 (1) LTF
restitution du délai de recours
faute légère
pouvoir d'appréciation
notification
procès équitable
délai d'ordre
qualité d'avocat
Case law2018-09-18
art. 84 LP

in

144 III 552

La Cour examine l'application de l'art. 260 LP dans le contexte d'une cession de droits de la masse en cas de faillite. Elle souligne que cette cession est une institution sui generis du droit de la faillite, permettant aux créanciers cessionnaires d'agir en justice en leur propre nom sans devenir titulaires de la prétention litigieuse. La Cour précise que lorsque plusieurs créanciers se font céder la même prétention, ils forment une consorité nécessaire, ce qui signifie que la prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement. Les créanciers cessionnaires doivent prouver, au degré de la preuve stricte, que les autres créanciers cessionnaires ont renoncé à agir. La Cour insiste sur le fait que le juge doit examiner d'office les conditions de recevabilité de l'action, notamment que celle-ci a été formée par l'ensemble des créanciers cessionnaires. Elle conclut que les requérants n'ont pas apporté la preuve suffisante de la renonciation des autres créanciers cessionnaires à agir, rendant ainsi leur requête irrecevable.

art.84 LP art.60 CPC art.251 (a) CPC art.254 CPC art.55 CPC art.255 CPC art.260 LP
cession de droits de la masse
consorité nécessaire
recevabilité de l'action
preuve stricte
Prozessstandschaft
renonciation à agir
mainlevée de l'opposition
Case law2015-12-02
art. 84 LP

in

5A 894/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 84 LP dans le cadre d'une procédure de mainlevée définitive d'opposition à des commandements de payer émis par l'Etat de Genève. La Cour a relevé que les décisions de taxation initiales et les décisions de scission ultérieures constituaient des titres exécutoires nécessaires pour prononcer la mainlevée. Cependant, les décisions de scission du 8 juillet 2010, sur lesquelles l'Etat de Genève s'est fondé, n'ont pas été produites en temps utile en première instance et étaient irrecevables en recours. Par conséquent, le Tribunal fédéral a estimé que les requêtes de mainlevée devaient être rejetées, car le poursuivant n'avait pas prouvé l'existence des titres requis conformément à l'art. 8 CC. La Cour a également souligné que le rejet de la mainlevée n'empêchait pas le poursuivant de demander à nouveau la mainlevée en produisant les documents nécessaires.

art.76 (1) LTF art.72 (2) LTF art.8 CC art.90 LTF art.95 LTF art.100 (1) LTF art.80 LP
mainlevée définitive
titre exécutoire
décision de scission
commandement de payer
preuve
procédure de poursuite
irrecevabilité
Case law2014-08-22
art. 84 (2) LP

in

140 III 456

La décision porte sur une procédure de mainlevée d'opposition dans le cadre d'une poursuite pour dette. Le litige présente un caractère international en raison du domicile à l'étranger du poursuivant. Le droit applicable est déterminé selon les règles de conflit du droit international privé suisse (LDIP). Le tribunal cantonal a retenu que le contrat de prêt est soumis au droit anglais, en tant que droit du domicile du prêteur au moment de la conclusion du contrat (art. 117 al. 2 et 3 let. b LDIP). Le tribunal fédéral confirme que le poursuivant doit établir le contenu du droit étranger, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui (art. 16 al. 1, 3e phrase LDIP). En l'espèce, le poursuivant n'a pas fourni d'éléments sur le droit anglais, notamment quant à l'exigibilité de la créance, ce qui justifie l'application du droit suisse (art. 16 al. 2 LDIP). En procédure sommaire, le juge de la mainlevée n'a pas l'obligation de rechercher d'office le contenu du droit étranger, mais le poursuivant doit néanmoins établir ce droit (art. 84 al. 2 LP). La requête de mainlevée est rejetée faute de documentation suffisante sur l'exigibilité de la créance selon le droit anglais.

art.117 (3) LDIP art.82 LP art.116 LDIP art.117 (2) LDIP art.251 (a) CPC art.318 CO art.16 LDIP
droit international privé
droit étranger
mainlevée d'opposition
exigibilité de la créance
procédure sommaire
prêt de consommation
preuve du droit étranger