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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

LP·281.1

1. For du lieu de séjour
Art. 48

Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.

Case law2020-08-12
art. 48 LP

in

5A 680/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la détermination du for de la poursuite conformément à l'art. 48 LP, qui s'applique lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe. En l'espèce, le recourant, détenu à l'EEPB de Gorgier pour une durée indéterminée, ne séjournait plus objectivement à son ancien domicile à V.________ et n'avait pas manifesté l'intention d'y retourner après sa libération. Le Tribunal a confirmé que le lieu de séjour actuel (Gorgier) constituait le for de la poursuite, conformément à l'art. 48 LP, rejetant l'argument du recourant selon lequel son ancien domicile devait être conservé. Le Tribunal a également souligné que l'art. 24 CC ne s'appliquait pas pour déterminer le for de la poursuite et que les documents administratifs ne suffisaient pas à établir un domicile en l'absence d'éléments objectifs démontrant un centre d'intérêts.

art.51 LP art.24 (1) CC art.46 (1) LP art.60 LP art.23 CC art.17 LP
for de la poursuite
domicile
lieu de séjour
détention
intention de résidence
art. 48 LP
établissement des faits
Case law2011-01-03
art. 48 LP

in

5A 872/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 48 LP en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, qui permet la faillite sans poursuite préalable si le débiteur n'a pas de résidence connue ou a fui pour échapper à ses engagements. La cour cantonale avait retenu que le recourant, après avoir quitté son domicile, avait changé plusieurs fois d'adresse sans établir de résidence stable, et que sa situation financière obérée indiquait une fuite. Cependant, le Tribunal fédéral a constaté que le recourant avait communiqué spontanément ses changements d'adresse à l'office des poursuites, ce qui rendait sa résidence connue et excluait l'intention de fuite. Ainsi, les conditions de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP n'étaient pas remplies, et la requête de faillite sans poursuite préalable devait être rejetée.

art.8_a (1) LP art.105 (2) LTF art.53 LP art.2 CC art.190 (1) LP
faillite sans poursuite préalable
résidence connue
fuite du débiteur
obligation de coopération
preuve
bonne foi
for en cas de changement de domicile
Case law2004-09-24
art. 48 LP

in

7B.188/2004

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de X.________ contre les avis de saisie notifiés à Neyruz, alors qu'il prétendait être domicilié à Gland. L'autorité de surveillance fribourgeoise a rejeté ses plaintes, constatant qu'il séjournait effectivement à Neyruz pendant la période concernée et qu'il avait informé l'Office des poursuites de Nyon de ce lieu où il pouvait être atteint. Le Tribunal a confirmé que le for spécial au lieu de séjour selon l'art. 48 LP était applicable et que, conformément à l'art. 53 LP a contrario, les poursuites pouvaient se poursuivre à Neyruz après que le recourant eut quitté son domicile à Gland. Le recours a été jugé irrecevable pour trois motifs : primo, les motifs du recours n'étaient pas inclus dans l'acte de recours lui-même ; secundo, de nouveaux faits (résidence à Morges, centre des intérêts sur la Côte vaudoise et à Genève) ne pouvaient être présentés en vertu de l'art. 79 al. 1 OJ ; tertio, le recourant n'a pas contesté les motifs pertinents de l'autorité cantonale conformément aux dispositions requises.

art.53 LP
for spécial
lieu de séjour
avis de saisie
domicile
irrecevabilité
Office des poursuites
autorité de surveillance
Case law1960-10-11
art. 48 LP

in

86 III 87

La Confédération suisse a notifié un commandement de payer à Maurizio Crivelli le 28 septembre 1957 via l'Office des poursuites de Lugano. Une réquisition de continuer la poursuite a été déposée le 25 octobre 1957. Le débiteur ayant quitté Massagno pour Genève, la réquisition a été transmise à l'Office des poursuites de Genève, qui l'a rejetée en août 1960 pour péremption. La Confédération suisse a contesté cette décision devant le Tribunal fédéral. Une réquisition de continuer la poursuite adressée à un office incompétent est valable tant qu'elle n'a pas été annulée à la suite d'une plainte du débiteur. L'art. 88 al. 2 LP prévoit un délai d'un an pour la continuation de la poursuite, mais ce délai est suspendu tant que la réquisition est pendante devant un office incompétent. L'art. 89 LP impose un délai d'ordre de trois jours pour procéder à la saisie, mais sa violation n'affecte pas la validité de la procédure. Le délai d'un an de l'art. 88 al. 2 LP est suspendu tant que la réquisition est pendante devant le premier office saisi. L'Office des poursuites de Genève doit se saisir de la réquisition si le débiteur est domicilié dans le canton de Genève (art. 46 al. 1 LP) ou s'il n'a pas de domicile fixe et se trouve dans ce canton (art. 48 LP).

art.46 (1) LP art.88 (2) LP art.89 LP
réquisition de continuer la poursuite
compétence de l'office
délai d'un an
suspension du délai
domicile du débiteur
péremption de la poursuite
délai d'ordre
Case law1960-10-11
art. 48 LP

in

86 III 87

{'factual_context': "La Confédération suisse a notifié un commandement de payer à Maurizio Crivelli le 28 septembre 1957 via l'Office des poursuites de Lugano. Une réquisition de continuer la poursuite a été déposée le 25 octobre 1957. Le débiteur ayant quitté Massagno pour Genève, la réquisition a été transmise à l'Office des poursuites de Genève, qui l'a rejetée en août 1960 pour péremption. La Confédération suisse a contesté cette décision devant le Tribunal fédéral.", 'normative_analysis': {'validité_de_la_réquisition': "Une réquisition de continuer la poursuite adressée à un office incompétent est valable tant qu'elle n'a pas été annulée à la suite d'une plainte du débiteur. L'art. 88 al. 2 LP prévoit un délai d'un an pour la continuation de la poursuite, mais ce délai est suspendu tant que la réquisition est pendante devant un office incompétent.", "délai_d'ordre": "L'art. 89 LP impose un délai d'ordre de trois jours pour procéder à la saisie, mais sa violation n'affecte pas la validité de la procédure. Le délai d'un an de l'art. 88 al. 2 LP est suspendu tant que la réquisition est pendante devant le premier office saisi.", "application_de_l'art._48_LP": "L'Office des poursuites de Genève doit se saisir de la réquisition si le débiteur est domicilié dans le canton de Genève (art. 46 al. 1 LP) ou s'il n'a pas de domicile fixe et se trouve dans ce canton (art. 48 LP)."}}

art.46 (1) LP art.88 (2) LP art.89 LP
réquisition de continuer la poursuite
compétence de l'office
délai d'un an
suspension du délai
domicile du débiteur
péremption de la poursuite
délai d'ordre
Case law1957-01-08
art. 48 LP

in

83 III 15

Le Tribunal fédéral examine la validité de la notification d'un commandement de payer en l'absence de procès-verbal de notification sur l'exemplaire destiné au débiteur. Selon l'art. 72 al. 2 LP, la notification doit être attestée sur chaque exemplaire, mais en l'espèce, cette attestation manque sur l'exemplaire du débiteur. Bien que le commandement ait été finalement remis au débiteur, l'absence de procès-verbal empêche celui-ci de connaître la date exacte de la notification et de calculer les délais pour former opposition (art. 74 al. 1 LP) ou déclarer une opposition tardive (art. 77 al. 2 LP). Le Tribunal fédéral confirme que cette irrégularité vicie la procédure et justifie son annulation d'office. Il rejette également l'argument du recourant selon lequel l'ordre de notifier un nouveau commandement de payer serait inexécutable, précisant que cet ordre est conditionnel à la compétence de l'Office des poursuites de Cossonay (art. 46 al. 1 et 48 LP).

art.77 (2) LP art.74 (1) LP art.46 (1) LP art.72 (2) LP
notification
commandement de payer
procès-verbal de notification
délai d'opposition
annulation d'office
compétence territoriale
irrégularité de procédure