1 Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
L'article 221 LP est mentionné dans le contexte de la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. Le Tribunal fédéral a analysé le rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme. Il a été établi que l'excédent d'actifs doit être restitué au débiteur, soit aux organes de la société, qui récupèrent le droit de disposer de ce patrimoine. La répartition de cet actif aux ayants droit incombe aux organes au terme de la procédure de faillite, et non à l'office des faillites, faute de base légale. L'office des faillites est compétent pour mettre en œuvre la procédure de faillite sous la surveillance de l'autorité de surveillance, mais il ne peut pas se substituer intégralement aux organes de la société. En cas d'excédent d'actifs, l'office doit remettre cet excédent à l'organe compétent pour procéder à la répartition ou, à défaut, consigner cet excédent à la caisse des dépôts et consignations.
Le Tribunal fédéral a examiné si le capital issu du compte de prévoyance 3a, versé au failli avant le prononcé de la faillite et déclaré relativement saisissable dans une précédente poursuite par voie de saisie, devait être porté à l'inventaire dans la faillite. Le Tribunal a rappelé que l'autorité de la chose jugée en droit de la poursuite et de la faillite a une portée limitée et ne s'applique qu'à la procédure en cause. Il a également souligné que les biens saisissables selon les critères généraux des art. 91 à 93 LP doivent être inclus dans la masse active de la faillite, mais que les prestations de prévoyance professionnelle, comme les revenus professionnels, sont soustraites au dessaisissement du failli après l'ouverture de la faillite. Le Tribunal a conclu que le capital résiduel du compte de prévoyance 3a ne devait pas figurer à l'inventaire et devait être laissé au failli, annulant ainsi la décision de l'autorité cantonale.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révocation de l'administrateur spécial de la faillite en vertu de l'art. 221 LP. Il a constaté que, bien que des manquements dans la gestion de la faillite aient été relevés par la cour cantonale, ceux-ci ne justifiaient pas une révocation immédiate, notamment en raison du caractère non flagrant des violations et du risque de retard supplémentaire dans la procédure qu'entraînerait la nomination d'un nouvel administrateur. Le Tribunal a souligné que l'autorité de surveillance ne pouvait intervenir que dans des cas de violations graves rendant impossible le maintien en fonction de l'administrateur, et a confirmé la décision cantonale ordonnant à l'administrateur de remédier aux manquements identifiés sans procéder à sa révocation.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours des sociétés X.________ SA, Y.________ SA et Z.________ SA contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, qui avait déclaré irrecevables leurs plaintes concernant la modification de l'inventaire de la faillite ancillaire de A.________. Le Tribunal a confirmé que les recourantes n'avaient pas la qualité pour former plainte au sens de l'art. 17 LP, car la modification de l'inventaire ne portait pas atteinte à leurs intérêts juridiquement protégés. En effet, Y.________ SA et Z.________ SA, en tant que débitrices, étaient considérées comme des tiers dans la procédure d'exécution forcée, et la prise d'inventaire ne produisait aucun effet à leur égard. Quant à X.________ SA, créancière gagiste, la précision apportée à l'inventaire ne lui était pas préjudiciable, car elle ne concernait ni la prise en compte des créances ni leur montant, mais seulement l'opposition à toute compensation. Ainsi, le recours a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné la plainte de la société A.________ SA concernant la vente de gré à gré d'un lot de vêtements par l'Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg. La recourante contestait notamment l'estimation du lot à 5'000 fr. et l'absence de consultation des créanciers avant la vente, invoquant une violation des art. 243 et 256 LP. Le Tribunal a relevé que l'inventaire, signé comme exact et complet par l'administrateur de la faillie le 13 décembre 2011, fixait la valeur du lot à 5'000 fr. et que le délai de dix jours pour contester cette estimation était expiré le 20 février 2012, soit avant la plainte déposée le 27 février 2012. Par conséquent, la recourante ne pouvait plus contester la valeur des biens litigieux ni la vente ultérieure. Le Tribunal a donc rejeté le recours, estimant que les griefs fondés sur une valeur supposée de 800'000 euros et l'absence d'urgence n'étaient pas recevables, et a confirmé la décision de l'autorité de surveillance.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 221 LP dans le contexte d'une faillite ancillaire reconnue en Suisse suite à une décision polonaise. L'office des faillites genevois avait initialement inscrit à l'inventaire des créances et prétentions à la demande du syndic de la masse en faillite polonaise, mais a ensuite modifié sa décision suite à la contestation de l'administrateur des sociétés concernées, ne retenant que certaines créances. La recourante a reproché à l'office d'avoir omis de motiver sa décision et de violer son droit d'être entendu, ainsi que d'avoir commis un déni de justice en ne procédant pas aux investigations nécessaires. Le Tribunal a relevé que l'inventaire litigieux ne respectait pas les exigences légales, notamment en omettant la déclaration de reconnaissance par le failli, mais a souligné que la recourante n'avait pas contesté l'inventaire dans le délai de dix jours prévu par la publication officielle. Par conséquent, la plainte a été jugée irrecevable pour cause de tardiveté. Le Tribunal a également rejeté les griefs de déni de justice, de violation du droit d'être entendu et d'arbitraire, estimant qu'ils concernaient le fond et ne pouvaient être examinés puisque l'autorité cantonale n'était pas entrée en matière.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 221 LP, qui oblige l'office des faillites à procéder à l'inventaire des biens du failli et à prendre les mesures nécessaires pour leur conservation dès réception de la communication de l'ouverture de la faillite. Les recourantes reprochaient à l'office d'avoir indûment assimilé ces mesures à celles prévues par l'art. 223 LP. Le tribunal a rejeté cet argument, soulignant que les mesures de conservation autorisées par l'art. 221 LP incluent celles mentionnées à l'art. 223 LP, comme la suspension de l'exploitation professionnelle et la mise sous scellés des locaux commerciaux. En l'espèce, l'absence de preuve tangible d'un engagement de reprise du patrimoine par un tiers justifiait la décision de la commission cantonale de surveillance de confirmer la mise sous scellés de l'arcade commerciale.
Le Tribunal fédéral a examiné la plainte déposée par la masse en faillite de X.________ concernant l'inventorisation de la marque 'A.________' et le refus de restitution d'un montant de 55'214 fr. 60. La cour cantonale avait rejeté la plainte, estimant que Y.________ était vraisemblablement propriétaire de la marque et qu'aucune preuve de rétrocession à X.________ n'était établie. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que l'inventaire n'était pas vicié car tous les éléments du patrimoine du failli doivent y figurer, même s'ils ne sont pas en sa possession. De plus, la recourante n'avait pas contesté dans les délais la procédure de revendication initiée conformément à l'art. 242 LP. Concernant la restitution, le Tribunal a jugé que la voie appropriée était une action en enrichissement illégitime, déjà engagée par la recourante, et non une plainte pour déni de justice. Le recours a donc été rejeté.
La décision porte sur le montant de la sûreté à fournir pour la liquidation d'une faillite suspendue en vertu de l'art. 230 al. 2 LP. La question du montant de la sûreté est une pure question d'appréciation, et le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation.
Le recours est recevable uniquement en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation, conformément à l'art. 19 al. 1 LP. Un abus est constaté si l'autorité retient des critères inappropriés ou ne tient pas compte de circonstances pertinentes, ou si la décision est déraisonnable ou arbitraire.
Le montant de 50'000 fr. est justifié par l'importance du passif (500 millions de francs), la complexité de l'étude de certains éléments, les actifs à déterminer et réaliser (180 millions de francs), et l'insuffisance des indications figurant au bilan de la faillie. Les frais futurs de liquidation incluent des investigations à l'étranger et des travaux d'expertise comptable.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, et un nouveau délai de paiement de la sûreté est fixé en tenant compte de l'effet suspensif accordé.
{'contexte_legal': "La décision porte sur le montant de la sûreté à fournir pour la liquidation d'une faillite suspendue en vertu de l'art. 230 al. 2 LP. La question du montant de la sûreté est une pure question d'appréciation, et le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation.", 'raisonnement': {'recevabilité': "Le recours est recevable uniquement en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation, conformément à l'art. 19 al. 1 LP. Un abus est constaté si l'autorité retient des critères inappropriés ou ne tient pas compte de circonstances pertinentes, ou si la décision est déraisonnable ou arbitraire.", 'montant_de_la_sûreté': "Le montant de 50'000 fr. est justifié par l'importance du passif (500 millions de francs), la complexité de l'étude de certains éléments, les actifs à déterminer et réaliser (180 millions de francs), et l'insuffisance des indications figurant au bilan de la faillie. Les frais futurs de liquidation incluent des investigations à l'étranger et des travaux d'expertise comptable.", 'décision': "Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, et un nouveau délai de paiement de la sûreté est fixé en tenant compte de l'effet suspensif accordé."}}