LegalKite Logo
Search LegalKite

⌘K

We use cookies on our site.

Groups

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

LP·281.1

6. Décision
Art. 21

Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l’accomplissement.

Case law2016-08-18
art. 21 LP

in

5A 413/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la violation alléguée de l'art. 21 LP par le recourant, qui contestait que la Chambre de surveillance ait déclaré irrecevable sa conclusion visant à la restitution des pièces consultées par la créancière séquestrante suite à la décision de l'Office du 18 novembre 2015. Le Tribunal a rejeté ce grief, en se fondant sur la jurisprudence selon laquelle la plainte LP n'est pas ouverte au débiteur pour contester le droit de consulter les registres indûment accordé, faute d'un intérêt actuel et concret. Le recourant disposait d'autres moyens, comme une action en responsabilité de l'État (art. 5 LP), pour réparer le préjudice éventuel. Le Tribunal a donc confirmé l'irrecevabilité de la conclusion en restitution, estimant que les conditions exceptionnelles pour écarter l'exigence d'un intérêt actuel n'étaient pas remplies.

art.292 CP art.42 (1 et 2) LTF art.5 LP art.106 (1 et 2) LTF art.97 (1) LTF
séquestre
accès au dossier
irrecevabilité
intérêt actuel et concret
responsabilité de l'État
plainte LP
restitution des pièces
Case law2010-07-21
art. 21 LP

in

5A 236/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 21 LP dans le contexte d'une plainte contre une saisie de salaire. Il a confirmé que l'autorité de surveillance, en vertu de l'art. 21 LP, peut annuler ou redresser un acte de poursuite si la plainte est fondée, et renvoyer l'affaire pour une nouvelle décision si l'état des faits n'est pas complet. Dans ce cas, l'autorité inférieure est liée par les motifs de droit de la décision de renvoi, qui ont définitivement tranché la prise en compte des besoins des enfants et des rentes complémentaires dans le calcul du minimum vital du débiteur. Le Tribunal a rejeté le recours, estimant que le débiteur ne pouvait plus contester ces questions après avoir omis de recourir contre la décision initiale du 17 octobre 2008.

art.75 (1) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.112 (1 let. b) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.29 (3) Cst. art.64 LTF art.42 LTF art.76 (1) LTF art.90 LTF art.9 Cst. art.100 (2 let. a) LTF art.97 (1) LTF art.72 (2 let. a) LTF art.74 (2 let. c) LTF art.68 (1) LTF art.277 (2) CC
saisie de salaire
minimum vital
rentes complémentaires
autorité de surveillance
décision de renvoi
obligation alimentaire
assistance judiciaire
Case law2007-08-17
art. 21 LP

in

5A 35/2007

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la prise en compte de la prime d'assurance-maladie complémentaire et des frais professionnels dans le calcul du minimum vital du poursuivi dans le cadre d'une nouvelle série de poursuites. La Commission cantonale de surveillance avait rejeté la plainte du recourant en invoquant l'autorité de la chose jugée des décisions rendues dans une série précédente. Le Tribunal a jugé que chaque série de poursuites est indépendante et constitue une procédure d'exécution distincte, de sorte que le principe ne bis in idem ne s'appliquait pas. Par conséquent, la Commission a commis un déni de justice en refusant d'examiner la plainte du recourant, et sa décision a été annulée.

art.110 (2) LP art.113 LP art.114 LP art.17 (2) LP art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.66 (4) LTF art.110 (1) LP
autorité de la chose jugée
ne bis in idem
série de poursuites
minimum vital
déni de justice
procédure d'exécution
indépendance des séries
Case law2007-08-17
art. 21 LP

in

133 III 580

Le litige porte sur la portée de l'autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la prime d'assurance-maladie complémentaire et des frais professionnels dans le calcul du minimum vital du poursuivi. La Cour rappelle que l'autorité de la chose jugée en matière de poursuites a une portée limitée, ne valant que pour la procédure d'exécution en cause et tant que l'état de fait reste le même. Elle souligne que chaque série de poursuites constitue une procédure d'exécution distincte, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles plaintes sans que l'on puisse invoquer l'autorité de chose jugée de décisions rendues dans le cadre de séries antérieures. La Cour annule la décision de la Commission cantonale de surveillance, qui avait rejeté la plainte du poursuivi en invoquant l'autorité de chose jugée, et renvoie la cause pour nouvelle décision.

art.114 LP art.110 (2) LP art.20 LP art.20_a LP art.17 (2) LP art.113 LP
autorité de la chose jugée
procédure d'exécution
minimum vital
séries de poursuites
plainte en matière de poursuites
déni de justice formel
force de chose jugée
Case law2005-01-03
art. 21 LP

in

7B.15/2005

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la déclaration de revendication des biens séquestrés selon l'art. 21 LP. Il a rappelé que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne fixe aucun délai spécifique pour une telle déclaration, mais que celle-ci doit être faite dans un délai bref et approprié aux circonstances, sous peine de déchéance en cas de retard malicieux ou de négligence grossière. En l'espèce, la Commission cantonale de surveillance avait retenu que les revendiquants n'avaient pas agi de mauvaise foi ni abusé de leur droit en déclarant leurs revendications le 24 juillet 2003, malgré un retard de six semaines à deux mois, car ce retard n'avait pas causé de préjudice à la créancière. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, estimant qu'aucun élément ne démontrait un comportement malicieux ou une négligence grossière des revendiquants.

art.275 LP art.106 (2) LP
séquestre
revendication
bonne foi
délai approprié
négligence grossière
procédure de poursuite
déchéance
Case law2004-08-23
art. 21 LP

in

7B.145/2004

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours LP en vertu de l'art. 21 LP, constatant que la plainte des recourants était devenue sans objet suite à l'ouverture de la faillite de la société propriétaire des lots de propriété par étages, ce qui a entraîné la révocation de l'état des charges et des conditions de vente. La Chambre a rejeté l'argument des recourants selon lequel une suspension de la procédure était justifiée en attendant la décision sur leur qualité de locataires, car l'intérêt à la plainte doit être actuel et non hypothétique. En outre, la Chambre a souligné que l'art. 206 al. 1 LP prévoit que les actes de poursuite cessent de produire leurs effets dès l'ouverture de la faillite, rendant ainsi la plainte irrecevable. Par conséquent, le recours a été rejeté.

art.20_a (1) LP art.61 (2 let. a) OELP art.230_a (2) LP art.6 (1) PCF art.230 (4) LP art.230 (1 et 2) LP
faillite
recours LP
état des charges
conditions de vente
suspension de procédure
intérêt actuel
art. 206 LP
Case law1985-06-20
art. 21 LP

in

111 III 50
Case law1984-06-26
art. 21 LP

in

110 III 57

La décision de l'Office des poursuites de Vevey d'augmenter le montant de la saisie de salaire de 150 francs à 500 francs par mois, sans notifier cette modification au poursuivi dans les formes prévues par la loi, est considérée comme nulle. Le Tribunal fédéral a jugé que cette augmentation, intervenue après le dépôt de la plainte du poursuivi contre la saisie initiale mais avant l'expiration du délai de plainte, constituait une violation des procédures légales. L'Office n'a pas respecté les exigences de notification prévues par les art. 96 al. 1 et art. 112 ss LP, qui imposent d'informer le poursuivi du montant de la saisie et de lui interdire de disposer des biens saisis sans autorisation. La communication à l'employeur n'est qu'une mesure de sûreté (art. 99 LP) et ne dispense pas de notifier le poursuivi. La décision d'augmentation de la saisie, non notifiée, est donc nulle et ne peut être confirmée par les autorités de surveillance.

art.96 (1) LP art.99 LP art.145 LP art.112 LP art.110 (1) LP art.113 LP
saisie de salaire
nullité pour vice de forme
notification
délai de plainte
autorité de surveillance
procédure de poursuite
décision nulle