Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)

Le Tribunal fédéral a examiné la compatibilité des activités du notaire X.________ avec sa fonction notariale au regard de l'art. 4 al. 2 let. b LN, qui interdit aux notaires d'exercer des activités commerciales ou industrielles, directement ou indirectement, y compris en tant qu'organe d'une personne morale. Le tribunal a confirmé que la participation du notaire à des conseils d'administration de sociétés à but commercial ou industriel était incompatible avec sa fonction, car elle compromettait son indépendance et la confiance du public. Le tribunal a rejeté l'argument du notaire selon lequel son rôle dans ces conseils était limité à un conseil juridique, soulignant que tout administrateur participe nécessairement à la formation de la volonté de la société et assume des responsabilités commerciales. Ainsi, l'interdiction prévue par l'art. 4 al. 2 let. b LN était applicable et la décision de l'Autorité de recours n'était pas arbitraire.

Le Tribunal fédéral a examiné la compatibilité des activités du notaire X.________ avec sa fonction notariale au regard de l'art. 4 al. 1 LN. La loi neuchâteloise sur le notariat interdit au notaire d'exercer, directement ou indirectement, une activité incompatible avec l'exercice indépendant et irréprochable de ses fonctions ou avec la réputation du notariat, notamment les activités commerciales et industrielles (art. 4 al. 2 let. b LN). Le Tribunal a confirmé que la participation du notaire en tant qu'organe (administrateur) de sociétés à but commercial ou industriel était incompatible avec sa fonction, car elle implique une participation active à la formation de la volonté de la société et comporte des risques pour son indépendance et la confiance du public. Le Tribunal a rejeté l'argument du notaire selon lequel son rôle se limitait à un conseil juridique, soulignant que l'appartenance à un organe suffisait à justifier l'interdiction, sans qu'il soit nécessaire d'examiner son rôle précis dans chaque cas. La décision de l'Autorité de recours a été confirmée comme non arbitraire.