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Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)

LN·141.0

Section 1 Naturalisation ordinaire

Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré

¹ Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:

a.: avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande;
b.: avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.

² La durée de séjour visée à l’al. 1, let. a, s’applique également si l’un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l’une des voies suivantes:

a.: réintégration;
b.: naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.

Case law1986-06-18

art. 10 (3) LN

112 IB 65

Le recourant, X., né en 1952 à Bucarest, a demandé la réintégration dans la nationalité suisse en vertu de l'art. 21 LN, arguant que son grand-père et son père étaient suisses. Cependant, la preuve de la filiation et de la nationalité suisse antérieure n'a pas été établie de manière stricte. Le Département cantonal de l'intérieur de Zurich a rejeté sa demande, et cette décision n'a pas été contestée, devenant ainsi définitive. La cour a souligné que la condition première pour la réintégration est l'existence de la nationalité suisse avant la péremption. La preuve de cette nationalité doit être stricte et incombe au requérant. La décision négative de l'autorité cantonale jouit d'une autorité absolue une fois en force. La cour a également noté que la bigamie, bien que possible, n'a pas été prouvée de manière suffisante pour établir la nationalité suisse du père du recourant.

art.49 LN art.18 (2) LN art.13 (1) PA art.28 OEC art.8 CC art.9 CC art.21 LN

nationalité suisse

réintégration

filiation

preuve stricte

autorité absolue

bigamie

droit de cité

Case law1986-06-18

art. 10 (3) LN

112 IB 65

{'factual_analysis': "Le recourant, X., né en 1952 à Bucarest, a demandé la réintégration dans la nationalité suisse en vertu de l'art. 21 LN, arguant que son grand-père et son père étaient suisses. Cependant, la preuve de la filiation et de la nationalité suisse antérieure n'a pas été établie de manière stricte. Le Département cantonal de l'intérieur de Zurich a rejeté sa demande, et cette décision n'a pas été contestée, devenant ainsi définitive.", 'normative_analysis': "La cour a souligné que la condition première pour la réintégration est l'existence de la nationalité suisse avant la péremption. La preuve de cette nationalité doit être stricte et incombe au requérant. La décision négative de l'autorité cantonale jouit d'une autorité absolue une fois en force. La cour a également noté que la bigamie, bien que possible, n'a pas été prouvée de manière suffisante pour établir la nationalité suisse du père du recourant."}

art.49 LN art.18 (2) LN art.13 (1) PA art.28 OEC art.8 CC art.9 CC art.21 LN

nationalité suisse

réintégration

filiation

preuve stricte

autorité absolue

bigamie

droit de cité

Case law1985-09-18

art. 10 LN

111 IB 65

La Cour fédérale a analysé l'application de l'art. 10 LN dans le contexte d'une demande de réintégration dans la nationalité suisse. La recourante, Françoise X., avait perdu sa nationalité suisse en 1964 en épousant un étranger sans déclarer vouloir la conserver, conformément à l'art. 9 LN. Le Département fédéral de justice et police a considéré que, même si elle avait omis cette déclaration, elle aurait de toute façon perdu sa nationalité suisse à l'âge de 22 ans en vertu de l'art. 10 LN, car elle n'avait pas été annoncée à une autorité suisse ni déclaré vouloir conserver sa nationalité. La Cour a confirmé cette interprétation, estimant qu'il n'y avait aucune raison de privilégier une femme mariée par rapport à une femme célibataire ou à un homme dans une situation similaire. La double omission (art. 9 et art. 10 LN) a été considérée comme un signe de la perte de tout lien effectif avec la Suisse, justifiant ainsi la restriction de la portée du cas de rigueur prévu à l'art. 19 al. 2 LN.

art.9 (2) LN art.9 (1) LN art.21 LN art.19 (1) LN art.19 (2) LN

perte de la nationalité

réintégration

délai de péremption

ignorance de la loi

double omission

liens effectifs avec la Suisse

cas de rigueur

Case law1979-07-13

art. 10 (1) LN

105 IB 154

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 10 al. 1 LN dans le contexte d'une demande de réintégration dans la nationalité suisse. Le recourant, Serge Kämpf, avait perdu la nationalité suisse par péremption en 1956 pour ne pas avoir déclaré vouloir la conserver avant ses 22 ans, comme l'exige l'art. 10 al. 1 LN. Le Tribunal a considéré que l'ignorance de cette obligation, non fautive, pouvait être une raison excusable au sens de l'art. 21 LN, justifiant une réintégration. Cependant, la demande de réintégration a été jugée tardive, car présentée en 1976, alors que le délai de 10 ans prévu par l'art. 21 LN avait expiré en 1966. Le Tribunal a également discuté du principe de la bonne foi et de la possibilité d'une restitutio in integrum, mais a finalement conclu que le délai de 10 ans n'était pas susceptible d'être prolongé.

art.4 Cst. art.2 (1) CC art.21 LN art.50 LN art.51 (1) LN art.22 (1) LPA art.134 CO

nationalité suisse

péremption

réintégration

bonne foi

délai

ignorance de la loi

décision administrative

Case law1975-05-16

art. 10 LN

101 IB 120

L'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 mai 1975 concerne la réintégration dans la nationalité suisse en vertu de l'art. 21 LN. Le requérant, Georges Bornand, a perdu sa nationalité suisse en raison de l'art. 10 LN, qui prévoit la perte de la nationalité pour les personnes nées à l'étranger de parents eux-mêmes nés à l'étranger, si elles n'ont pas déclaré vouloir conserver leur nationalité suisse avant l'âge de 22 ans. Bornand a demandé sa réintégration en invoquant l'ignorance de la loi comme raison excusable. Le Tribunal fédéral a examiné si les conditions de l'art. 21 LN étaient remplies, à savoir l'absence de déclaration dans le délai prescrit et l'existence de raisons excusables. Il a souligné que l'autorité compétente doit accorder la réintégration si ces conditions sont remplies, sans pouvoir imposer des conditions supplémentaires. Le Tribunal a interprété la notion de 'raison excusable' en se basant sur l'art. 19 al. 1 lettre b LN, qui prévoit également la réintégration pour les femmes mariées à un étranger. Il a conclu que l'ignorance de la loi peut constituer une raison excusable, sauf si elle est fautive. Dans le cas de Bornand, le Tribunal a admis que son ignorance de la loi était excusable, car il n'avait pas été informé des changements législatifs et n'avait pas de raisons de connaître ces règles. Il a donc annulé la décision du Département fédéral de justice et police et accordé la réintégration.

art.21 LN art.19 (1) LN art.10 LN

réintégration dans la nationalité suisse

raison excusable

ignorance de la loi

art. 21 LN

art. 10 LN

perte de la nationalité

délai de déclaration

Case law1975-05-16

art. 10 LN

101 IB 120

{'contexte_legal': "L'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 mai 1975 concerne la réintégration dans la nationalité suisse en vertu de l'art. 21 LN. Le requérant, Georges Bornand, a perdu sa nationalité suisse en raison de l'art. 10 LN, qui prévoit la perte de la nationalité pour les personnes nées à l'étranger de parents eux-mêmes nés à l'étranger, si elles n'ont pas déclaré vouloir conserver leur nationalité suisse avant l'âge de 22 ans. Bornand a demandé sa réintégration en invoquant l'ignorance de la loi comme raison excusable.", 'raisonnement_du_tribunal': {'conditions_de_l_art_21_LN': "Le Tribunal fédéral a examiné si les conditions de l'art. 21 LN étaient remplies, à savoir l'absence de déclaration dans le délai prescrit et l'existence de raisons excusables. Il a souligné que l'autorité compétente doit accorder la réintégration si ces conditions sont remplies, sans pouvoir imposer des conditions supplémentaires.", 'notion_de_raison_excusable': "Le Tribunal a interprété la notion de 'raison excusable' en se basant sur l'art. 19 al. 1 lettre b LN, qui prévoit également la réintégration pour les femmes mariées à un étranger. Il a conclu que l'ignorance de la loi peut constituer une raison excusable, sauf si elle est fautive.", 'application_au_cas_d_espece': "Dans le cas de Bornand, le Tribunal a admis que son ignorance de la loi était excusable, car il n'avait pas été informé des changements législatifs et n'avait pas de raisons de connaître ces règles. Il a donc annulé la décision du Département fédéral de justice et police et accordé la réintégration."}}

art.21 LN art.19 (1) LN art.10 LN

réintégration dans la nationalité suisse

raison excusable

ignorance de la loi

art. 21 LN

art. 10 LN

perte de la nationalité

délai de déclaration