Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Le Tribunal fédéral a examiné si la succursale X.________ SA remplissait les conditions pour bénéficier du statut de succursale financière en 2008, conformément au ruling du 10 mars 2008. La Cour de justice avait retenu que la succursale ne satisfaisait pas à la condition d'un 'total moyen du bilan' d'au moins 100 millions de francs, calculé comme la moyenne des bilans au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2008. La recourante contestait ce mode de calcul, arguant qu'en cas de liquidation, la moyenne devait être établie sur la base des bilans mensuels de l'exercice 2008. Le Tribunal fédéral a rejeté ce grief, estimant que la recourante avait elle-même admis la méthode usuelle de calcul dans sa déclaration fiscale et que la liquidation ne justifiait pas un changement de méthode. Il a confirmé que le ruling ne prévoyait aucun régime spécial en cas de liquidation et que la recourante ne pouvait prétendre à son application si les conditions n'étaient plus remplies.

Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 79 LIFD en lien avec les principes de la périodicité de l'impôt, de la capacité économique et de la prudence. La question centrale était de savoir si les amortissements extraordinaires effectués en 2001 et 2002 sur des créances devenues irrécupérables pouvaient être fiscalement pris en compte, malgré l'omission antérieure de corrections de valeur. Le Tribunal a conclu que, bien que le principe de la périodicité s'oppose généralement à la comptabilisation tardive de corrections, il ne peut pas, dans l'absolu, refuser de tenir compte d'un amortissement extraordinaire lié à une créance devenue irrécupérable, sous peine de violer le principe de la capacité économique. Cependant, l'amortissement doit être comptabilisé durant la période où le créancier devait de bonne foi admettre que la dette était devenue durablement irrécupérable. En l'espèce, le Tribunal a jugé que les amortissements de 2001 et 2002 étaient justifiés, car la société avait conservé jusqu'en 2000 l'espoir de récupérer les montants et avait convenu avec l'administration fiscale d'attendre la fin d'une procédure de recours avant de traiter ces prêts.