Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 19 al. 1 LIFD dans le contexte d'une restructuration d'une entreprise individuelle en société anonyme. Il a confirmé que les réserves latentes de l'entreprise individuelle n'étaient pas imposables lors de la transformation, conformément à l'art. 19 al. 1 let. b LIFD, à condition que l'entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur fiscale. Le Tribunal a également analysé l'art. 19 al. 2 LIFD, qui prévoit un rappel d'impôt si des droits de participation sont aliénés dans les cinq ans suivant la restructuration à un prix supérieur à la valeur fiscale. En l'espèce, le Tribunal a jugé que l'aliénation des actions n'avait eu lieu qu'à la conclusion du contrat de vente en 2016, après le délai de cinq ans, et non lors de la conclusion du pacte successoral en 2013, car l'intimé était resté propriétaire des actions et engagé dans l'entreprise jusqu'en 2016. Ainsi, le recours a été rejeté.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 19 al. 2 LIFD dans le contexte d'une transformation d'une entreprise individuelle en société anonyme et de la vente ultérieure des actions. Le tribunal a confirmé que, conformément à l'art. 19 al. 1 let. b LIFD, les réserves latentes ne sont pas imposables lors d'une restructuration, à condition que l'entreprise reste assujettie en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur fiscale. Cependant, l'art. 19 al. 2 LIFD prévoit un rappel d'impôt si, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscale. Dans ce cas, le tribunal a jugé que l'aliénation n'a eu lieu qu'à la conclusion du contrat de vente en 2016, après le délai de cinq ans, et non lors de la conclusion du pacte successoral en 2013, car l'intimé était resté propriétaire des actions et engagé dans l'entreprise jusqu'en 2016. Ainsi, le tribunal a rejeté le recours, confirmant que les conditions pour un rappel d'impôt n'étaient pas remplies.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 19 al. 1 LIFD dans le contexte du transfert d'éléments de la fortune commerciale à la fortune privée ou à une société. Les recourants avaient cessé leur activité lucrative indépendante et transféré leur entreprise individuelle à une société dont ils détenaient des parts, tout en conservant un hangar. Le litige portait sur la qualification fiscale des serres, initialement qualifiées de verger, et sur leur inclusion dans la fortune commerciale. Le Tribunal a relevé que les faits n'étaient pas clairs quant au transfert des serres (à la fortune privée ou à la société) et a renvoyé l'affaire à la Cour de Justice pour une instruction complémentaire, afin de déterminer si les conditions de l'art. 19 LIFD (neutralité fiscale en cas de restructuration) ou de l'art. 18 al. 4 LIFD (imposition des réserves latentes) étaient remplies. Le manque de collaboration des recourants avec le fisc a également été souligné.