Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de remise des impôts cantonaux et communaux (ICC) pour les périodes 2001-2010 sous l'angle de l'art. 167 LIFD, qui prévoit une remise totale ou partielle des impôts si leur paiement entraîne des conséquences très dures pour un contribuable en situation de dénuement. Le Tribunal a constaté que le droit cantonal vaudois (art. 231 LI/VD) régit de manière autonome la remise des ICC, sans harmonisation fédérale, et que la formulation potestative de cet article n'octe aucun droit à une remise. Le Tribunal cantonal a jugé que la contribuable, bien que frappée lourdement par le paiement intégral des impôts, n'avait pas démontré de motifs graves indépendants de sa volonté (comme des pertes importantes ou des charges exceptionnelles) justifiant une remise. De plus, une remise aurait avantagé indûment ses autres créanciers sans assainir durablement sa situation financière. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, confirmant que le refus de remise n'était ni arbitraire ni contraire aux droits fondamentaux invoqués.

Le Tribunal fédéral examine si le cas de la recourante constitue un 'cas particulièrement important' au sens de l'art. 83 let. m LTF, justifiant l'ouverture d'un recours en matière de droit public. Il retient que la dette fiscale de plus de 436'000 fr. et le risque de retrait de son agrément de réviseur en cas de défaut de paiement rendent sa situation particulièrement importante. Concernant l'art. 167 ss LIFD, le Tribunal relève que le législateur fédéral n'a pas harmonisé les conditions de remise des impôts cantonaux et communaux (ICC), laissant aux cantons la compétence de régler cette matière. Le Tribunal cantonal a interprété l'art. 231 LI/VD, qui prévoit que l'administration 'peut' accorder une remise d'impôt, comme n'octroyant aucun droit subjectif à une remise, ce qui n'est pas arbitraire selon le Tribunal fédéral.

La recourante, A.X., a bénéficié d'un abandon de créance de 1'000'000 fr. de la part de sa banque en 2001, suite à une convention de restructuration de sa dette. L'Administration fiscale cantonale a considéré cet abandon comme un revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD, augmentant ainsi son revenu imposable pour l'année 2001. L'abandon de créance est considéré comme un revenu imposable pour le débiteur, car il entraîne une diminution de son passif et donc un accroissement de sa fortune nette. La solvabilité du débiteur n'est pas pertinente pour déterminer l'imposition de l'abandon de créance. L'abandon de créance ne peut être qualifié de gain en capital privé exonéré, car il n'implique pas une aliénation de droits réels ou personnels. Le principe de l'imposition selon la capacité économique est respecté, car l'abandon de créance accroît la capacité économique du débiteur. Cependant, la remise d'impôt (art. 167 LIFD) peut être sollicitée pour atténuer une charge fiscale trop lourde. La remise d'impôt est une institution juridique qui permet de tenir compte de la situation personnelle du contribuable, notamment en cas de charge fiscale disproportionnée.

{'factual_analysis': "La recourante, A.X., a bénéficié d'un abandon de créance de 1'000'000 fr. de la part de sa banque en 2001, suite à une convention de restructuration de sa dette. L'Administration fiscale cantonale a considéré cet abandon comme un revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD, augmentant ainsi son revenu imposable pour l'année 2001.", 'normative_analysis': {'art_16_al_1_LIFD': "L'abandon de créance est considéré comme un revenu imposable pour le débiteur, car il entraîne une diminution de son passif et donc un accroissement de sa fortune nette. La solvabilité du débiteur n'est pas pertinente pour déterminer l'imposition de l'abandon de créance.", 'art_16_al_3_LIFD': "L'abandon de créance ne peut être qualifié de gain en capital privé exonéré, car il n'implique pas une aliénation de droits réels ou personnels.", 'art_127_al_2_Cst': "Le principe de l'imposition selon la capacité économique est respecté, car l'abandon de créance accroît la capacité économique du débiteur. Cependant, la remise d'impôt (art. 167 LIFD) peut être sollicitée pour atténuer une charge fiscale trop lourde.", 'art_167_LIFD': "La remise d'impôt est une institution juridique qui permet de tenir compte de la situation personnelle du contribuable, notamment en cas de charge fiscale disproportionnée."}}