Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Le Tribunal fédéral a examiné l'article 152 alinéa 1 LIFD concernant la prescription du droit de procéder à un rappel d'impôt. Il a constaté que le délai de prescription de dix ans pour les rappels d'impôt pour la période fiscale 2006 était échu à la fin de l'année 2021, ce qui rendait le droit de procéder à ces rappels prescrit au moment de la notification de l'arrêt attaqué en octobre 2022. En revanche, les délais pour les périodes fiscales 2007 et 2008 n'étaient pas encore prescrits. Le Tribunal a donc partiellement admis le recours en annulant les rappels d'impôt pour 2006, tout en confirmant ceux pour 2007 et 2008.

Le litige porte sur la question de savoir si le droit de la caisse de compensation de réclamer des cotisations supplémentaires pour les années 2004 et 2005 était frappé de péremption. La juridiction cantonale avait considéré que le délai absolu de dix ans prévu par l'art. 67 al. 2 PA s'appliquait, rendant ainsi le droit de la caisse de compensation éteint. Cependant, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 16 al. 1, 2e phrase, LAVS constitue une règle spéciale permettant à l'organe d'exécution de la LAVS de fixer les cotisations dans un délai d'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force, même si ce délai peut excéder dix ans. Le Tribunal fédéral a souligné que cette disposition déroge au délai absolu de dix ans prévu par l'art. 67 PA et que le législateur fédéral a maintenu cette règle spéciale pour les cotisations déterminées d'après une décision de taxation fiscale.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 152 al. 1 LIFD, qui prévoit que le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale concernée, et que le droit de procéder au rappel d'impôt s'éteint quinze ans après cette même période. Dans le cas présent, l'Administration fiscale a notifié l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt le 8 mai 2017 pour les années fiscales 2007 à 2013, respectant ainsi le délai de dix ans prévu par l'art. 152 al. 1 LIFD. Le délai de quinze ans n'étant pas écoulé, le droit de procéder aux rappels d'impôts n'était pas périmé. Le Tribunal a également confirmé que les art. 53 al. 2 LHID et 61 al. 1 LPFisc/GE posent les mêmes principes, permettant une analyse conjointe pour l'IFD et les ICC.

Le Tribunal fédéral a examiné si le droit de la caisse de compensation de réclamer des cotisations supplémentaires pour les années 2004 et 2005 était frappé de péremption. L'art. 16 al. 1 LAVS prévoit un délai de péremption d'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force, dérogeant ainsi au délais généraux de révision prévus par l'art. 53 al. 1 LPGA et l'art. 67 PA. Le Tribunal a constaté que la caisse de compensation avait agi dans le délai prévu par l'art. 16 al. 1 LAVS, rejetant l'argument de la juridiction cantonale selon lequel le délai absolu de dix ans pour une révision procédurale s'appliquait. Ainsi, le droit de la caisse de compensation n'était pas éteint par péremption, et la décision cantonale violait le droit fédéral.

Le Tribunal fédéral a examiné la prescription du droit de procéder au rappel d'impôt pour l'IFD et l'ICC 2006 en vertu de l'art. 152 al. 3 LIFD, qui prévoit que ce droit s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale concernée. En l'espèce, la période fiscale 2006 s'est terminée le 31 décembre 2006, ce qui signifie que le délai de prescription a expiré le 31 décembre 2021. Le Tribunal a constaté que le rappel d'impôt était donc prescrit avant même la réception du recours, ce qui a conduit à l'admission du recours et à l'annulation des bordereaux de rappel d'impôt pour 2006. La Cour a également relevé que l'art. 53 al. 3 LHID et l'art. 61 al. 3 LPFisc/GE prévoient le même principe de prescription.

Le Tribunal fédéral a examiné l'article 152 al. 1 LIFD, qui prévoit que le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou était incomplète. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que l'avis d'ouverture de la procédure de rappel d'impôt avait été notifié en mai 2012 pour les périodes fiscales 2002 à 2011, respectant ainsi le délai de péremption de dix ans. Cependant, le tribunal a également relevé que le droit de procéder au rappel d'impôt pour la période fiscale 2005 était périmé, car le délai de quinze ans prévu à l'article 152 al. 3 LIFD était expiré. Le tribunal a donc conclu que le droit de rappel d'impôt pour les années 2006 à 2009 n'était ni prescrit ni périmé, tandis que celui pour 2005 l'était.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 152 al. 1 LIFD concernant la prescription du droit de procéder à un rappel d'impôt. Il a constaté que le délai de péremption de dix ans prévu par cet article, ainsi que par les art. 61 al. 1 LPFisc/GE et 53 al. 2 LHID, avait été respecté pour les années 2003 à 2010, car l'avis d'ouverture de la procédure de rappel d'impôt avait été notifié en décembre 2013. Cependant, le droit de procéder au rappel d'impôt pour l'année 2005 était périmé, le délai de quinze ans prévu par l'art. 152 al. 3 LIFD étant arrivé à échéance à la fin de l'année fiscale 2020. Pour les années 2006 à 2010, le droit de rappel n'était ni prescrit ni périmé. Le Tribunal a également souligné que les règles de prescription en matière pénale fiscale, notamment celles prévues par l'art. 184 LIFD et l'art. 58 LHID, devaient être appliquées en tenant compte des modifications législatives intervenues en 2017, qui étaient plus favorables au contribuable.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 152 al. 1 LIFD, qui prévoit que le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale concernée. Dans le cas présent, l'avis d'ouverture de la procédure de rappel d'impôt a été notifié le 17 décembre 2014 pour les périodes fiscales 2004 à 2013. Le délai de péremption de dix ans a été respecté pour les périodes 2005 à 2007, mais le droit de procéder au rappel d'impôt pour l'année 2005 était périmé à la fin de la période fiscale 2020, conformément à l'art. 152 al. 3 LIFD. Les art. 61 al. 1 et 3 LPFisc/GE et 53 al. 2 et 3 LHID posent les mêmes principes, permettant un examen conjoint pour les deux domaines d'impôts.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 152 al. 1 LIFD, qui prévoit que le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale concernée. Dans le cas présent, l'avis d'ouverture de la procédure de rappel d'impôt a été notifié le 17 décembre 2014 pour les périodes fiscales 2004 à 2013. Le délai de péremption de dix ans a été respecté pour les périodes 2005 à 2007, mais le droit de procéder au rappel d'impôt pour l'année 2005 était périmé à la fin de la période fiscale 2020, conformément à l'art. 152 al. 3 LIFD. Les art. 61 al. 1 et 3 LPFisc/GE et 53 al. 2 et 3 LHID posent les mêmes principes, permettant un examen conjoint pour les deux domaines d'impôts.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 152 al. 1 LIFD, qui prévoit que le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale concernée. Dans le cas présent, l'Administration fiscale a notifié l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt en décembre 2013 pour les années 2003 à 2010, respectant ainsi le délai de péremption de dix ans. Cependant, le Tribunal a constaté que le droit de procéder au rappel d'impôt pour les années 2003 et 2004 était périmé, car le délai de quinze ans prévu à l'art. 152 al. 3 LIFD était expiré à la fin des années fiscales 2018 et 2019. Pour les années 2005 à 2010, le droit de rappel d'impôt n'était ni prescrit ni périmé. Le Tribunal a également relevé que les art. 61 al. 1 LPFisc/GE et 53 al. 2 LHID posent des principes similaires à ceux de l'art. 152 LIFD, permettant une analyse conjointe pour l'IFD et les ICC.