LegalKite Logo
Search LegalKite

⌘K

We use cookies on our site.

Groups

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

LIFD·642.11

Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu

Art. 10 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux9

1 Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la société en commandite.

2 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)10, à l’exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.11

9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

10 RS 951.31

11 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Case law2022-10-13
art. 10 (1) LIFD

in

2C 149/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 10 al. 1 LIFD dans le contexte d'une opération immobilière impliquant le recourant et une tierce partie, C.________. Le recourant soutenait que le versement de 3'325'000 CHF à C.________ représentait une répartition de bénéfices au sein d'une société simple, justifiant sa déduction fiscale. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, constatant que la 'Convention de partenariat' entre les parties ne remplissait pas les critères d'une société simple au sens de l'art. 530 CO, notamment en raison de l'absence d'animus societatis (volonté de partager les pertes et les profits) et du fait que C.________ n'avait participé ni à la gestion ni aux décisions liées au projet. Par conséquent, le versement ne pouvait être considéré comme une répartition de bénéfices entre associés au sens de l'art. 10 al. 1 LIFD et devait être réintégré dans le revenu imposable du recourant.

art.176 (2) LIFD art.530 (1) CO art.10 (1) LHID art.7 (1) LHID art.27 (1) LIFD art.175 (1) LIFD art.124 (2) LIFD
société simple
animus societatis
répartition des bénéfices
déduction fiscale
opération immobilière
tentative de soustraction fiscale
qualification contractuelle
Case law2015-09-30
art. 10 (1) LIFD

in

2C 123/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 10 al. 1 LIFD dans le contexte d'une limited partnership établie à Guernesey par les contribuables. La Cour a conclu que D.________ Guernesey, bien qu'enregistrée comme une entité sans personnalité juridique selon le droit de Guernesey, devait être traitée comme une société transparente fiscalement en Suisse, ce qui implique que ses revenus devaient être attribués aux associés (les contribuables) conformément à l'art. 10 al. 1 LIFD. Les contribuables ne pouvaient pas se prévaloir de l'art. 6 al. 1 LIFD pour exonérer ces revenus, car ils n'ont pas démontré que D.________ Guernesey exerçait une activité commerciale substantielle à l'étranger ou constituait un établissement stable. La Cour a également rejeté l'argument de la bonne foi, soulignant que les contribuables avaient agi sans attendre l'accord formel de l'administration fiscale et n'avaient pas respecté les conditions du ruling ultérieur.

art.6 (1) LIFD art.5 LIFD art.49 (3) LIFD art.4 (2) LIFD art.11 LIFD art.51 LIFD
Transparence fiscale
Limited partnership
Rattachement économique
Établissement stable
Bonne foi
Ruling fiscal
Personnalité juridique
Case law2014-04-28
art. 10 (1) LIFD

in

2C 664/2013

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 10 al. 1 LIFD dans le contexte d'un partenariat (Partnership) établi à Guernesey par le recourant. Le tribunal a constaté que le Partnership, enregistré selon The Limited Partnerships (Guernsey) Law, 1995, ne possédait pas la personnalité juridique en vertu du droit applicable (art. 154 al. 1 LDIP). Par conséquent, conformément à l'art. 10 al. 1 LIFD, les revenus et la fortune du Partnership devaient être attribués au recourant, associé principal, et imposés dans son revenu global net. Le tribunal a également rejeté l'argument du recourant selon lequel le ruling fiscal conclu avec l'administration fiscale devait être respecté, car les conditions matérielles du ruling (infrastructure à Guernesey, présence régulière du recourant) n'avaient pas été remplies, ce qui rendait le ruling non contraignant. Enfin, le tribunal a confirmé que le Partnership ne constituait pas une entreprise au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD en raison de son absence de substance économique, ce qui justifiait l'imposition des revenus et de la fortune du Partnership en Suisse.

art.6 (1) LIFD art.150 (1) LDIP art.154 (1) LDIP art.26 (1) LIFD art.34 LIFD art.16 (1) LIFD
Personnalité juridique
Transparence fiscale
Ruling fiscal
Substance économique
Revenu global net
Société de personnes
Évasion fiscale