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Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

LFo·921.0

Section 4 Protection des forêts contre d’autres atteintes

Art. 17 Distance par rapport à la forêt

1 Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation.

2 Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement.

3 Si des raisons importantes le justifient, les autorités compétentes peuvent autoriser une distance plus courte en imposant des conditions et des charges.21

21 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Case law2022-08-17
art. 17 (al. 1) LFo

in

1C 388/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité du projet de construction avec l'art. 17 al. 1 LFo, qui stipule que les constructions à proximité de la forêt ne doivent pas compromettre sa conservation, son traitement ou son exploitation. Le tribunal a confirmé que les autorités cantonales avaient correctement appliqué les dispositions de la loi genevoise sur les forêts (LForêts), notamment l'art. 11 al. 2, qui permet des dérogations sous certaines conditions. Le tribunal a jugé que la distance réduite entre le projet et la lisière forestière, ainsi que les aménagements annexes (rampe d'accès et murs de soutènement), ne portaient pas atteinte à la forêt, conformément aux préavis favorables des instances consultées et à l'absence de preuve d'un impact négatif. Le recours a été rejeté, car les recourants n'ont pas démontré que la décision était arbitraire ou contraire au droit fédéral.

art.29 (2) Cst. art.106 (2) LTF art.77 (1) Cst. art.77 (2) Cst. art.89 (1) LTF
forêt
distance minimale
dérogation
conservation
arbitraire
autorisation de construire
protection de l'environnement
Case law2021-10-02
art. 17 (1) LFo

in

1C 337/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 17 para. 1 LFo, qui interdit les constructions et installations à proximité de la forêt si elles compromettent sa conservation, son traitement ou son exploitation. Dans le cas présent, le recourant avait agrandi un balcon empiétant sur une aire forestière protégée sans autorisation valable, violant ainsi les conditions du permis de construire délivré en 2009. La cour cantonale avait justement refusé de régulariser cette construction illicite, considérant que l'intérêt public à la conservation de l'aire forestière primait sur l'intérêt privé du recourant. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que l'agrandissement ne répondait à aucune contrainte technique et aggravait l'atteinte à la législation forestière, notamment aux art. 27 LVLFO et 26 RLVLFO, qui protègent les lisières forestières.

art.24c LAT art.24 LAT art.14 (2) OFo art.5 LFo
Protection forestière
Permis de construire
Régularisation a posteriori
Empiètement sur zone protégée
Intérêt public vs intérêt privé
Législation cantonale (VD)
Inventaire fédéral des paysages
Case law2021-07-06
art. 17 LFo

in

1C 163/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de reconstruction d'un chalet de week-end situé hors de la zone à bâtir et en bordure immédiate d'une forêt, conformément à l'art. 17 LFo. La cour a constaté que le projet de reconstruction, bien que légal en termes d'origine et d'affectation, ne respectait pas les exigences majeures de l'aménagement du territoire, notamment la protection de la forêt et du paysage, telles que prévues par l'art. 24c al. 5 LAT. La proximité immédiate du chalet avec la lisière forestière compromettait la conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, ainsi que la protection du paysage, un site emblématique offrant une vue panoramique sur les Alpes. Le Tribunal a donc confirmé le refus de l'autorisation de construire, estimant que les intérêts publics liés à la protection de la forêt et du paysage primaient sur l'intérêt privé de la recourante à reconstruire son chalet.

art.1 (2) LAT art.24c (5) LAT art.3 (2) LAT art.77 (1 et 2) Cst. art.18 (1bis) LPN
reconstruction hors zone à bâtir
protection de la forêt
protection du paysage
lisière forestière
exigences majeures de l'aménagement du territoire
droits acquis
pesée des intérêts
Case law2018-11-20
art. 17 LFo

in

1C 18/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 17 LFo, qui régit les constructions à proximité des forêts en imposant une distance minimale pour protéger leur conservation, leur traitement et leur exploitation. Dans ce cas, le canton de Genève avait accordé une dérogation à la distance minimale de 30 m prévue par l'art. 11 al. 2 let. c LForêts, en se fondant sur l'alignement des constructions existantes, y compris un chemin d'accès et une maison vouée à la démolition. Le Tribunal a jugé que cette décision n'était pas arbitraire, car le chemin d'accès pouvait raisonnablement être considéré comme une construction au sens de la loi cantonale, et que le projet améliorait la valeur biologique de la lisière grâce à des mesures compensatoires. Le Tribunal a également confirmé que le droit cantonal était conforme au droit fédéral, notamment à l'art. 17 LFo, qui vise à protéger la forêt contre les atteintes humaines et naturelles.

art.106 (2) LTF art.9 Cst. art.106 (1) LTF art.95 LTF
distance minimale
protection des forêts
dérogation
alignement des constructions
valeur biologique
droitraire
droit cantonal
Case law2017-08-31
art. 17 (3) LFo

in

1C 64/2017

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 17 al. 3 LFo, qui permet aux autorités compétentes d'autoriser une distance réduite entre une construction et la lisière de la forêt si des raisons importantes le justifient et sous réserve de conditions et charges appropriées. Dans le cas présent, la dérogation accordée par le Service cantonal des forêts et du paysage (SFP) a été jugée conforme à cette disposition, car elle reposait sur des motifs objectifs liés à la configuration et à la topographie du terrain, notamment les difficultés de manœuvre des cars postaux et les contraintes techniques. Le Tribunal a également relevé que les avis concordants des autorités spécialisées (SFP, OFEV, OCF) confirmaient l'absence de risque accru d'incendie et le respect des fonctions de la forêt, conformément aux exigences de l'art. 17 al. 1 LFo. Ainsi, la dérogation a été considérée comme légale et non arbitraire.

art.22 (2) LAT art.43 (1) OPB art.23 (1) LSE art.30 (1) LSE art.11 (2) LPE
Dérogation à la distance forestière
Protection de la forêt
Motifs objectifs
Contraintes techniques
Risque d'incendie
Autorités cantonales
Conformité légale
Case law2016-11-16
art. 17 (1) LFo

in

1C 197/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité du défrichement avec l'art. 17 para. 1 LFo, qui prévoit une dérogation à la distance minimale de dix mètres à la lisière de la forêt. La cour a constaté que la dérogation était justifiée pour permettre la construction d'une maison individuelle destinée à la résidence principale de l'intimée, sans mettre en danger les fonctions protectrices de la forêt. La configuration particulière de la parcelle et l'absence de risque d'incendie élevé ont été retenues comme motifs valables pour accorder la dérogation. Le Tribunal a également relevé que la forêt concernée ne présentait pas de valeur écologique particulière et que l'impact paysager était limité. Ainsi, l'arrêt cantonal n'a pas violé l'art. 17 para. 1 LFo.

art.17 LFo art.5 (2) LFo art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.65 LTF art.7 (1) LFo art.89 (1) LTF
défrichement
distance minimale
dérogation
fonctions protectrices de la forêt
valeur écologique
impact paysager
risque d'incendie
Case law2014-11-13
art. 17 (1) LFo

in

1C 386/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 17 al. 1 LFo, qui stipule que les constructions et installations à proximité de la forêt ne doivent pas en compromettre la conservation, le traitement ou l'exploitation. Dans ce cas, le Tribunal a constaté que la route d'accès litigieuse, bien que située à une distance inférieure à 10 m de la forêt, ne portait pas atteinte à ces exigences, car elle ne représentait pas un danger sérieux et vraisemblable pour la forêt, notamment en termes d'incendie ou d'accès. Le Tribunal a également relevé que les services cantonaux compétents (SFP et OCF) avaient émis des préavis favorables, confirmant la conformité du projet avec la législation forestière. Ainsi, le Tribunal a rejeté le grief du recourant, estimant que l'appréciation du Tribunal cantonal n'était pas arbitraire et que les critères de l'art. 17 LFo étaient respectés.

art.1 LFo art.17 (1) LSE art.30 (1) LSE art.75b Cst. art.23 LSE
forêt
distance minimale
conservation
traitement
exploitation
dérogation
prévention des incendies
Case law2014-01-14
art. 17 (1) LFo

in

1C 621/2012

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 17 al. 1 LFo, qui stipule que les constructions et installations à proximité de la forêt ne doivent pas compromettre sa conservation, son traitement ou son exploitation. Dans ce cas, le tribunal a constaté que les dérogations accordées pour réduire la distance minimale entre les chalets et la lisière de la forêt (jusqu'à 5 mètres) n'étaient pas suffisamment justifiées, notamment en l'absence d'analyse concrète des impacts sur la fonction protectrice, écologique et d'exploitation de la forêt. Le tribunal a également relevé que le service cantonal des forêts n'avait pas spécifiquement évalué si ces distances réduites entraveraient l'entretien et la gestion de la forêt, ni exclu les risques d'incendie. Par conséquent, le tribunal a annulé les autorisations de construire concernant certains chalets et renvoyé l'affaire pour un complément d'instruction, estimant que les conditions de l'art. 17 al. 1 LFo n'étaient pas remplies.

art.5 (1-4) LFo art.46 (3) LFo art.89 (2) LTF art.12 (1) LPN art.25a (1-3) LAT
défrichement
distance minimale
fonction protectrice de la forêt
autorisation exceptionnelle
coordination des procédures
risque d'incendie
qualité pour agir
Case law2005-07-12
art. 17 (1) WaG

in

1A.261/2005

Das Bundesgericht untersuchte die Anwendung von Art. 17 Abs. 1 LFo, welcher vorsieht, dass Bauten und Anlagen in der Nähe des Waldes nur bewilligt werden dürfen, wenn sie die Erhaltung, Pflege oder Nutzung des Waldes nicht beeinträchtigen. Das Gericht stellte fest, dass die kantonale Regelung, welche eine Mindestdistanz von 15 Metern vorsah, im Rahmen des Art. 17 Abs. 2 LFo stand, da sie die spezifischen Gegebenheiten des Gebiets berücksichtigte und keine Beeinträchtigung des Waldes erkennbar war. Die Berechnung der Distanz von der Mitte des angrenzenden Weges aus wurde als mit dem Bundesrecht vereinbar angesehen, da sie die Walderhaltung nicht gefährdete. Die Beschwerde der Rekurrenten, die eine Verletzung des Bundesrechts und unzureichende Tatsachenfeststellung rügten, wurde daher abgewiesen.

art.13 WaG art.9 BV art.49 BV art.3 RPV art.17 (2) WaG
Mindestdistanz zum Wald
Walderhaltung
Bauzonenplanung
Kantonale Regelung
Bundesrechtliche Vorgaben
Tatsachenfeststellung
Verwaltungsrechtlicher Rechenschaftsweg
Case law2005-07-12
art. 17 (2) LFo

in

1A.261/2005

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 17 al. 2 LFo, qui prévoit que les cantons fixent la distance minimale appropriée entre les constructions et la lisière de la forêt, en tenant compte de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement. Dans ce cas, le Tribunal a constaté que la distance de 15 m, fixée par le plan d'affectation communal approuvé par le Conseil d'État, était conforme à l'art. 17 al. 1 LFo, car elle ne compromettait pas la conservation, le traitement ou l'exploitation de la forêt. Le Tribunal a également rejeté l'argument des recourants selon lequel la distance devait être calculée à partir de la limite de la parcelle plutôt que du milieu du chemin adjacent, estimant que cette méthode de calcul ne violait pas les exigences fédérales. Enfin, le Tribunal a jugé que les autres griefs relatifs à la violation d'autres normes fédérales n'avaient pas de portée indépendante et a rejeté le recours.

art.17 (1) LFo art.49 Cst. art.3 OAT art.9 Cst. art.13 LFo
distance à la forêt
plan d'affectation communal
conservation de la forêt
droit forestier fédéral
droit cantonal
recours de droit administratif
violation des normes