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Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

LDIP·291

III. Mariage célébré à l’étranger
Art. 45

1 Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse.

2 Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les dispositions sur l’annulation du mariage prévues par le droit suisse.25

3 …26

25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

26 Introduit par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

Case law2016-08-09
art. 45 (2) LDIP

in

142 III 609

L'arrêt examine l'application de l'art. 75 al. 2 OEC, qui renvoie par analogie à l'art. 74a al. 1 OEC et à l'art. 97a CC, pour refuser la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale en cas de mariage à l'étranger si les fiancés ont l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Le Tribunal fédéral confirme que l'intention d'un seul fiancé suffit pour refuser le certificat, conformément à la jurisprudence antérieure. Il souligne que cette mesure préventive vise à empêcher un établissement en Suisse après le mariage, mais ne s'applique pas si les fiancés prévoient de vivre à l'étranger. La décision se base sur un rattachement anticipé au domicile imminent en Suisse.

art.74a (1) OEC art.75 OEC art.44 LDIP art.45 (2) LDIP art.105 (4) CC art.97_a CC
certificat de capacité matrimoniale
mariage de complaisance
élusion des dispositions sur l'admission
rattachement anticipé
domicile imminent
procédure préparatoire du mariage
autorités de police des étrangers
Case law2013-06-06
art. 45 (2) LDIP

in

2C 792/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant le refus d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, fondé sur l'art. 42 al. 1 LEtr, en raison du mariage du recourant avec une ressortissante suisse célébré en Espagne mais non transcrit en Suisse. Le Tribunal a relevé que l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil n'avait pas encore statué sur la transcription du mariage, malgré des soupçons de polygamie. Le Tribunal a jugé que le Tribunal cantonal ne pouvait ignorer complètement le mariage valablement conclu à l'étranger et devait soit suspendre la procédure jusqu'à la décision de l'autorité de l'état civil, soit examiner préjudiciellement la question de la contrariété à l'ordre public. Le recours a été admis et l'affaire renvoyée pour nouvelle décision, avec autorisation pour le recourant de demeurer en Suisse jusqu'à droit connu.

art.25 LDIP art.27 (1) LDIP art.45 (2) LDIP art.32 (1) LDIP art.8 (1) CEDH
regroupement familial
mariage valable
transcription d'acte étranger
ordre public
polygamie
suspension de procédure
examen préjudiciel
Case law2009-05-11
art. 45 (1) LDIP

in

5A 404/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la reconnaissance en Suisse d'un mariage « sigheh » célébré en Iran conformément à l'art. 45 al. 1 LDIP. Il a confirmé que ce mariage, bien que temporaire selon le droit iranien, pouvait être reconnu en Suisse sous réserve de la suppression de la clause de limitation temporelle, jugée contraire à l'ordre public suisse. Le Tribunal a rejeté les arguments du recourant concernant l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de son droit d'être entendu, estimant que les conditions de transcription du mariage étaient remplies et que les preuves produites démontraient la validité du mariage selon le droit iranien.

art.29 (2) Cst. art.42 (1) CC art.16 (1) LDIP art.9 Cst.
mariage sigheh
ordre public suisse
reconnaissance de mariage étranger
droit d'être entendu
établissement des faits
droit iranien
transcription d'acte de mariage