148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).
1 Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.
2 Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.
Le Tribunal fédéral a examiné le recours dirigé contre la sentence arbitrale du 20 novembre 2011 en se fondant sur les dispositions de l'art. 190 al. 2 LDIP. Concernant l'art. 187 al. 2 LDIP, le Tribunal a rejeté le grief de la recourante selon lequel le Tribunal arbitral aurait statué en équité sans y être autorisé, estimant que les arbitres avaient fondé leur décision sur des considérations juridiques et non sur l'équité. Le Tribunal a également confirmé que le Tribunal arbitral était compétent pour se ressaisir de l'affaire après l'annulation de sa sentence initiale, conformément à la jurisprudence établie et aux principes d'économie procédurale. Enfin, le Tribunal a jugé irrecevables les griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu et de l'égalité des parties, ainsi que ceux concernant l'ordre public procédural et matériel, faute de motivation suffisante ou de pertinence.
Le Tribunal fédéral a examiné si le droit européen ou italien de la concurrence fait partie de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Il a rappelé que l'ordre public est une notion juridique indéterminée, difficile à cerner, et qu'il ne vise que des valeurs fondamentales largement reconnues. Le Tribunal a souligné que l'ordre public matériel protège des principes fondamentaux du droit de fond, tels que la fidélité contractuelle, la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, et la protection des personnes civilement incapables. Il a conclu que le droit de la concurrence, bien que fondamental dans certains systèmes juridiques, ne fait pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues en Suisse. Par conséquent, la violation du droit de la concurrence ne tombe pas sous le coup de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, sauf si elle porte atteinte à l'un des principes de l'ordre public matériel.
Le Tribunal fédéral a examiné le recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, contestant la compétence du tribunal arbitral pour compléter le contrat. Il a conclu que le tribunal arbitral n'avait pas excédé ses pouvoirs en complétant la charte-partie, car cette démarche était couverte par la convention d'arbitrage et l'acte de mission. Le Tribunal a souligné que le droit suisse de l'arbitrage n'exige pas une autorisation expresse des parties pour compléter un contrat, et que le droit belge applicable autorisait un tel complètement conformément au principe de bonne foi. Ainsi, le grief d'incompétence a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné le recours de droit public formé par X.________ SpA contre une sentence arbitrale, en se concentrant sur la compétence du tribunal arbitral et l'éventuelle violation de l'ordre public. Concernant l'article 187 alinéa 1 LDIP, le tribunal arbitral a correctement appliqué les règles de droit avec lesquelles la cause présentait les liens les plus étroits, en l'occurrence le droit suisse, pour déterminer la validité de la cession de contrat et le transfert des clauses compromissoires. Le Tribunal fédéral a confirmé que la cession de contrat, en droit suisse, n'est pas soumise à des exigences de forme spécifiques et que les clauses compromissoires, en tant que clauses accessoires, sont transférées au reprenant sauf convention contraire. Le tribunal arbitral a également établi que les parties avaient manifesté leur accord sur la cession, et que la recourante était liée par les clauses compromissoires. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, estimant que la sentence arbitrale ne violait ni les principes de l'ordre public matériel ou procédural, ni les règles de compétence.
