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Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

LCR·741.01

Permis
Art. 10

1 Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont pourvus d’un permis de circulation et de plaques de contrôle.

2 Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, d’un permis d’élève conducteur.

3 …34

4 Les conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle; il en va de même des autorisations spéciales.

34 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er déc. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).

Case law2021-10-21
art. 10 (2) LCR

in

1C 252/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ contre l'interdiction de conduire en Suisse d'une durée indéterminée et le refus de l'assistance judiciaire administrative. Le recours a été déclaré irrecevable en raison du non-respect des exigences de motivation prévues par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le recourant n'a pas discuté de manière suffisante les dispositions légales applicables ni démontré en quoi les constatations cantonales seraient arbitraires. Le Tribunal a confirmé que les autorités cantonales avaient justement prononcé l'interdiction de conduire en application de l'art. 10 al. 2 LCR, compte tenu des doutes légitimes sur l'authenticité du permis de conduire présenté et de l'intérêt public à la sécurité routière.

art.42 (1) LTF art.45 (1) OAC art.106 (2) LTF art.9 Cst. art.29 (3) Cst. art.98 LTF
Recevabilité du recours
Motivation insuffisante
Interdiction de conduire
Authenticité du permis
Sécurité routière
Arbitraire
Assistance judiciaire administrative
Case law2012-08-31
art. 10 (2) LCR

in

6B 224/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la condamnation de X.________ pour conduite au mépris d'un retrait administratif de son permis de conduire (Art. 10 al. 2 LCR). Le recourant invoquait une erreur sur l'illicéité (Art. 21 CP), arguant qu'il croyait pouvoir conduire en raison d'un certificat médical favorable. Le tribunal a rejeté cet argument, soulignant que le SCAN était seul compétent pour restituer le permis et que le recourant avait été informé de l'interdiction de conduire malgré l'avis médical. De plus, l'Art. 11a al. 3 OAC ne permet pas de contourner la décision administrative. Le tribunal a confirmé la peine, considérant que l'infraction n'était pas minime (référence à l'Art. 90 LCR et à l'ancien Art. 95 al. 2 LCR) et que le recourant avait des antécédents similaires.

art.95 (2) LCR art.47 CP art.66 (1) LTF art.90 (2) LCR art.21 CP art.11_a (3) OAC art.52 CP
retrait de permis
erreur sur l'illicéité
compétence administrative
certificat médical
antécédents pénaux
gravité de l'infraction
pouvoir d'appréciation
Case law2002-09-23
art. 10 (1) LCR

in

2A.215/2002

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 10 al. 1 LCR, qui stipule que les véhicules automobiles ne peuvent circuler sans permis de circulation et plaques de contrôle, et qui impose un contrôle officiel avant la délivrance du permis. Le litige portait sur le retrait du permis de circulation et le séquestre des plaques suite au refus du recourant de présenter son véhicule à un contrôle périodique, malgré deux convocations. Le Tribunal a souligné que l'art. 106 al. 1 lit. b OAC permet un report d'expertise pour une raison suffisante, mais que cette notion doit être interprétée restrictivement pour éviter des abus et garantir la sécurité routière. En l'espèce, le recourant n'a pas fourni de justification suffisante pour un second report, notamment en ne motivant pas adéquatement l'indispensabilité de son véhicule pour un cours de protection civile. Le Tribunal a donc confirmé que le retrait du permis était justifié, rejetant l'argument d'un formalisme excessif du Service de la circulation.

art.24 (2) LCR art.13 (1) LCR art.33 (1) OETV art.106 (1 lit. b) OAC
permis de circulation
contrôle périodique
raison suffisante
sécurité routière
pouvoir d'appréciation
égalité de traitement
proportionnalité