Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

Le Tribunal fédéral a analysé si le droit de révoquer une clause bénéficiaire en vertu de l'art. 77 al. 1 LCA se transmet aux héritiers du preneur d'assurance après son décès. La demanderesse soutenait que ce droit est strictement personnel et s'éteint au décès du preneur, tandis que les héritiers affirmaient pouvoir exercer ce droit. Le Tribunal a retenu que le droit de révocation est strictement personnel et ne se transmet pas aux héritiers, même si le décès du preneur ne coïncide pas avec l'événement assuré. Il a souligné que la jurisprudence reconnaît ce caractère personnel depuis 1915 et que la survenance de l'événement assuré n'affecte pas la révocabilité de la clause. Ainsi, les héritiers ne pouvaient pas révoquer la clause bénéficiaire en faveur de la demanderesse, qui conservait son droit à la rente viagère.

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les héritiers du preneur d'assurance H.Y.________ pouvaient valablement révoquer la clause bénéficiaire en faveur de la demanderesse X.________ après le décès de H.Y.________. Le tribunal a conclu, en se fondant sur les art. 76 et 77 al. 1 LCA, que le droit de révoquer une clause bénéficiaire est strictement personnel au preneur d'assurance et ne se transmet pas à ses héritiers, même lorsque le décès du preneur ne coïncide pas avec l'événement assuré. Cette interprétation est soutenue par la jurisprudence, notamment l'arrêt ATF 41 II 553, qui établit que le droit de révocation est intransmissible. Par conséquent, les héritiers de H.Y.________ n'avaient pas le pouvoir de révoquer la clause bénéficiaire en faveur de X.________, et celle-ci conserve son droit à la rente viagère conformément à la police d'assurance initiale (art. 78 LCA).

L'arrêt examine l'application de l'art. 78 LCA dans le contexte d'une liquidation de succession selon les règles de la faillite. Le Tribunal fédéral confirme que la désignation d'un bénéficiaire dans un contrat d'assurance crée un droit propre et originaire pour le bénéficiaire, indépendant de la succession. Ce droit naît dès la désignation et devient irrévocable au décès du preneur, échappant ainsi à la masse de la faillite. Les créanciers du preneur ne peuvent donc pas saisir le capital assuré, qui n'appartient pas à la succession. La cour rejette l'argument selon lequel l'insolvabilité notoire de la succession devrait entraîner l'extinction des clauses bénéficiaires, soulignant que l'art. 78 LCA et l'art. 85 LCA protègent les droits des bénéficiaires, même en cas de liquidation de la succession. La décision s'appuie sur une jurisprudence constante et sur la ratio legis, excluant toute interprétation contra legem.