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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

LBI·232.14

II. Demandes de brevet
Art. 143285

1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit.

2 Continuent toutefois à être réglées par l’ancien droit:

a.
l’immunité dérivée d’une exposition;
b.
la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus favorables selon l’ancien droit.

285 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Case law1987-05-08
art. 143 (1) LBI

in

113 II 314

Le litige porte sur la nullité du brevet CH 619'106, issu d'une demande scindée pendante lors de l'entrée en vigueur de la loi révisée (1er janvier 1978). La question centrale est de déterminer si les conditions de brevetabilité et les causes de nullité doivent être évaluées selon l'ancien ou le nouveau droit. L'art. 143 al. 2 let. c LBI prévoit que la brevetabilité d'un brevet issu d'une demande pendante à l'entrée en vigueur de la loi révisée est régie par l'ancien droit si ses conditions sont plus favorables. Le Tribunal fédéral confirme que cette disposition s'applique également aux brevets issus de telles demandes. L'art. 143 LBI ne mentionne pas les causes de nullité parmi les éléments régis par l'ancien droit. Le Tribunal fédéral conclut que seules les causes de nullité du nouveau droit (art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI) s'appliquent au brevet litigieux, car il a été délivré après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Tribunal fédéral examine si les modifications apportées à la demande scindée sont couvertes par l'art. 58 aLBI, qui permet des modifications sans report de la date de dépôt si la description initiale contient des indications à leur sujet. Il conclut que la demande initiale ne contenait pas de telles indications, justifiant ainsi la nullité du brevet pour élargissement interdit.

art.142 LBI art.58 LBI art.57 LBI art.26 (1) LBI
brevetabilité
nullité du brevet
droit transitoire
demande scindée
élargissement de la revendication
art. 143 LBI
art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI
Case law1987-05-08
art. 143 (1) LBI

in

113 II 314

{'contexte_legal': "Le litige porte sur la nullité du brevet CH 619'106, issu d'une demande scindée pendante lors de l'entrée en vigueur de la loi révisée (1er janvier 1978). La question centrale est de déterminer si les conditions de brevetabilité et les causes de nullité doivent être évaluées selon l'ancien ou le nouveau droit.", 'raisonnement_du_tribunal': {'brevetabilite': "L'art. 143 al. 2 let. c LBI prévoit que la brevetabilité d'un brevet issu d'une demande pendante à l'entrée en vigueur de la loi révisée est régie par l'ancien droit si ses conditions sont plus favorables. Le Tribunal fédéral confirme que cette disposition s'applique également aux brevets issus de telles demandes.", 'causes_de_nullite': "L'art. 143 LBI ne mentionne pas les causes de nullité parmi les éléments régis par l'ancien droit. Le Tribunal fédéral conclut que seules les causes de nullité du nouveau droit (art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI) s'appliquent au brevet litigieux, car il a été délivré après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.", 'application_de_l_art_58_albi': "Le Tribunal fédéral examine si les modifications apportées à la demande scindée sont couvertes par l'art. 58 aLBI, qui permet des modifications sans report de la date de dépôt si la description initiale contient des indications à leur sujet. Il conclut que la demande initiale ne contenait pas de telles indications, justifiant ainsi la nullité du brevet pour élargissement interdit."}}

art.142 LBI art.58 LBI art.57 LBI art.26 (1) LBI
brevetabilité
nullité du brevet
droit transitoire
demande scindée
élargissement de la revendication
art. 143 LBI
art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI
Case law1979-12-04
art. 143 (2) LBI

in

105 II 302

L'arrêt traite de l'application de l'art. 143 al. 2 lettre d LBI, qui prévoit que les revendications pour des procédés de fabrication de substances chimiques restent soumises à l'ancien droit. La recourante conteste l'interprétation restrictive de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, qui limite l'application de l'ancien droit aux art. 53 et 54 aLBI. Le Tribunal fédéral rejette cette interprétation restrictive et estime que l'art. 143 al. 2 lettre d LBI doit être appliqué de manière à inclure l'ensemble des dispositions de l'ancien droit relatives aux revendications, y compris l'art. 58 aLBI. Le Tribunal fédéral souligne que la pratique constante de l'Office avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi permettait des extensions de revendications sans report de la date de dépôt, et que cette pratique doit être maintenue pour les demandes pendantes au moment du changement de loi, afin d'éviter une inégalité de traitement. Le Tribunal fédéral annule donc la décision de l'Office et ordonne la délivrance du brevet avec la revendication modifiée sans report de la date de dépôt.

art.143 (1) LBI art.58 (2) LBI art.26 (3 bis) LBI art.24 LBI art.25 LBI art.27 LBI
droit transitoire
brevetabilité
substances chimiques
pratique administrative
date de dépôt
interprétation restrictive
ancien droit