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Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)

LAVI·312.5

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Principes

¹ Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).

² Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).

³ Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction:

a.: ait été découvert ou non;
b.: ait eu un comportement fautif ou non;
c.: ait agi intentionnellement ou par négligence.

Case law2022-08-18

art. 1 (1) LAVI

1C 384/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de l'Office fédéral de la justice (OFJ) concernant l'octroi d'une indemnité LAVI à la victime d'un cambriolage. La Cour de justice avait rejeté le recours de la victime, estimant qu'il n'y avait pas de lien direct entre l'infraction (vol avec violation de domicile) et l'aggravation de sa maladie d'Alzheimer, une condition nécessaire pour la qualité de victime LAVI selon l'art. 1 al. 1 LAVI. Bien que l'OFJ ait le droit de recourir pour assurer une application correcte et uniforme du droit fédéral (art. 89 al. 2 let. a LTF), le Tribunal fédéral a jugé que l'OFJ n'avait pas démontré un intérêt actuel et pratique à recourir, car l'arrêt cantonal appliquait correctement le droit fédéral et il n'y avait pas d'indice que l'Instance cantonale LAVI ne s'y conformerait pas à l'avenir. Le recours a donc été déclaré irrecevable.

art.89 (2) LTF art.42 (2) LTF art.68 (1) LTF art.22 (1) LAVI art.66 (4) LTF art.124 Cst.

LAVI

réparation morale

lien direct

qualité de victime

recours fédéral

application uniforme du droit

irrecevabilité

Case law2021-08-26

art. 1 (1) LAVI

1C 508/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 1 al. 1 LAVI, qui prévoit le droit à une aide aux victimes pour toute personne ayant subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait d'une infraction. Dans le cas présent, les filles de la recourante, bien que reconnues comme victimes au sens de cette disposition en raison des violences subies, n'ont pas toutes démontré une atteinte psychique d'une gravité suffisante pour justifier une réparation morale selon l'art. 22 al. 1 LAVI. Seule l'aînée, B.B.________, dont l'intervention active lors de l'agression a entraîné des lésions corporelles et un traumatisme objectivement et subjectivement grave, a obtenu une indemnité de 5'000 fr. Les deux cadettes, bien qu'ayant été témoins des faits, n'ont pas fourni de preuves médicales attestant d'une atteinte durable à leur intégrité psychique, conduisant au rejet de leur demande.

art.23 LAVI art.29 (3) Cst. art.22 (1) LAVI art.47 CO art.49 (1) CO

aide aux victimes

réparation morale

atteinte psychique

intégrité physique

LAVI

droit des obligations

indemnisation

Case law2019-11-22

art. 1 (al. 1) LAVI

1C 269/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'indemnisation du recourant en vertu de l'art. 1 al. 1 LAVI, qui prévoit une aide aux victimes d'infractions ayant subi une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Le recourant alléguait avoir été victime d'un attouchement sexuel en 1984-1985, avec des conséquences psychiques apparues en 2012. Le Tribunal a rappelé que la LAVI adopte une approche centrée sur la victime, distincte du droit pénal, et que la notion d'infraction commise doit être interprétée en fonction du résultat subi par la victime, et non uniquement du comportement de l'auteur. Ainsi, même si l'acte initial (attouchement) était antérieur à l'entrée en vigueur de la LAVI (2009) et de l'aLAVI (1993), l'application temporelle des dispositions sur l'indemnisation dépend du moment où le résultat (lésions psychiques) est survenu. Le Tribunal a donc annulé l'arrêt cantonal et renvoyé l'affaire pour examiner si les lésions corporelles alléguées, survenues après l'entrée en vigueur de la LAVI ou de l'aLAVI, ouvrent droit à indemnisation, indépendamment d'un éventuel concours imparfait avec une infraction pénale prescrite.

art.122 CP art.123 CP art.48 (let. a) LAVI art.49 CP art.189 CP

LAVI

indemnisation victimes

approche centrée sur la victime

champ d'application temporel

lésions corporelles psychiques

concours imparfait d'infractions

prescription pénale

Case law2019-07-29

art. 1 (2) LAVI

145 IV 287

La Cour a analysé l'art. 92a CP, qui accorde aux victimes et à leurs proches le droit d'être informés de l'exécution des peines et mesures des condamnés. L'autorité d'exécution peut refuser de communiquer ces informations uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie, après une pesée des intérêts en présence. La perspective pour l'ayant droit de croiser fortuitement le condamné libéré doit être particulièrement considérée. La loi ne subordonne pas la transmission des informations à l'existence d'un "comportement négatif" du condamné envers l'ayant droit. La Cour a confirmé que B.A., mère de la victime, avait le droit de demander des informations sur l'exécution de la peine de X.X. La recourante n'a pas démontré d'intérêt prépondérant justifiant le refus de transmission des informations, notamment en l'absence de menaces ou de risques concrets de représailles.

art.1 (2) LAVI art.92_a CP art.292 CP art.36 Cst. art.13 (2) Cst. art.214 (4) CPP art.75_a (2) CP

droit à l'information

intérêt prépondérant

pesée des intérêts

exécution des peines

confidentialité

réinsertion sociale

droit des victimes

Case law2018-11-26

art. 1 (1) LAVI

1C 705/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'indemnisation de la recourante au titre de l'art. 1 al. 1 LAVI, qui définit le statut de victime d'infractions. La cour cantonale avait rejeté la demande, estimant que les déclarations de la recourante, bien que crédibles et corroborées par des certificats médicaux, ne suffisaient pas à établir son statut de victime au degré de la vraisemblance prépondérante, en l'absence d'autres éléments probants. Le Tribunal fédéral a confirmé que, en l'absence de procédure pénale, la preuve du statut de victime pouvait être établie à ce degré, conformément à la jurisprudence en matière d'assurances sociales et à la doctrine. Cependant, il a constaté que le Tribunal cantonal avait omis de motiver son refus de considérer d'autres éléments de preuve, tels que les témoignages familiaux, et n'avait pas respecté le principe inquisitoire en n'ordonnant pas de mesures d'instruction complémentaires. Par conséquent, le recours a été admis et l'affaire renvoyée pour un nouvel examen.

art.2 LAVI art.48 LAVI art.1 (3) LAVI art.29 (2) LAVI

indemnisation LAVI

vraisemblance prépondérante

statut de victime

preuve

principe inquisitoire

abus sexuels

procédure pénale

Case law2018-11-26

art. 1 (3) LAVI

144 II 406

Le Tribunal fédéral a examiné si, en l'absence de procédure pénale, la preuve de l'infraction et du statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI doit être établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Il a confirmé que, selon la jurisprudence et la doctrine, ce degré de preuve est applicable dans le cadre de la LAVI, notamment en matière d'assurances sociales, lorsque la preuve stricte n'est pas possible ou raisonnablement exigible. Le Tribunal cantonal a donc correctement retenu que les déclarations de la recourante, bien que crédibles, étaient insuffisantes pour atteindre ce degré de preuve. La jurisprudence antérieure et les recommandations de la CSOL-LAVI soutiennent cette approche, même si cela peut soumettre la victime à des exigences plus strictes que dans une procédure pénale.

art.2 LAVI art.29 LAVI art.1 (1) LAVI

vraisemblance prépondérante

statut de victime

procédure pénale

assurances sociales

preuve

LAVI

droit à l'aide aux victimes

Case law2018-11-26

art. 1 (1) LAVI

144 II 406

Le Tribunal fédéral a examiné si, en l'absence de procédure pénale, la preuve de l'infraction et du statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI doit être établie au degré de la vraisemblance prépondérante. La jurisprudence et la doctrine en matière d'assurances sociales admettent ce degré de preuve lorsque des preuves strictes ne sont pas possibles ou raisonnablement exigibles. Le Tribunal cantonal a jugé que les déclarations de la recourante, bien que crédibles, étaient insuffisantes pour atteindre ce degré de preuve. Le Tribunal fédéral a confirmé cette approche, soulignant que la LAVI, en tant que régime de sécurité sociale, applique ce standard de preuve, même en l'absence de procédure pénale.

art.2 LAVI art.1 (3) LAVI

vraisemblance prépondérante

statut de victime

preuve en matière LAVI

absence de procédure pénale

crédibilité des déclarations

sécurité sociale

délai de preuve

Case law2018-06-27

art. 1 (1) LAVI

1C 334/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'indemnisation de la recourante en vertu de l'art. 1 al. 1 LAVI, qui prévoit le droit à une aide pour les victimes d'infractions ayant subi une atteinte directe à leur intégrité physique ou psychique. La cour a reconnu que l'agression subie par la recourante, caractérisée par une violence inopinée sur son lieu de travail, avait causé un état de stress post-traumatique justifiant sa décision de résilier son contrat de travail. Le Tribunal a estimé que les juges cantonaux avaient à tort nié le lien de causalité adéquate entre l'infraction et la perte de gain, en ne tenant pas suffisamment compte des circonstances spécifiques, notamment du traumatisme psychique et de l'incertitude quant à la présence de l'agresseur. Cependant, le Tribunal a renvoyé l'affaire pour une instruction complémentaire sur les conséquences économiques de la résiliation et sur l'éventuelle violation de l'obligation de limiter le dommage (art. 27 al. 1 LAVI et art. 44 al. 1 CO).

art.324_a CO art.27 (1) LAVI art.336_c (1) CO art.328 CO art.46 CO art.44 (1) CO

causalité adéquate

stress post-traumatique

perte de gain

résiliation de contrat

obligation de limiter le dommage

protection de l'employeur

indemnisation LAVI

Case law2012-06-11

art. 1 (1) LAVI

1C 296/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'indemnisation du recourant fondée sur l'art. 1 al. 1 LAVI, qui prévoit le droit à une aide pour les victimes d'infractions ayant subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle. Le tribunal a confirmé les décisions précédentes, estimant que le recourant n'avait pas établi l'existence de séquelles physiques ou psychiques suffisamment graves pour justifier une indemnité pour tort moral, conformément à l'art. 22 al. 1 LAVI. Les certificats médicaux produits ne démontraient pas une atteinte significative à son intégrité psychique ou physique, et le recourant n'avait pas non plus prouvé un dommage matériel. Le tribunal a souligné que le système d'indemnisation de la LAVI est subsidiaire et ne vise pas une réparation pleine et entière, notamment pour le tort moral, qui nécessite une gravité particulière.

art.19 LAVI art.2 LAVI art.42 (2) LTF art.105 (1) LTF art.89 (1) LTF art.22 (1) LAVI art.97 (1) LTF

indemnisation

tort moral

intégrité physique

intégrité psychique

LAVI

subsidiarité

gravité de l'atteinte

Case law2012-02-02

art. 1 (2) LAVI

6B 368/2011

Le Tribunal fédéral a examiné si la concubine X.________ pouvait prétendre à une indemnité pour tort moral en vertu de l'art. 47 CO, en lien avec l'art. 1 al. 2 LAVI. La cour cantonale avait rejeté ses prétentions au motif que le défunt était encore marié et que son épouse avait droit à une indemnité, excluant ainsi la concubine. Le Tribunal fédéral a rejeté cette argumentation, soulignant que la jurisprudence majoritaire et la doctrine récente reconnaissent le droit du concubin à une indemnité pour tort moral si la relation est stable, définie comme une communauté de vie durable, exclusive, et présentant des composantes spirituelles, corporelles et économiques. Le Tribunal a constaté que la recourante et le défunt vivaient ensemble depuis plus de 4 ans, avaient un projet de mariage et une relation dense et harmonieuse, répondant ainsi aux critères d'une relation stable. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la cour cantonale avait violé le droit fédéral en refusant le principe d'une indemnité pour tort moral à la concubine et a admis le recours, renvoyant la recourante devant le juge civil pour la fixation de l'indemnité.

art.129 CC art.19 LAVI art.2 LAVI art.22 LAVI art.20a (1) LPP art.47 CO art.62 (1) LCR

concubinage stable

indemnité pour tort moral

art. 47 CO

art. 1 al. 2 LAVI

relation durable

communauté de vie

violation du droit fédéral