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Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

LAT·700

Section 2 Effets

Art. 24e69 Détention d’animaux à titre de loisir

1 Des travaux de transformation sont autorisés dans les bâtiments et les parties de bâtiments inhabités et conservés dans leur substance s’ils permettent aux personnes qui habitent à proximité d’y détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions respectueuses.

2 Dans le cadre de l’al. 1, de nouvelles installations extérieures sont autorisées dans la mesure où la détention convenable des animaux l’exige. Afin d’assurer une détention respectueuse des animaux, ces installations peuvent excéder les dimensions minimales prévues par la loi pour autant que les exigences majeures de l’aména­gement du territoire soient respectées et que l’installation en question soit construite de manière réversible.

3 Les installations extérieures peuvent servir à l’utilisation des animaux à titre de loisir pour autant que cela n’occasionne pas de transformations ni de nouvelles incidences sur le territoire et l’environnement.

4 Les clôtures qui servent au pacage et qui n’ont pas d’incidences négatives sur le paysage sont autorisées aussi dans les cas où les animaux sont détenus en zone à bâtir.

5 Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si les conditions prévues à l’art. 24d, al. 3, sont remplies.

6 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il définit notamment le rapport entre les possibilités de transformation prévues par le présent article et celles prévues aux art. 24c et 24d, al. 1.

69 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133).

Case law2023-01-13
art. 24e LAT

in

1C 189/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des aménagements réalisés sur le bâtiment ECA 381 avec l'affectation de la zone agricole, conformément à l'art. 24e LAT. Il a confirmé que les travaux effectués par le recourant étaient contraires à cette affectation et a rejeté sa proposition alternative de remise en état, jugée insuffisante pour garantir le caractère inhabitable des locaux concernés. Le Tribunal a souligné que le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti, de rang constitutionnel (art. 75 al. 1 Cst.), justifiait l'ordre de remise en état, malgré le coût élevé et l'impact sur le recourant. La bonne foi de ce dernier a été niée, et il a été établi que les dérogations au droit n'étaient pas minimes et ne pouvaient être régularisées. La remise en état ordonnée par le SDT a été jugée proportionnée et conforme au droit.

art.24 LAT art.16b (1) LAT art.44 (2) OAT art.26 (1) Cst. art.24c LAT art.75 (1) Cst.
remise en état
zone agricole
principe de proportionnalité
bonne foi
séparation du territoire bâti et non bâti
régularisation des constructions
impact sur l'identité du bâtiment
Case law2020-10-22
art. 24e (1) LAT

in

1C 79/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'autorisation de construire hors de la zone à bâtir conformément à l'art. 24e al. 1 LAT, qui permet des travaux de transformation dans des bâtiments inhabités pour la détention d'animaux à titre de loisir, à condition que ces bâtiments soient en proximité spatiale étroite avec l'habitation principale. Le recourant, habitant une parcelle en zone à bâtir séparée de la parcelle en zone agricole où se trouve le hangar par plusieurs autres parcelles et bâtiments, ne remplissait pas la condition de proximité requise, les deux étant distants de 250 m à vol d'oiseau (400 à 520 m par la route) sans lien fonctionnel ou historique. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel la proximité pourrait inclure des parcelles non contiguës, soulignant que l'exception prévue par l'art. 24e LAT doit être interprétée restrictivement et ne s'applique qu'à un cercle restreint de résidents proches. Le recours a donc été rejeté, faute de remplir les conditions légales.

art.24 LAT art.22 (1) LAT art.9 Cst. art.106 (2) Cst. art.190 Cst. art.42 (3) OAT art.42b OAT art.22 (2 let. a) LAT
autorisation de construire
zone à bâtir
proximité spatiale
détention d'animaux à titre de loisir
interprétation restrictive
lien fonctionnel
exception légale
Case law2020-02-28
art. 24e LAT

in

1C 76/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des aménagements hors zone à bâtir au regard de l'art. 24e LAT, qui réglemente la détention d'animaux en zone agricole à titre de loisir. Le tribunal a constaté que les intimés ne pratiquaient pas une activité agricole mais de l'élevage de chevaux, ce qui n'est pas admissible en zone agricole pour les non-agriculteurs selon l'art. 24e LAT. Par conséquent, l'aire de sortie pour chevaux et les candélabres ne pouvaient pas être autorisés, car ils ne répondaient pas aux conditions légales. Le tribunal a également annulé la régularisation de la plateforme et du barbecue, estimant qu'ils n'étaient pas nécessaires à un usage d'habitation conforme à l'art. 24c LAT. Enfin, le tribunal a renvoyé l'affaire à la cour cantonale pour examiner la proportionnalité de la remise en état des lieux.

art.22 (1) LAT art.24c LAT art.42b (7) OAT art.61 (2) OPAn art.34b3_b (4) OAT
zone agricole
détention d'animaux
autorisation de construire
proportionnalité
élevage de chevaux
régularisation
remise en état
Case law2015-09-09
art. 24e (1) LAT

in

1C 207/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 24e al. 1 LAT, qui autorise les travaux de transformation dans les bâtiments inhabités et conservés dans leur substance pour permettre la détention d'animaux à titre de loisir dans des conditions respectueuses. En l'espèce, le recourant prétendait utiliser le bâtiment litigieux à des fins agricoles, invoquant cette disposition. Cependant, le Tribunal a constaté que le bâtiment n'était pas conservé dans sa substance, comme l'avait établi l'instance précédente, et que les conditions de l'art. 24e al. 1 LAT n'étaient donc pas remplies. Par conséquent, le recours a été rejeté sur ce point, confirmant que le bâtiment en ruine ne pouvait bénéficier de cette disposition.

art.25a LAT art.24d (2) LAT art.24d (1) LAT art.24c (1) LAT art.42 (4) OAT
zone agricole
bâtiment en ruine
garantie de la situation acquise
conservation de la substance
détention d'animaux à titre de loisir
proportionnalité
bonne foi
Case law2015-07-23
art. 24e (2) LAT

in

1C 587/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la demande des recourants concernant la légalisation d'un carré de sable pour chevaux situé en zone agricole, en application de l'art. 24e al. 2 LAT. Le tribunal a rejeté l'argument des recourants selon lequel le paddock constituait une transformation partielle d'un ancien rond de course, faute de preuve de la persistance de cette installation. Ensuite, le tribunal a considéré que l'art. 24e al. 2 LAT autorise des installations extérieures pour la détention d'animaux à titre de loisir, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et respecte les exigences majeures de l'aménagement du territoire, notamment la préservation des surfaces d'assolement. Le tribunal a confirmé la décision cantonale limitant la surface du paddock à 252 m², estimant que toute extension au-delà de cette surface porterait atteinte aux terres cultivables, ce qui contreviendrait aux principes fondamentaux de l'aménagement du territoire. Enfin, le tribunal a rejeté l'argument de la bonne foi des recourants, soulignant que les intérêts publics prévalaient dans ce cas.

art.30 (2) OAT art.3 (2) LAT art.42b OAT art.107 (1) LTF art.24c LAT art.61 (2) OPAn art.42 OAT
zone agricole
situation acquise
surfaces d'assolement
détention d'animaux
bonne foi
proportionnalité
aménagement du territoire