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Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

LAT·700

Section 2 Effets

Art. 24a49 Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation

1 Lorsque le changement d’affectation de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l’art. 22, al. 1, l’autorisation doit être accordée aux conditions suivantes:

a.
ce changement d’affectation n’a pas d’incidence sur le territoire, l’équipe­ment et l’environnement;
b.
il ne contrevient à aucune autre loi fédérale.

2 L’autorisation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision prise d’office en cas de modification des circonstances.

49 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

Case law2021-08-26
art. 24a (1) LAT

in

1C 3/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la décision de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) avec l'art. 24a al. 1 LAT, qui régit le changement d'affectation des constructions hors zone à bâtir sans travaux de transformation. Le recourant contestait la limitation de l'accès à son bâtiment (ancienne écurie transformée en boxes de location) à deux jours par semaine, arguant d'une violation du principe de proportionnalité. Le tribunal a confirmé que la mesure était proportionnée, car elle garantissait l'absence d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement, condition essentielle de l'art. 24a al. 1 let. a LAT. Il a souligné que l'intensité de l'incidence n'était pas pertinente, seule son existence comptant. La mesure était jugée nécessaire et praticable, contrairement à une limitation quantitative du trafic. Le tribunal a également rejeté les griefs d'arbitraire et de violation de l'égalité de traitement, relevant des différences substantielles avec l'affaire citée par le recourant.

art.86 (1) LTF art.90 LTF art.24 (1) LAT art.82 LTF art.44 OAT art.292 CP art.8 (1) Cst. art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.95 (1) LTF art.89 (1) LTF
Changement d'affectation
Zone agricole
Principe de proportionnalité
Incidence sur le territoire
Trafic
Autorisation restrictive
Égalité de traitement
Case law2020-05-25
art. 24a LAT

in

1C 510/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la qualité pour recourir de A.________ en vertu de l'art. 24a LAT, qui concerne le changement d'affectation d'un bien-fonds militaire. La recourante, qui avait participé à une procédure d'adjudication pour l'acquisition des parcelles mais n'avait pas été retenue, contestait l'autorisation de changement d'affectation accordée à B.________ SA. Le Tribunal a jugé que A.________ n'avait pas la qualité pour recourir, car elle n'était pas directement touchée par la décision de changement d'affectation et ne pouvait pas se prévaloir d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le Tribunal a également relevé que les griefs de la recourante portaient sur la procédure d'adjudication, distincte de la procédure de changement d'affectation, et que son intérêt à voir annuler l'autorisation était indirect et hypothétique. Par conséquent, le recours a été rejeté.

art.111 (1) LTF art.66 (1) LTF art.33 (3 let. a) LAT art.68 (1) LTF art.111 (3) LTF art.89 (1) LTF
qualité pour recourir
changement d'affectation
intérêt digne de protection
procédure d'adjudication
concurrence économique
autorisation de construire
recours en matière de droit public
Case law2016-07-10
art. 24a (1) LAT

in

1C 94/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'autorisation de morcellement d'une parcelle agricole en vertu de l'art. 24a al. 1 LAT. Il a confirmé que le bâtiment d'habitation et son jardin d'agrément sur la parcelle n° 651 constituaient une exception licite hors zone à bâtir, car leur affectation non agricole était établie depuis 1981 et n'était pas contestée. Cependant, le tribunal a jugé que la surface de dégagement supplémentaire demandée (2'092 m²) était excessive par rapport aux pratiques cantonales et ne répondait pas à des justes motifs au sens de l'art. 112 al. 2 LAF-VD. Il a souligné l'intérêt public à préserver les terres agricoles et à limiter l'utilisation du sol, conformément à l'art. 75 al. 1 Cst. et 1 al. 1 LAT, ainsi qu'à l'art. 3 al. 2 LAT. Le refus d'autoriser le morcellement supplémentaire a donc été confirmé comme conforme au droit.

art.75 (1) Cst. art.4a (2) ODFR art.102 (3) LAgr art.3 (2) LAT
morcellement
zone agricole
exception hors zone à bâtir
pratique cantonale
intérêt public
préservation des terres agricoles
justes motifs
Case law2016-02-16
art. 24a (1) LAT

in

1C 84/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de régularisation a posteriori des travaux effectués sur la parcelle agricole n° 944, notamment dans le bâtiment ECA n° 126, en application de l'art. 24a al. 1 LAT. Le recourant soutenait que le changement d'affectation pour son activité de ferblanterie ne nécessitait pas de travaux de transformation et n'avait pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement. Cependant, le tribunal a constaté que de nombreux travaux dépassant le simple entretien avaient été réalisés, tels que l'installation d'une nouvelle dalle et d'un dispositif pour déplacer les rouleaux de cuivre, ce qui exclut l'application de l'art. 24a LAT. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel les parcelles formaient une entreprise agricole unique, relevant que les conditions de l'art. 24b LAT n'étaient pas remplies, notamment l'absence de lien fonctionnel avec l'exploitation agricole voisine et le fait que l'activité artisanale n'était pas exercée par l'exploitant agricole ou son partenaire. Enfin, le tribunal a confirmé que les transformations ne pouvaient pas bénéficier de l'art. 24c LAT, car elles modifiaient l'identité de la construction et avaient une incidence sur l'affectation de la zone agricole.

art.16 (1) LAT art.24c (2) LAT art.22 (1) LAT art.42 (1) OAT art.24b (1) LAT
zone agricole
changement d'affectation
travaux non autorisés
activité artisanale
lien fonctionnel
situation acquise
remise en état
Case law2013-09-26
art. 24a (1) LAT

in

1C 252/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité du changement d'affectation d'un hangar agricole en dépôt secondaire de véhicules au regard de l'art. 24a al. 1 LAT. Il a confirmé que le changement d'affectation était admissible car il n'avait pas d'incidence sur le territoire, l'équipement ou l'environnement (let. a) et ne contrevenait à aucune autre loi fédérale (let. b). Le Tribunal a rejeté les arguments des recourants concernant l'illégalité du permis de construire initial de 1985, soulignant que le hangar avait été légalement autorisé et qu'un lien fonctionnel direct avec l'exploitation agricole existait à l'époque. Il a également estimé que les conditions imposées (comme le stationnement limité de machines à l'extérieur) ne créaient pas d'incidence nouvelle et que les nuisances sonores et de trafic n'étaient pas imputables uniquement à l'exploitation de G.________. Ainsi, le changement d'affectation a été jugé conforme à l'art. 24a al. 1 LAT.

art.29 (2) Cst. art.24 LAT art.24a LAT art.24d LAT art.37a LAT
Changement d'affectation
Zone agricole
Incidence sur l'environnement
Lien fonctionnel
Nuisances sonores
Stationnement de machines
Protection des eaux
Case law2010-12-07
art. 24a (1) LAT

in

1C 314/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des installations litigieuses (boxes à chevaux et aire de sortie) avec l'affectation de la zone agricole selon l'art. 24a al. 1 LAT. Il a conclu que la pension pour chevaux exploitée par les recourants présentait un caractère essentiellement commercial, ne correspondant pas à une exploitation agricole au sens de l'art. 16a al. 1 LAT, et ne pouvait donc pas bénéficier d'une autorisation ordinaire (art. 22 al. 2 let. a LAT). L'application de l'art. 24a al. 1 LAT a été exclue car les boxes nécessitaient des travaux de transformation, et l'art. 24d al. 1bis LAT n'était pas applicable en raison du caractère lucratif de l'activité. Le Tribunal a également confirmé que l'ordre de remise en état respectait le principe de proportionnalité et que la garantie de la situation acquise (art. 24c LAT) ne s'appliquait pas, les installations n'étant pas devenues contraires à l'affectation de la zone en raison d'un changement législatif mais d'une modification factuelle de l'exploitation.

art.22 (2 let. a) LAT art.16a (1) LAT art.7 LDFR art.24c LAT art.34 (1) OAT art.24d (1bis) LAT art.42_c (2) OAT
zone agricole
exploitation agricole
autorisation de construire
proportionnalité
situation acquise
activité commerciale
protection des animaux
Case law2009-12-15
art. 24a (1) LAT

in

1C 72/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'utilisation d'un hangar en zone agricole au sens de l'art. 24a al. 1 LAT. Il a constaté que le hangar, initialement autorisé pour des activités liées à une exploitation agricole, avait subi un changement d'affectation en raison de l'augmentation significative du nombre de machines agricoles entreposées et de la séparation fonctionnelle avec l'exploitation agricole originale. Le Tribunal a relevé que l'utilisation actuelle du hangar, principalement destinée à la location de machines à des tiers, n'était plus conforme à la vocation agricole de la zone, telle que définie par les art. 16a LAT et 34 OAT. Le Tribunal a donc confirmé la décision du Service du développement territorial ordonnant la mise à l'enquête publique du changement d'affectation, estimant que le Tribunal cantonal avait erré en ne tenant pas compte de l'évolution matérielle de l'utilisation du hangar et de son impact sur l'environnement.

art.24 LAT art.25 LAT art.16a (1) LAT art.29 (1) Cst. art.34 (1) OAT
zone agricole
changement d'affectation
conformité
exploitation agricole
nuisances sonores
droit de préemption
enquête publique
Case law2009-08-24
art. 24a (1) LAT

in

1C 6/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'atelier de serrurerie situé hors de la zone à bâtir au regard des art. 24 et 24a LAT. Concernant l'art. 24a al. 1 LAT, le tribunal a relevé que le changement d'affectation du bâtiment nécessitait une autorisation si celui-ci n'avait pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement (let. a) et ne contrevenait à aucune autre loi fédérale (let. b). En l'espèce, les recourants n'ont pas contesté que l'exploitation de l'atelier entraînait un accroissement du trafic et des nuisances sonores, ce qui affectait le territoire et l'environnement. Par conséquent, les conditions de l'art. 24a al. 1 LAT n'étaient pas remplies, et l'autorisation ne pouvait être accordée.

art.29 (2) Cst. art.24 LAT art.34 (1) LAT art.9 Cst. art.82 LTF art.99 (1) LTF art.89 (1) LTF
changement d'affectation
zone agricole
autorisation de construire
nuisances sonores
trafic
protection de l'environnement
bonne foi
Case law2004-08-16
art. 24a LAT

in

1A.42/2004

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de rénovation et d'agrandissement d'un bâtiment situé en zone agricole sous l'angle des art. 24a et 24c LAT. Il a confirmé que le bâtiment, initialement une dépendance agricole transformée en habitation sans autorisation, n'était pas conforme à la destination de la zone agricole et ne pouvait bénéficier d'une autorisation dérogatoire au sens de l'art. 24c LAT, car sa transformation en habitation n'avait pas été légalement autorisée avant le 1er juillet 1972. Le Tribunal a également rejeté l'application de l'art. 24a LAT, soulignant que la demande concernait une rénovation et un agrandissement, non un changement d'affectation, et que le changement d'affectation antérieur, intervenu avant l'entrée en vigueur de l'art. 24a LAT, n'aurait de toute façon pas permis un agrandissement ultérieur. Enfin, le Tribunal a jugé que la prescription trentenaire ne légalisait pas la situation mais empêchait seulement une remise en état, et que le refus d'autorisation ne violait pas la garantie constitutionnelle de la propriété.

art.24 LAT art.22 (1) LAT art.26 (1) Cst. art.34 (1) LAT art.22 (2) LAT art.41 OAT art.24c LAT art.24d LAT
zone agricole
autorisation dérogatoire
transformation illégale
garantie de la situation acquise
changement d'affectation
prescription trentenaire
garantie constitutionnelle de la propriété