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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

Section 1 Droit à l’indemnité

Art. 9 Délais-cadres

1 Des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.37

2 Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies.

3 Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt.

4 Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation est écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.38

37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Case law2023-08-03
art. 9 (1) LACI

in

8C 464/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la décision cantonale refusant à la recourante des indemnités de chômage au regard de l'art. 9 al. 1 LACI. Il a confirmé que la recourante ne remplissait pas les conditions de la période de cotisation requise pour bénéficier des indemnités, notamment parce qu'elle n'avait pas droit à des indemnités entre le 1er mars et le 31 août 2020, période visée par l'art. 8a de l'Ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Le Tribunal a rejeté l'argument d'inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), estimant que la distinction opérée par l'ordonnance était fondée sur des critères objectifs liés à la crise sanitaire. Ainsi, la décision cantonale a été confirmée.

art.9 (2) LACI art.9 (3) LACI art.8 (1) Cst. art.8 (1) LACI art.13 (1) LACI
assurance-chômage
période de cotisation
COVID-19
égalité de traitement
ordonnance COVID-19
délai-cadre
indemnités journalières
Case law2022-02-03
art. 9 (3) LACI

in

8C 35/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 9 al. 3 LACI, relatif à la période de cotisation requise pour l'allocation des indemnités de chômage. La cour cantonale avait constaté que le délai-cadre de cotisation, initialement de deux ans, avait été prolongé en raison des mesures COVID-19, mais que le recourant n'avait pas exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois durant cette période, quelle que soit la durée exacte du délai-cadre. Le recourant n'a pas discuté les motifs de l'arrêt attaqué ni démontré une erreur manifeste dans l'application du droit, ce qui rend son recours irrecevable selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.

art.108 (1) LTF art.42 (1 et 2) LTF
recevabilité
période de cotisation
COVID-19
procédure simplifiée
motivation insuffisante
délai-cadre
assurance-chômage
Case law2021-04-23
art. 9 (1) LACI

in

8C 482/2020

Le Tribunal fédéral a examiné si le délai-cadre d'indemnisation prévu à l'art. 9 al. 1 LACI pouvait être reporté en raison du versement ultérieur de salaires par l'employeur. Il a confirmé que le début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation est définitif une fois fixé, sauf en cas de révision procédurale si les indemnités ont été indûment allouées. Le tribunal a souligné que, conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, lorsque la caisse verse des indemnités de chômage en cas de doutes sérieux sur les droits salariaux, la condition de perte de travail est réputée remplie (présomption irréfragable). Ainsi, le paiement ultérieur des salaires litigieux ne justifie pas un report du délai-cadre, car cela n'affecte pas le caractère définitif de ce dernier. Le tribunal a également rejeté les griefs fondés sur le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et le principe de légalité (art. 5 al. 1 Cst.), confirmant que la décision cantonale était conforme au droit.

art.30 (1) LACI art.5 (1) Cst. art.9 Cst. art.11 (3) LACI art.29 (1) LACI art.29 (2) LACI art.8 (1) Cst. art.8 (1) LACI
délai-cadre d'indemnisation
perte de travail
subrogation
présomption irréfragable
principe d'égalité de traitement
principe de légalité
indemnités de chômage
Case law2019-10-18
art. 9 (1) LACI

in

8C 585/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le recourant avait droit à 520 indemnités journalières de chômage en vertu de l'art. 9 para. 1 LACI. La cour cantonale avait retenu que la perte de travail à prendre en considération était intervenue le 31 mai 2017, date à laquelle les rapports de travail avaient pris fin, et que les prestations versées par l'employeur jusqu'au 31 décembre 2017 constituaient des prestations volontaires au sens de l'art. 11a LACI. Par conséquent, le délai-cadre d'indemnisation ne pouvait commencer qu'à partir du 1er janvier 2018, et le recourant ne pouvait justifier d'une période de cotisation de 22 mois nécessaire pour prétendre à 520 indemnités journalières. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, rejetant l'argument du recourant selon lequel la fin des rapports de travail était controversée, et a estimé que la cour cantonale n'avait pas établi les faits de manière arbitraire. Ainsi, le recours a été rejeté.

art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.8 (1) LACI art.27 (2) LACI art.11a (1) LACI
Assurance-chômage
Perte de travail
Prestations volontaires
Délai-cadre d'indemnisation
Période de cotisation
Indemnités journalières
Bonnes foi
Case law2015-03-23
art. 9 (1) LACI

in

8C 255/2014

Le Tribunal fédéral a examiné si les activités exercées par l'intimée dans le cadre de contrats d'emplois temporaires avec l'État de Neuchâtel pouvaient être considérées comme une période de cotisation au sens de l'art. 9 al. 1 LACI. Le tribunal a conclu que ces activités s'inscrivaient dans le cadre de mesures d'intégration professionnelle financées par les pouvoirs publics, relevant de l'art. 23 al. 3bis LACI et de l'art. 38 al. 1 OACI, et ne pouvaient donc pas être prises en compte pour la période de cotisation. Les contrats en question, conclus avec l'office des emplois temporaires et soumis au Règlement neuchâtelois sur les mesures d'intégration professionnelle, répondaient aux critères d'une mesure du marché du travail et non d'un emploi ordinaire. Par conséquent, le tribunal a admis le recours de la caisse et annulé la décision cantonale, confirmant ainsi la décision initiale de refus des indemnités de chômage.

art.9 (2) LACI art.23 (3bis) LACI art.9 (3) LACI art.8 (1 let. e) LACI art.38 (1) OACI art.13 (1) LACI
assurance-chômage
période de cotisation
mesures d'intégration professionnelle
contrat temporaire
marché du travail
délai-cadre
financement public
Case law2014-08-11
art. 9 (1) LACI

in

140 V 379

L'art. 9b al. 2 LACI prévoit une prolongation du délai-cadre de cotisation pour les assurés qui se sont retirés du marché du travail en raison de l'éducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante. En l'espèce, la recourante a perçu l'allocation de maternité du 19 juin au 24 septembre 2012, période qui compte comme période de cotisation. La juridiction cantonale a erronément assimilé cette période à une période éducative, justifiant une prolongation du délai-cadre de cotisation. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision, soulignant que la période de perception de l'allocation de maternité ne peut être considérée comme une période éducative au sens de l'art. 9b al. 2 LACI, car elle compte déjà comme période de cotisation. Ainsi, le lien de causalité requis entre la lacune de cotisation et la période éducative fait défaut.

art.9 (2) LACI art.9 (3) LACI art.9 (1) LACI art.27 LACI art.8 (1) LACI art.13 (1) LACI
délai-cadre de cotisation
période éducative
allocation de maternité
lien de causalité
période de cotisation
assurance-chômage
prolongation du délai
Case law2011-12-12
art. 9 (3) LACI

in

8C 311/2011

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 9a al. 2 LACI, qui prévoit que le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum. Le recourant soutenait que la directive du SECO, limitant la prolongation à la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre ordinaire, était contraire au texte clair de la loi. Le Tribunal a confirmé que le texte de l'art. 9a al. 2 LACI est clair et ne permet pas une telle interprétation restrictive. Il a souligné que le but de la disposition est d'éviter que l'assuré soit pénalisé pour avoir exercé une activité indépendante, et que le message du législateur ne justifie une restriction comme celle proposée par le SECO. Par conséquent, le Tribunal a annulé les décisions précédentes et renvoyé l'affaire à la caisse pour une nouvelle décision conforme à cette interprétation.

art.9 (2) LACI art.9 (3) LACI art.114 (2) Cst. art.27 LACI art.66 (1) LTF art.8 (1) LACI art.13 (1) LACI
assurance-chômage
activité indépendante
délai-cadre de cotisation
prolongation
interprétation légale
SECO
droit à l'indemnité
Case law2011-12-12
art. 9 (3) LACI

in

138 V 50

Le litige porte sur l'application de l'art. 9a al. 2 LACI, qui prévoit que le délai-cadre de cotisation de l'assuré ayant entrepris une activité indépendante sans toucher d'indemnités journalières est prolongé de la durée de cette activité, mais de deux ans au maximum. La caisse cantonale de chômage a refusé la prolongation au-delà de la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire, se basant sur une directive du SECO. Le Tribunal fédéral a jugé que cette directive ajoutait une condition non prévue par la loi, s'écartant ainsi du texte clair de l'art. 9a al. 2 LACI. Selon le Tribunal, la prolongation doit correspondre à la durée totale de l'activité indépendante, dans la limite de deux ans, afin de préserver les droits acquis avant cette activité. Le but de cette disposition est d'éviter que l'assuré soit pénalisé pour avoir exercé une activité indépendante, conformément au mandat constitutionnel visant à protéger les indépendants en cas de chômage.

art.9a (1) LACI art.9 (2) LACI art.71a LACI art.114 (2) Cst. art.27 LACI art.8 (1) LACI art.13 (1) LACI
délai-cadre de cotisation
activité indépendante
prolongation du délai-cadre
directive du SECO
principe de causalité
droits acquis
mandat constitutionnel
Case law2008-02-25
art. 9 (3) LACI

in

8C 815/2007

Le Tribunal fédéral a examiné si la période du 3 octobre 2005 au 19 mars 2006, durant laquelle le recourant bénéficiait d'un contrat d'emploi temporaire sans être affecté à un emploi, pouvait être considérée comme une période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI. Le tribunal a rappelé que pour avoir droit aux indemnités de chômage, l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins douze mois dans le délai-cadre prévu par l'art. 9 al. 3 LACI. La jurisprudence établit que le simple fait de percevoir un salaire en vertu d'un contrat temporaire, sans exercice effectif d'une activité, ne constitue pas une activité soumise à cotisation. En l'espèce, le recourant n'a effectivement travaillé que pendant 6 mois et demi, ce qui ne remplit pas la condition de l'art. 13 al. 1 LACI. Par conséquent, le recours a été rejeté comme manifestement infondé.

art.109 (2) LTF art.14 LACI art.66 (1) LTF art.8 (1) LACI art.13 (1) LACI
Assurance-chômage
Période de cotisation
Activité soumise à cotisation
Contrat d'emploi temporaire
Délai-cadre
Jurisprudence
Recours infondé
Case law2007-11-04
art. 9 (3) LACI

in

C 92/06

Le Tribunal fédéral a examiné le droit de l'intimé à l'indemnité de chômage conformément à l'art. 9 al. 3 LACI. La caisse avait initialement refusé les prestations au motif que l'intimé n'avait pas prouvé le versement effectif de son salaire, bien qu'il ait justifié d'une activité soumise à cotisation pendant la période requise. Le Tribunal a rappelé que, selon la jurisprudence récente (ATF 131 V 444), la preuve du versement du salaire n'est pas une condition autonome pour l'octroi des indemnités, mais un simple élément indicatif de l'exercice effectif d'une activité salariée. Toutefois, en l'espèce, les documents fournis par l'intimé (relevés bancaires, extraits du Registre du commerce, attestations) étaient insuffisants pour établir qu'il avait effectivement exercé une activité soumise à cotisation. Par conséquent, le Tribunal a annulé la décision des premiers juges et renvoyé l'affaire à la caisse pour une nouvelle instruction visant à vérifier cette condition essentielle.

art.8 (1) LACI art.14 LACI art.132 (1) LTF art.13 (1) LACI
indemnité de chômage
période de cotisation
preuve du salaire
activité soumise à cotisation
jurisprudence ATF 131 V 444
renvoi pour complément d'instruction
droit administratif