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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

227 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 71a253 Soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante254

1 L’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet.255

2 Elle peut assumer, pour cette catégorie d’assurés, 20 % des risques de perte concernant les cautionnements accordés dans les limites de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises256. Le montant versé par le fonds de compensation en cas de perte est imputé sur le droit de l’assuré aux indemnités journalières.257

253 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

254 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

256 RS 951.25

257 Nouvelle teneur selon l’art. 13 al. 2 ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, en vigueur depuis le 15 juil. 2007 (RO 2007 693; FF 2006 2887 2915).

Case law2020-10-13
art. 71a LACI

in

8C 577/2019

Le Tribunal fédéral a examiné l'aptitude au placement du recourant au sens de l'art. 71a LACI, qui prévoit un soutien financier pour les assurés souhaitant se lancer dans une activité indépendante. Le tribunal a confirmé la décision des juges cantonaux selon laquelle le recourant, en s'engageant de manière intensive et durable dans le développement d'une activité indépendante avec le groupe C.________ dès le début de sa période de chômage, n'était pas apte au placement. Le tribunal a relevé que le recourant avait consacré l'entièreté de son temps et des ressources financières à cette activité, ce qui compromettait objectivement sa disponibilité pour un emploi salarié. De plus, le tribunal a noté que le recourant avait omis de déclarer ses activités auprès des autorités de chômage, ce qui renforçait la conclusion de son inaptitude au placement. Le tribunal a également souligné que le recourant avait tenté de couvrir un risque entrepreneurial par l'assurance-chômage, ce qui est contraire au droit.

art.19_a OACI art.9 Cst. art.16 LACI art.15 (1) LACI art.27 LPGA
aptitude au placement
activité indépendante
assurance-chômage
déclaration des activités
risque entrepreneurial
obligation de renseigner
bonne foi
Case law2019-06-11
art. 71a (1) LACI

in

8C 251/2019

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 71a al. 1 LACI, qui permet à l'assurance-chômage de soutenir financièrement les assurés qui entreprennent une activité indépendante durable en leur versant jusqu'à 90 indemnités journalières spécifiques pendant la phase d'élaboration du projet. Pendant cette phase, l'assuré est dispensé des obligations de l'art. 17 LACI et n'est pas tenu d'être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). À la fin de cette phase, l'assuré doit indiquer s'il entreprend ou non une activité indépendante (art. 71d al. 1 LACI). Si l'assuré renonce définitivement à son projet, il peut maintenir son droit aux indemnités de chômage sous réserve des conditions de l'art. 8 LACI, à condition d'avoir totalement abandonné son activité indépendante, y compris sous forme accessoire. En l'espèce, le Tribunal a jugé que l'assuré n'avait pas renoncé définitivement à son projet, comme en témoignait sa création ultérieure d'une société poursuivant les mêmes objectifs, et a donc annulé la décision cantonale qui lui accordait le droit aux indemnités de chômage.

art.27 LACI art.105 (1) LTF art.71b (3) LACI art.17 LACI art.71d (1) LACI art.82 LTF art.89 (2) LTF art.102 (2) LACI art.66 (1) LTF art.8 LACI art.106 (1) LTF
activité indépendante
indemnités journalières
aptitude au placement
renonciation définitive
mesure de soutien
risque d'entreprise
délai-cadre d'indemnisation
Case law2018-11-14
art. 71a (1) LACI

in

8C 282/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'aptitude au placement du recourant au sens de l'art. 71a al. 1 LACI, qui prévoit le soutien à l'activité indépendante par le versement d'indemnités journalières durant la phase d'élaboration du projet. Le tribunal a confirmé que le recourant, qui avait poursuivi son activité indépendante au sein de la société F.________ après la fin de soutien, n'était pas apte au placement à partir du 1er juin 2014. La cour cantonale avait retenu que le recourant occupait une position comparable à celle d'un indépendant dans cette société, avec un rôle central dans son développement, et que sa disponibilité sur le marché de l'emploi n'était pas contrôlable. Le tribunal a également relevé que le recourant avait violé son obligation de renseigner l'autorité, ce qui aurait permis un soutien plus précoce. Ainsi, le tribunal a jugé que l'inaptitude au placement était justifiée à partir du 1er juin 2014, conformément à l'art. 71a al. 1 LACI et à la jurisprudence applicable.

art.17 LACI art.16 LACI art.15 (1) LACI art.8 (1) LACI art.71b (3) LACI
aptitude au placement
activité indépendante
soutien à l'activité indépendante
obligation de renseignement
disponibilité sur le marché de l'emploi
rôle d'employeur
violation des obligations
Case law2011-08-07
art. 71a (1) LACI

in

8C 724/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 71a al. 1 LACI concernant le soutien aux assurés entreprenant une activité indépendante. Le recourant, qui avait commencé l'élaboration de son projet pendant le délai de congé, s'est vu accorder initialement 67 indemnités journalières au lieu des 90 demandées, sous prétexte que la phase d'élaboration avait débuté avant le chômage. Le Tribunal a jugé que cette réduction était contraire au sens et au but de la loi, car rien n'interdit d'accorder le nombre maximal d'indemnités si la phase d'élaboration s'étend sur au moins 90 jours après le début du chômage. Ainsi, le recours a été admis et le recourant a obtenu droit à 90 indemnités journalières.

art.71b (1) LACI art.95a OACI art.17 (1) LACI art.7 (1) LACI art.8 (1) LACI art.59 (1) LACI art.59 (3) LACI
assurance-chômage
mesures SAI
activité indépendante
indemnités journalières
délai de congé
pouvoir d'appréciation
violation du droit
Case law2002-08-19
art. 71a (1) LACI

in

C 234/01

Le Tribunal fédéral a examiné l'aptitude au placement de l'intimé conformément à l'art. 71a al. 1 LACI, qui prévoit le versement d'indemnités spécifiques pour les assurés projetant une activité indépendante. Le tribunal a souligné que le droit aux indemnités spécifiques est indépendant de l'aptitude au placement et des obligations de recherche d'emploi pendant la phase d'élaboration du projet (art. 71c al. 2 LACI). Cependant, le dépôt d'une demande d'indemnités spécifiques ne libère pas l'assuré de ses obligations de contrôle et de recherche d'emploi avant la décision sur cette demande. En l'espèce, l'intimé n'a pas effectué de recherches d'emploi depuis juin 1999, se consacrant à un projet d'activité indépendante, et n'a pas démontré qu'il était de bonne foi quant à sa libération de ces obligations. Par conséquent, le tribunal a confirmé la décision niant son aptitude au placement à partir du 1er juin 1999.

art.110 (2) LACI art.95a OACI art.16 LACI art.15 (1) LACI art.71_c (2) LACI art.95b OACI art.8 (1) LACI
aptitude au placement
indemnités spécifiques
activité indépendante
obligations de contrôle
recherche d'emploi
bonne foi
procédure administrative
Case law2001-09-04
art. 71a (1) LACI

in

C 291/00

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'indemnités journalières spécifiques en vertu de l'art. 71a al. 1 LACI, qui prévoit le soutien à un assuré projetant une activité indépendante durable pendant la phase d'élaboration du projet. Le tribunal a constaté que la société E.________ Sàrl, fondée par le recourant, était déjà opérationnelle dès janvier 2000, utilisant les infrastructures de son ancien employeur et reprenant une part de marché. Ainsi, la phase de planification et de préparation était terminée, et les conditions pour le versement des indemnités spécifiques n'étaient pas remplies. Le tribunal a également rejeté l'argument de la bonne foi, car le recourant savait que le fonctionnaire consulté n'avait pas le pouvoir de décision finale. Enfin, le tribunal a confirmé l'inaptitude au placement du recourant dès janvier 2000 et la légitimité de la restitution des indemnités perçues indûment.

art.8 (1 let. f) LACI art.71b (1) LACI art.95a OACI art.95 (1) LACI art.95 (2) LACI
activité indépendante
phase d'élaboration du projet
indemnités journalières spécifiques
bonne foi
inaptitude au placement
restitution des indemnités
registre du commerce
Case law2000-08-30
art. 71a LACI

in

C 57/00

Le Tribunal fédéral a examiné le cas de F.________, qui a été licencié en raison de la cessation d'activité de son entreprise et a ensuite travaillé à la liquidation de celle-ci tout en créant une nouvelle société. La caisse cantonale a refusé ses indemnités de chômage, arguant qu'il cumulait les qualités d'employeur et d'employé. Le Tribunal a jugé que F.________ était inapte au placement dès son inscription au chômage, car il avait entrepris une activité indépendante et ne pouvait plus offrir une disponibilité suffisante sur le marché du travail. Bien qu'il ait invoqué la protection de la bonne foi, le Tribunal a estimé que cette circonstance n'influençait pas son inaptitude au placement. Le jugement cantonal a été annulé et l'affaire renvoyée pour instruction complémentaire sur la question de la bonne foi.

art.71a LACI
indemnités de chômage
aptitude au placement
activité indépendante
bonne foi
liquidation d'entreprise
gain intermédiaire
contournement de la loi