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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

Titre 2 Cotisations

Art. 2a23 Cotisations volontaires

Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte24 qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse à l’assurance-vieillesse et survivants en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des cotisations.

23 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).

24 RS 192.12

Case law2007-03-15
art. 2a LACI

in

133 V 233

Le recourant, un ressortissant étranger travaillant comme fonctionnaire auprès de l'ONU à Genève, a demandé son affiliation à l'assurance-chômage suisse. Sa demande a été rejetée par la Caisse cantonale genevoise de compensation, puis par le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève. Le recourant a alors interjeté un recours de droit administratif. L'art. 2a LACI, en lien avec l'art. 1a al. 4 let. b LAVS, prévoit que les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse peuvent adhérer volontairement à l'assurance-chômage, contrairement aux fonctionnaires étrangers. Cette distinction est fondée sur des échanges de lettres entre la Confédération suisse et les organisations internationales, qui ont force de droit international public. Les échanges de lettres entre la Suisse et l'ONU, approuvés par l'Assemblée fédérale, excluent les fonctionnaires étrangers de la possibilité d'une affiliation volontaire. Ces accords priment sur les dispositions plus générales de la Convention n° 168 de l'OIT, en tant que règles spéciales. Le recourant invoque une inégalité de traitement entre fonctionnaires suisses et étrangers. Cependant, le Tribunal fédéral rappelle qu'il est tenu d'appliquer le droit international et les lois fédérales, même si elles sont contraires à la Constitution, notamment au principe d'égalité (art. 190 Cst.). Le recourant n'est pas soumis obligatoirement à l'assurance-chômage et ne peut pas y adhérer volontairement. Le recours est donc rejeté.

art.1a (4 let. b) LAVS art.2 LACI art.1b RAVS art.8 Cst. art.1a (2 let. a) LAVS art.190 Cst.
fonctionnaires internationaux
assurance-chômage
affiliation volontaire
droit international public
privilèges et immunités
égalité de traitement
Convention de Vienne
Case law2007-03-15
art. 2a LACI

in

133 V 233

{'contexte_factuel': "Le recourant, un ressortissant étranger travaillant comme fonctionnaire auprès de l'ONU à Genève, a demandé son affiliation à l'assurance-chômage suisse. Sa demande a été rejetée par la Caisse cantonale genevoise de compensation, puis par le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève. Le recourant a alors interjeté un recours de droit administratif.", 'analyse_juridique': {'art_2a_LACI': "L'art. 2a LACI, en lien avec l'art. 1a al. 4 let. b LAVS, prévoit que les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse peuvent adhérer volontairement à l'assurance-chômage, contrairement aux fonctionnaires étrangers. Cette distinction est fondée sur des échanges de lettres entre la Confédération suisse et les organisations internationales, qui ont force de droit international public.", 'droit_international': "Les échanges de lettres entre la Suisse et l'ONU, approuvés par l'Assemblée fédérale, excluent les fonctionnaires étrangers de la possibilité d'une affiliation volontaire. Ces accords priment sur les dispositions plus générales de la Convention n° 168 de l'OIT, en tant que règles spéciales.", 'principe_d_egalite': "Le recourant invoque une inégalité de traitement entre fonctionnaires suisses et étrangers. Cependant, le Tribunal fédéral rappelle qu'il est tenu d'appliquer le droit international et les lois fédérales, même si elles sont contraires à la Constitution, notamment au principe d'égalité (art. 190 Cst.)."}, 'conclusion': "Le recourant n'est pas soumis obligatoirement à l'assurance-chômage et ne peut pas y adhérer volontairement. Le recours est donc rejeté."}

art.1a (4 let. b) LAVS art.2 LACI art.1b RAVS art.8 Cst. art.1a (2 let. a) LAVS art.190 Cst.
fonctionnaires internationaux
assurance-chômage
affiliation volontaire
droit international public
privilèges et immunités
égalité de traitement
Convention de Vienne
Case law2006-08-25
art. 2a LACI

in

C 88/06

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 2a LACI dans le cas d'une recourante ayant travaillé pour l'OMS sans cotiser à l'assurance-chômage suisse. L'article 2a LACI permet aux fonctionnaires internationaux suisses non assurés en vertu de la LAVS de cotiser volontairement à l'assurance-chômage, mais uniquement s'ils sont domiciliés en Suisse. La recourante, bien que reconnue comme fonctionnaire international de l'OMS malgré ses contrats à durée déterminée, n'avait pas conservé de domicile en Suisse pendant son emploi. Le Tribunal a également rejeté ses arguments fondés sur l'égalité de traitement et l'ALCP, soulignant que son statut de fonctionnaire international l'exemptait de l'affiliation obligatoire aux assurances sociales suisses et danoises. Enfin, le Tribunal a confirmé que la recourante ne remplissait pas les conditions de la période de cotisation requise par l'art. 13 al. 1 LACI, ni ne pouvait invoquer une violation de l'obligation de renseignement prévue à l'art. 27 LPGA, entrée en vigueur après son départ de la Suisse.

art.1a (4 let. b) LAVS art.24 (1) CC art.14 (3) LACI art.27 LPGA art.13 (1) LACI
Fonctionnaire international
Domicile en Suisse
Assurance-chômage volontaire
Exemption d'assurance sociale
Période de cotisation
Égalité de traitement
Obligation de renseignement
Case law2006-08-23
art. 2a LACI

in

C 193/05

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la situation de W.________, qui avait été employé par une institution spécialisée des Nations Unies (X.________) et dont le salaire n'était pas soumis à l'AVS en raison du statut de l'employeur. Le recourant avait accepté une démission moyennant une indemnité de cessation de service et avait ensuite demandé des indemnités de chômage. La Caisse de chômage a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas effectué d'activité soumise à cotisations durant le délai-cadre de cotisation. Le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé cette décision, se fondant sur un échange de lettres entre la Confédération suisse et X.________, qui stipulait que les fonctionnaires suisses de X.________ n'étaient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG/AC à partir du 1er janvier 1994, sauf s'ils adhéraient volontairement à ces assurances. Le Tribunal fédéral a confirmé que cet échange de lettres constituait un traité international prévalant sur le droit interne, tel que transposé dans l'art. 2a LACI. Le recourant n'ayant pas adhéré volontairement à l'assurance-chômage, il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des prestations. Par conséquent, le recours a été rejeté.

art.1a (4 let. b) LAVS
assurance-chômage
délai-cadre de cotisation
adhésion volontaire
traités internationaux
droit interne
institutions internationales
prestations sociales