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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

Section 2 Indemnisation

Art. 22 Montant de l’indemnité journalière

1 L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré. L’assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s’il avait un emploi. Ce supplément n’est versé qu’aux conditions suivantes:

a.
les allocations ne sont pas versées à l’assuré durant la période de chômage;
b.
aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.91

2 Une indemnité journalière s’élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui:92

a.93
n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans;
b.94
bénéficient d’une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs;
c.95
ne touchent pas une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %.

3 Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l’al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l’année civile, conformément aux principes qui régissent l’AVS.96

4 et 5 …97

91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).

92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

97 Abrogés par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Case law2018-06-14
art. 22 AVIG

in

144 V 202

Das Bundesgericht bestätigt, dass bei einer rückwirkenden Anpassung des versicherten Verdienstes nach Art. 40b OACI auch die allgemeinen Wartezeiten (Art. 18 LACI) und die Höhe des Taggeldes (Art. 22 LACI) betroffen sind. Die Weisung des SECO in AVIG-Praxis ALE C108d, wonach die Wartetage nicht reduziert werden, ist bundesrechtswidrig, da der angepasste versicherte Verdienst auch die Wartezeit beeinflusst. Im konkreten Fall wird der versicherte Verdienst um 18 % reduziert, was zur Folge hat, dass die Wartezeit von zehn auf fünf Tage sinkt. Zudem wird klargestellt, dass bei 100 %iger Arbeitsunfähigkeit und Bezug von Unfalltaggeldern kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung besteht, da die Koordinationsbestimmungen zwischen Unfall- und Arbeitslosenversicherung (Art. 28 Abs. 4 LACI) dies ausschließen.

art.40b AVIV art.23 (1) AVIG art.18 AVIG art.28 AVIG art.27 AVIG art.9 (2) AVIG art.25 (3) UVV
rückwirkende Anpassung
versicherter Verdienst
Wartezeit
Taggeldhöhe
Arbeitsunfähigkeit
Koordination Unfallversicherung
Bundesrechtswidrigkeit
Case law2018-06-14
art. 22 LACI

in

144 V 202

Das Bundesgericht bestätigt, dass bei einer rückwirkenden Anpassung des versicherten Verdienstes nach Art. 40b OACI auch die allgemeinen Wartezeiten (Art. 18 LACI) und die Höhe des Taggeldes (Art. 22 LACI) betroffen sind. Die Weisung des SECO in AVIG-Praxis ALE C108d, wonach die Wartetage nicht reduziert werden, ist bundesrechtswidrig, da der angepasste versicherte Verdienst auch die Wartezeit beeinflusst. Im konkreten Fall wird der versicherte Verdienst um 18 % reduziert, was zur Folge hat, dass die Wartezeit von zehn auf fünf Tage sinkt. Zudem wird klargestellt, dass bei 100 %iger Arbeitsunfähigkeit und Bezug von Unfalltaggeldern kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung besteht, da die Koordinationsbestimmungen zwischen Unfall- und Arbeitslosenversicherung (Art. 28 Abs. 4 LACI) dies ausschließen.

art.18 LACI art.9 (2) LACI art.23 (1) LACI art.27 LACI art.28 LACI art.25 (3) OLAA art.40b OACI
rückwirkende Anpassung
versicherter Verdienst
Wartezeit
Taggeldhöhe
Arbeitsunfähigkeit
Koordination Unfallversicherung
Bundesrechtswidrigkeit
Case law2016-11-29
art. 22 (1) LACI

in

142 V 583

L'art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI et la LAFam en matière d'allocations familiales. Selon cette disposition, si l'un des parents est au chômage et que l'autre exerce une activité lucrative, c'est le droit aux allocations familiales de cette dernière personne en vertu de la LAFam qui prime. Le droit au supplément selon la LACI est prioritaire si l'autre parent n'exerce pas d'activité lucrative. Le comportement des ayants droit ne saurait modifier l'ordre de priorité légal par lequel est désigné l'ayant droit prioritaire qui a droit aux prestations familiales. Admettre le contraire reviendrait à conférer de facto un libre choix aux ayants droit, ce qui est incompatible avec la réglementation légale. Il est par conséquent exclu que l'ayant droit qui suit dans l'ordre de priorité prenne la place de l'ayant droit prioritaire lorsque ce dernier s'abstient de faire valoir son droit.

art.19 LAFam art.29 LPGA art.4 (1) LAFam art.34 (1) OACI art.3 (1) LAFam art.7 (1) LAFam art.22 (1) LACI
allocations familiales
ordre de priorité
droit prioritaire
coordination LACI-LAFam
indemnité de chômage
supplément pour allocations familiales
droit des ayants droit
Case law2014-01-04
art. 22 (1) LACI

in

8C 524/2013

Le Tribunal fédéral a examiné le calcul de l'indemnité de chômage conformément à l'art. 22 al. 1 LACI, qui prévoit que l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80% du gain assuré. Le gain assuré est déterminé selon l'art. 23 al. 1 LACI, qui se réfère au salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, à l'exclusion des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le Tribunal a confirmé que la période de référence pour le calcul du gain assuré est régie par l'art. 37 OACI, qui prévoit le calcul sur la base des six ou douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation, selon le montant le plus élevé. En l'espèce, le recourant contestait le calcul du gain assuré, arguant que les indemnités journalières perçues de la CNA devraient être exclues du calcul. Le Tribunal a rejeté cet argument, soulignant que l'art. 39 OACI ne s'appliquait pas car le recourant n'était plus partie à un rapport de travail durant la période en cause. Ainsi, le Tribunal a jugé que le calcul de l'indemnité de chômage était correct et a rejeté le recours.

art.23 (1) LACI art.39 OACI art.324_b CO art.324_a (4) CO art.37 OACI art.13 (2) LACI
indemnité de chômage
gain assuré
période de référence
cotisation
accident de travail
rapport de travail
calcul des prestations
Case law2011-03-10
art. 22 (1) LACI

in

8C 716/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 22 al. 1 LACI concernant le droit au supplément correspondant aux allocations familiales pendant les périodes de chômage. La Cour a confirmé que ce droit est soumis au délai de péremption de trois mois prévu à l'art. 20 al. 3 LACI, qui ne peut être prolongé ni interrompu mais peut faire l'objet d'une restitution en cas d'excuse valable ou d'erreur excusable. Dans ce cas, la Cour a jugé que la formulation ambiguë de la question n° 12 du formulaire de demande d'indemnités avait induit l'assurée en erreur, l'empêchant de formuler correctement sa demande. En vertu du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst) et de l'obligation de renseignement des autorités (art. 27 al. 1 LPGA), la Cour a estimé que la restitution du délai était justifiée, accordant ainsi à l'assurée le supplément pour la période du 1er avril au 30 septembre 2008.

art.20 (3) LACI art.27 (1) LPGA
assurance-chômage
allocations familiales
délai de péremption
restitution du délai
bonne foi
obligation de renseignement
erreur excusable
Case law2010-06-23
art. 22 (1) LACI

in

8C 619/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir comment tenir compte, pour le calcul de l'indemnité de chômage conformément à l'art. 22 al. 1 LACI, de l'extension de l'activité lucrative indépendante de l'assurée après la survenance du chômage. Le tribunal a confirmé que l'extension durable de l'activité indépendante doit être considérée comme un facteur réduisant la perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI) plutôt que comme un gain intermédiaire (art. 24 LACI). Cette approche est conforme à la jurisprudence, qui exclut que les activités indépendantes permanentes soient traitées comme des gains intermédiaires, sauf si elles sont transitoires et nécessitent peu d'investissement. Le tribunal a rejeté l'argument de la recourante selon lequel cette méthode viole l'art. 22 al. 1 LACI, soulignant que le taux d'indemnisation de 80 % du gain assuré ne s'applique que lorsque la perte de travail à prendre en considération est de 100 %. En l'espèce, la réduction du taux de perte de travail à 62,06 % était justifiée par l'augmentation du temps consacré à l'activité indépendante.

art.11 LACI art.27 (2) LPGA art.41a (1) OACI art.24 LACI art.26 (2) LPGA
indemnité de chômage
gain intermédiaire
perte de travail
activité indépendante
taux d'indemnisation
jurisprudence
droit à l'information
Case law2006-11-17
art. 22 (2) LACI

in

C 311/05

Le Tribunal fédéral a examiné la fixation du gain assuré selon l'art. 22 al. 2 LACI, en lien avec l'art. 37 OACI. Il a relevé que l'intimée, ayant volontairement quitté un emploi à plein temps pour un emploi à 70% sans subir de perte de gain indemnisable avant son licenciement ultérieur, ne pouvait bénéficier de l'exception jurisprudentielle permettant de calculer le gain assuré sur la base du dernier salaire à plein temps. Le Tribunal a confirmé la décision de la caisse de chômage, qui avait calculé le gain assuré sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation, conformément à l'art. 37 al. 2 OACI, ce salaire étant plus élevé que celui des six derniers mois. Le recours du seco a donc été admis, annulant le jugement cantonal.

art.37 (1-3) OACI art.8 (1 let. b) LACI
gain assuré
période de référence
temps partiel
perte de gain
obligation de diminuer le dommage
jurisprudence
calcul du salaire moyen
Case law2004-03-30
art. 22 (1) LACI

in

C 99/03

Le Tribunal fédéral a examiné le calcul du gain assuré selon l'art. 22 al. 1 LACI, qui détermine l'indemnité journalière de chômage à 80% du gain assuré, défini comme le salaire normalement obtenu durant une période de référence, incluant les allocations régulières et contractuelles, mais excluant les indemnités pour heures supplémentaires ou heures excédant l'horaire habituel. Dans ce cas, l'intimé avait un horaire conventionnel de 40 heures hebdomadaires chez Y.________ SA, mais travaillait effectivement 42,05 heures en raison d'un système de compensation pour les ponts. Le Tribunal a jugé que les heures excédant les 40 heures devaient être considérées comme des heures supplémentaires et ne pas être incluses dans le gain assuré, conformément à la jurisprudence et à l'art. 22 LACI. La caisse avait donc correctement fixé le gain assuré à 4'319 fr. en se basant sur l'horaire normal de 40 heures, excluant l'indemnité de vacances et en incluant le treizième salaire. Le Tribunal a annulé les décisions inférieures qui avaient retenu un horaire supérieur.

art.23 (1) LACI art.22 (2) LACI art.37 (2) OACI art.37 (1) OACI
gain assuré
heures supplémentaires
horaire conventionnel
indemnité de vacances
treizième salaire
période de référence
jurisprudence
Case law2003-12-29
art. 22 (1) LACI

in

C 110/02

Le Tribunal fédéral a examiné le calcul du gain assuré du recourant conformément à l'art. 22 al. 1 LACI, qui prévoit que l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80% du gain assuré. Le gain assuré est défini comme le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS, obtenu normalement durant une période de référence, incluant les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, à l'exception des indemnités pour heures supplémentaires. Le tribunal a confirmé que la caisse avait correctement retenu comme période de référence le mois de novembre 1997, fixant le gain assuré à 5'741 fr., correspondant au salaire effectivement perçu par le recourant. La demande du recourant d'extrapoler ce montant à un taux de 100% a été rejetée, car elle irait à l'encontre des règles relatives au salaire déterminant et des dispositions de l'art. 22 LACI. Le tribunal a également noté que la caisse avait appliqué une directive de l'OFIAMT, prenant en compte 20% du montant forfaitaire pour les personnes en formation, ce qui a abouti à un résultat plus favorable pour le recourant.

art.23 (1) LACI art.37 (1) OACI art.13 LACI art.14 LACI art.22 (2) LACI art.41 (1) OACI
gain assuré
indemnité journalière
période de référence
salaire déterminant
extrapolation
directive OFIAMT
montant forfaitaire
Case law2003-03-17
art. 22 LACI

in

C 345/01

Le Tribunal fédéral a examiné le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour la période de juillet 1998 à avril 1999, en se basant sur l'art. 22 LACI. Il a confirmé que le recourant, mis à la retraite anticipée pour des raisons économiques, remplissait la première condition de l'art. 12 al. 2 OACI. Cependant, le dossier ne permettait pas de déterminer si les prestations de retraite perçues étaient inférieures à l'indemnité de chômage prévue par l'art. 22 LACI, nécessitant une instruction complémentaire par la caisse. Si cette condition était également remplie, le recourant aurait droit à l'indemnité de chômage, sous réserve d'un calcul de surindemnisation conformément aux art. 99 LACI et 32 OACI. Le Tribunal a donc rejeté le recours, confirmant le jugement précédent.

art.7 (2 let. a ou b) LACI art.99 LACI art.21 (1) LAVS art.12 (1) OACI art.12 (2) OACI art.13 (3) LACI art.32 OACI
retraite anticipée
raisons économiques
indemnité de chômage
prestations de retraite
surindemnisation
période de cotisation
instruction complémentaire