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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

Section 1 Droit à l’indemnité

Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation

1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants:

a.57
formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
maladie (art. 3 LPGA58), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
c.
séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.59

2 Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre.60 Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit.61

3 Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.62 Il en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l’étranger de plus d’un an.63

4 …64

5 et 5bis …65

57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 40 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

58 RS 830.1

59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).

60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).

61 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).

62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).

63 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).

64 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

65 Introduits par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Case law2020-11-02
art. 14 (1) LACI

in

8C 846/2019

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ concernant le refus de la Caisse cantonale genevoise de chômage de lui accorder des indemnités de chômage, fondé sur le non-respect des conditions de période de cotisation prévues par l'art. 13 LACI et l'absence de motifs de libération selon l'art. 14 LACI. La cour cantonale avait rejeté le recours, estimant que l'incapacité de travail alléguée (20% depuis avril 2017) n'empêchait pas une activité à temps partiel, et que les autres faits invoqués (soins à sa fille hospitalisée) ne constituaient pas un motif suffisant. Le Tribunal fédéral a constaté que la recourante n'avait pas démontré une application incorrecte de l'art. 14 al. 1 LACI ni une constatation arbitraire des faits, et que son recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, déclarant ainsi le recours irrecevable.

art.95 LTF art.108 (1 let. b et 2) LTF art.9 Cst. art.42 (1 et 2) LTF art.13 LACI art.97 (1) LTF
Assurance-chômage
Période de cotisation
Incapacité de travail
Motivation insuffisante
Procédure simplifiée
Constation arbitraire des faits
Irrecevabilité
Case law2020-05-05
art. 14 (1) LACI

in

8C 327/2019

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le droit du requérant à des indemnités de chômage, en particulier la question de savoir s'il devait être libéré des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 al. 1 let. b LACI en raison de son incapacité de travail. Le tribunal a confirmé la décision cantonale, estimant que le requérant ne remplissait pas les conditions pour être libéré de la période de cotisation, car son incapacité de travail n'a pas duré plus de douze mois consécutifs dans le délai-cadre prévu. En effet, le recouvrement d'une capacité de travail de 20 % à partir du 1er août 2017 a interrompu le lien de causalité entre l'absence de cotisation et l'incapacité de travail, rendant ainsi exigible la reprise d'une activité à temps partiel. Le tribunal a rejeté l'argument du requérant selon lequel une capacité de 20 % était insuffisante pour exiger une telle reprise, en s'appuyant sur sa jurisprudence antérieure et en soulignant qu'une capacité de 20 % représente une journée complète de travail et est significative pour l'aptitude au placement. Le recours a donc été rejeté.

art.9 (3) LACI art.3 LPGA art.5 OACI art.16 (2) LACI art.8 (1) LACI art.14 (1) LACI art.13 (1) LACI
Assurance-chômage
Période de cotisation
Incapacité de travail
Libération des conditions
Capacité résiduelle de travail
Lien de causalité
Aptitude au placement
Case law2019-09-10
art. 14 (2) LACI

in

8C 645/2019

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ concernant le refus des indemnités de chômage par la caisse de chômage Unia, fondé sur le non-respect des conditions de l'art. 13 al. 1 LACI et de l'art. 14 LACI. Les premiers juges ont estimé que la recourante ne pouvait pas invoquer une maladie au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LACI en raison de pièces médicales peu fiables, et qu'elle ne remplissait pas non plus la condition de l'art. 14 al. 2 LACI, qui exige que la séparation de corps ne remonte pas à plus d'un an. Ils ont également rejeté l'argument selon lequel la suppression de l'aide sociale constituait une 'raison semblable' au sens de l'art. 14 al. 2 LACI, soulignant que l'aide sociale est subsidiaire à l'assurance-chômage. Le Tribunal fédéral a constaté que la recourante n'avait pas suffisamment motivé son recours en ne démontrant pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit, ce qui rend le recours irrecevable selon les art. 42 al. 1 et 2 LTF.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.108 (1 let. b) LTF art.9 Cst. art.13 (1) LACI art.97 (1) LTF art.14 (1 let. b) LACI art.108 (2) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF
assurance-chômage
conditions de recevabilité
motivation insuffisante
période de cotisation
raisons semblables
subsidiarité
irrecevabilité
Case law2019-01-22
art. 14 (1 let. c) LACI

in

8C 405/2018

Le Tribunal fédéral a examiné si les activités exercées par le recourant pendant sa détention pouvaient être considérées comme des activités soumises à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI ou si elles justifiaient une libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 al. 1 let. c LACI. La cour cantonale avait retenu que le travail carcéral, bien que rémunéré, ne constituait pas une activité lucrative assimilable à un emploi ordinaire, car la rémunération versée n'était pas un salaire et n'était pas soumise aux cotisations sociales. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que les détenus, qu'ils soient inculpés ou condamnés, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative selon les directives DIN et la LAVS, et que la rémunération perdue en détention ne pouvait être assimilée à un revenu d'activité dépendante. Par conséquent, le recourant était légitimement libéré des conditions de cotisation en vertu de l'art. 14 al. 1 let. c LACI, et son recours a été rejeté.

art.10 LPGA art.64 (1) LTF art.14 (1) LACI art.13 (1) LACI art.64 (2) LTF art.81 (1) CP art.83 (2) CP art.8 (1) LACI
assurance-chômage
détention
activité lucrative
période de cotisation
travail carcéral
directives DIN
LAVS
Case law2019-01-22
art. 14 (1) LACI

in

145 V 84

Le litige porte sur la question de savoir si les activités exercées par le recourant en détention constituent des activités soumises à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI ou si elles relèvent d'un motif de libération au sens de l'art. 14 al. 1 let. c LACI. La cour cantonale a retenu que les activités en cause n'étaient pas assimilées à un emploi ordinaire, bien qu'elles fussent rémunérées, dès lors que la rétribution versée n'équivalait pas à un salaire. Elle a relevé que le travail carcéral avait pour objectif de garantir notamment l'ordre et la gestion économique des établissements pénitentiaires et que les conditions de travail en prison étaient particulières. En outre, la rémunération était insaisissable, contrairement au salaire perçu par les travailleurs dans la vie extérieure. La cour a conclu que le détenu ne pouvait pas être considéré comme un travailleur ordinaire et que les emplois exercés par les détenus en prison n'étaient pas considérés comme une activité lucrative, excluant ainsi toute cotisation à l'assurance-chômage. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que l'obligation du détenu de travailler en vertu de l'art. 81 al. 1 CP ne relève pas de l'exercice d'une activité lucrative et que la rémunération versée aux détenus sur la base de l'art. 83 CP ne constitue pas un revenu provenant d'une activité dépendante.

art.10 LPGA art.81 (1) CP art.83 CP art.8 (1) LACI art.2 (1) LACI art.13 (1) LACI
détention
activité lucrative
cotisation assurance-chômage
travail carcéral
libération des conditions de cotisation
rémunération des détenus
statut de travailleur salarié
Case law2018-05-16
art. 14 (1 let. b) LACI

in

8C 782/2017

Le Tribunal fédéral a examiné si le recourant remplissait les conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 para. 1 let. b LACI ou si son incapacité de travail due à un accident devait être assimilée à une période de cotisation selon l'art. 13 al. 2 let. c LACI. Le tribunal a retenu que la condition déterminante pour une période assimilée était l'existence d'un rapport de travail, indépendamment du paiement de cotisations. En l'espèce, le recourant était bien partie à un contrat de travail durant la période litigieuse (31 août 2013 au 10 mai 2015) et a perçu des indemnités journalières de l'assurance-accidents, ce qui justifie l'assimilation à une période de cotisation. Par conséquent, les dispositions relatives aux périodes assimilées (art. 13 al. 1 et 2, art. 22 et art. 23 al. 1 LACI) s'appliquent, et non celles relatives à la libération des conditions de cotisation (art. 14 al. 2 LACI). Le tribunal a donc annulé la décision cantonale et renvoyé l'affaire pour un nouveau calcul des prestations.

art.324_a CO art.13 (2 let. c) LACI art.6 (2 let. b) RAVS art.68 LPGA art.14 (2) LACI art.13 (1) LACI art.23 (1) LACI art.324_b CO art.22 LACI
assurance-chômage
période de cotisation
rapport de travail
indemnités journalières
assurance-accidents
réadaptation professionnelle
libération des conditions
Case law2018-01-31
art. 14 (1) LACI

in

8C 495/2017

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 14 al. 1 LACI dans le contexte d'une demande d'indemnité de chômage. La cour cantonale avait reconnu le droit de l'assurée à une indemnité de chômage sur la base d'un gain mensuel assuré de 6'662 fr. 50, estimant qu'elle était partie à un rapport de travail durant la période d'incapacité due à la maladie, conformément à l'art. 13 al. 2 let. c LACI. La caisse recourante contestait cette décision, arguant d'une appréciation arbitraire des preuves et d'une application erronée de l'art. 13 LACI. Le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments, soulignant que la recourante n'avait pas démontré en quoi l'appréciation des preuves par la cour cantonale était arbitraire ou contraire au droit, et que ses griefs étaient essentiellement appellatoires et inadmissibles. Le recours a donc été rejeté comme manifestement mal fondé.

art.95 LTF art.3 LPGA art.9 (3) LACI art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.13 (2 let. c) LACI art.9 Cst. art.105 (1) LTF art.13 (1) LACI art.97 (1) LTF art.109 (2 let. a) LTF art.68 (1 et 2) LTF art.66 (1) LTF art.99 (1) LTF
indemnité de chômage
période de cotisation
rapport de travail
incapacité de travail
appréciation des preuves
arbitraire
recours en matière de droit public
Case law2016-11-02
art. 14 (1) LACI

in

8C 174/2015

Le Tribunal fédéral a examiné si la recourante pouvait être libérée des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 al. 1 let. a LACI en raison de sa formation scolaire. La cour cantonale avait retenu que la première année de formation (18 septembre 2012 au 16 septembre 2013) constituait une formation au sens de la loi mais ne durait pas assez longtemps (moins de 12 mois) pour justifier une libération. La seconde année (17 septembre 2013 au 14 septembre 2014) ne remplissait pas non plus les conditions, car la recourante pouvait exercer une activité à temps partiel. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que la causalité entre la formation et l'incapacité de remplir la période de cotisation n'était pas établie, et que la primauté de la période de cotisation prévalait. Ainsi, la recourante ne pouvait pas les conditions de l'art. 8 al. 1 let. e LACI pour bénéficier des indemnités de chômage.

art.9 (3) LACI art.66 (1) LTF art.8 (1) LACI art.14 (1) LACI art.13 (1) LACI
assurance-chômage
période de cotisation
formation scolaire
libération des conditions
causalité
temps partiel
délai-cadre
Case law2016-08-04
art. 14 (1) LACI

in

8C 179/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de A.________ concernant le refus de ses prestations de chômage par la Caisse cantonale genevoise de chômage. La cour cantonale avait retenu que A.________ ne justifiait que d'une période de cotisation de neuf mois durant le délai-cadre de cotisation (art. 9 al. 3 LACI) et ne pouvait bénéficier d'une libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 al. 1 LACI, car sa période d'incapacité de travail sans contrat de travail était inférieure à douze mois. Le recourant a reproché à la cour cantonale d'avoir omis de considérer une période de cotisation antérieure, mais le Tribunal fédéral a jugé que cette argumentation ne démontrait pas une erreur manifeste dans l'établissement des faits ou une mauvaise application du droit. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.

art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.108 (1) LTF art.25 LPGA art.95 LTF art.99 (1) LTF art.13 LACI
Assurance-chômage
Période de cotisation
Recevabilité du recours
Délai-cadre de cotisation
Incapacité de travail
Remboursement des prestations
Procédure simplifiée
Case law2015-03-07
art. 14 (1 let. b) LACI

in

8C 645/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 14 al. 1 let. b LACI, qui prévoit qu'une période d'incapacité de travail peut libérer l'assuré des conditions relatives à la période de cotisation si elle dure au moins douze mois. En l'espèce, la recourante a invoqué une incapacité de travail du 20 janvier 2012 au 30 novembre 2012, soit une durée de 10 mois et 11,2 jours, insuffisante pour remplir cette condition. Le tribunal a confirmé que cette période ne pouvait pas être assimilée à une période de cotisation, car elle était inférieure à douze mois et que les périodes de cotisation manquantes ne pouvaient pas être complétées par des périodes d'incapacité. De plus, le tribunal a relevé que l'incapacité de travail devait être distinguée selon qu'elle survient durant ou après la fin du rapport de travail, l'art. 13 al. 2 let. c LACI s'appliquant uniquement si l'incapacité a lieu pendant le rapport de travail. En l'absence de preuve claire que le rapport de travail ait perduré au-delà du 24 février 2012, le tribunal a renvoyé l'affaire au tribunal cantonal pour une nouvelle instruction.

art.336_c CO art.19 (4) LSE art.9 (3) LACI art.13 (2 let. c) LACI art.11 (1) OACI art.11 (2) OACI art.13 (1) LACI
Assurance-chômage
Période de cotisation
Incapacité de travail
Rapport de travail
Délai-cadre
Travail temporaire
Appréciation des preuves