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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

Section 1 Droit à l’indemnité

Art. 11a45 Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail

1 La perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail.

2 Les prestations volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3, al. 2.

3 Le Conseil fédéral règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance professionnelle.

45 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Case law2019-10-18
art. 11a (1) LACI

in

8C 585/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le recourant avait droit à 520 indemnités journalières de chômage ou à 260, comme l'avait jugé la cour cantonale. L'analyse s'est concentrée sur la date de la perte de travail à prendre en considération. Selon l'art. 11a al. 1 LACI, la perte de travail n'est pas prise en compte tant que des prestations volontaires versées par l'employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail. La cour cantonale a établi que la fin des rapports de travail était intervenue le 31 mai 2017 et que les prestations versées jusqu'au 31 décembre 2017 constituaient des indemnités de départ assimilables à des prestations volontaires. Par conséquent, le délai-cadre d'indemnisation ne pouvait commencer qu'à partir du 1er janvier 2018, et le recourant ne pouvait justifier d'une période de cotisation de 22 mois nécessaire pour prétendre à 520 indemnités journalières. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, rejetant le recours.

art.9 LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.8 (1) LACI art.27 (2) LACI
Assurance-chômage
Indemnités journalières
Perte de travail
Prestations volontaires
Délai-cadre d'indemnisation
Période de cotisation
Bonnes foi
Case law2019-04-30
art. 11a (1) LACI

in

8C 427/2018

Le Tribunal fédéral a examiné si l'indemnité de départ versée au recourant devait être qualifiée de prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a al. 1 LACI, ce qui aurait pour effet de différer le droit aux indemnités de chômage. Le tribunal a confirmé la décision cantonale, estimant que l'indemnité de départ de 1'490'000 CHF comprenait des éléments couvrant la perte de revenu au-delà du délai de congé de trois mois, qualifiés de prestations volontaires. Ces prestations, dépassant le montant maximal prévu par l'art. 3 al. 2 LACI, repoussaient le début du droit aux indemnités de chômage jusqu'au 5 avril 2018. Le tribunal a également rejeté l'argument du recourant selon lequel les bonus et les participations aux plans d'intéressement constituaient des éléments du salaire, les qualifiant plutôt de gratifications discrétionnaires.

art.11 (1) LACI art.3 (2) LACI art.322_d CO art.334 (1) CO art.322_a CO art.10h OACI
assurance-chômage
perte de travail
prestations volontaires
indemnité de départ
délai de congé
bonus
plans d'intéressement
Case law2018-11-29
art. 11a (1) LACI

in

8C 595/2018

Le Tribunal fédéral a examiné si la somme de 30'000 fr. versée par l'employeur lors du licenciement avec effet immédiat constituait une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail (Art. 11 al. 3 LACI) ou une prestation volontaire (Art. 11a LACI). Le tribunal a retenu que le paiement, qualifié de soutien familial et non remboursable, ne pouvait être assimilé à une indemnité pour résiliation anticipée, car il ne compensait pas le salaire dû en cas de non-respect du délai de congé (Art. 337c al. 1 CO). De plus, il n'y avait pas d'accord mutuel pour une résiliation anticipée (Art. 10h OACI). La somme étant inférieure au seuil de 148'200 fr. (Art. 3 al. 2 LACI), elle n'ouvrait pas de délai de carence. Ainsi, le droit aux indemnités de chômage a été reconnu dès le 1er mars 2016.

art.337_c (1) CO art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.10h OACI art.11 (3) LACI
indemnité de chômage
résiliation anticipée
prestation volontaire
délai de congé
perte de travail
délai de carence
licenciement immédiat
Case law2018-10-26
art. 11a LACI

in

8C 244/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 11a LACI concernant les prestations volontaires de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail. La cour cantonale avait considéré que l'indemnité de carence liée à la clause de non-concurrence, versée par l'ex-employeur, constituait une prestation volontaire au sens de l'art. 11a LACI, assimilable à une période de cotisation. Le Tribunal fédéral a souligné que le jugement attaqué, bien qu'il ne soit pas un jugement de renvoi proprement dit, ne tranchait que certains aspects du rapport juridique litigieux (comme la période de cotisation et le délai d'attente), ce qui en faisait un jugement incident soumis aux conditions de l'art. 93 LTF. Le recours du SECO a été déclaré irrecevable car les conditions pour un recours immédiat n'étaient pas remplies, notamment l'absence de préjudice irréparable et la possibilité de recourir ultérieurement contre la décision de la caisse de chômage.

art.93 (1) LTF art.10f OACI art.10g OACI art.10e OACI art.10d (1) OACI art.10a OACI art.13 (1) LACI art.14 (1) LACI art.41 (1) OACI art.37 OACI art.18 (2) LACI art.102 (2) LACI art.23 (2) LACI
prestations volontaires
indemnité de carence
clause de non-concurrence
période de cotisation
délai d'attente
jugement incident
recours irrecevable
Case law2017-02-13
art. 11a (1) LACI

in

8C 267/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 11a al. 1 LACI dans le contexte d'une indemnité versée par l'employeur à la suite de la suppression d'un poste due à une restructuration communale. La cour a déterminé que l'indemnité, bien que découlant d'une obligation légale cantonale (art. 44 LSt/NE), constituait une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, car elle ne relevait ni d'un droit au salaire post-résiliation (art. 11 al. 3 LACI) ni d'une indemnité pour résiliation anticipée (art. 10h OACI). Toutefois, comme le montant de l'indemnité ne dépassait pas le seuil fixé par l'art. 3 al. 2 LACI, elle n'a pas entraîné de délai de carence pour l'ouverture du droit aux indemnités de chômage. Ainsi, la perte de travail était prise en considération dès la fin du délai de congé, conformément à la décision de la juridiction cantonale.

art.11 (1) LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.10h OACI art.11 (3) LACI
indemnité de chômage
perte de travail
prestation volontaire
restructuration
délai de carence
droit public
fonction publique
Case law2017-02-13
art. 11a LACI

in

143 V 161

L'arrêt examine si une indemnité de départ de quatre mois versée par l'employeur en cas de suppression de poste constitue une prestation volontaire au sens de l'art. 11a LACI. Le Tribunal fédéral retient que cette indemnité, bien que prévue par une réglementation communale (art. 44 LSt), ne relève ni de l'art. 11 al. 3 LACI (droit au salaire ou indemnité pour résiliation anticipée) ni de l'art. 10h OACI (résiliation anticipée d'un commun accord). Elle est donc qualifiée de prestation volontaire, mais son montant (inférieur au seuil de 148'200 fr. selon l'art. 3 al. 2 LACI) ne suffit pas à différer l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage. Le Tribunal fédéral confirme ainsi que la perte de travail est à prendre en considération dès le 1er juillet 2014, malgré le versement de l'indemnité.

art.11 LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.8 (1) LACI art.10h OACI art.10a OACI art.11 (3) LACI
prestations volontaires
indemnité de départ
perte de travail
résiliation des rapports de travail
délai de carence
assurance-chômage
droit public cantonal
Case law2013-06-19
art. 11a LACI

in

139 V 384

Le recourant, un officier professionnel, a résilié son contrat de travail et a perçu une indemnité en capital de 254'253 fr. 10 en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers. La caisse cantonale de chômage a considéré cette indemnité comme une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, reportant ainsi le début du droit à l'indemnité de chômage. Le Tribunal fédéral a analysé la nature de l'indemnité versée en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers. Il a conclu que cette indemnité ne constitue pas une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, mais une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI. Cette indemnité vise à compenser la perte des avantages économiques découlant de la préretraite et est donc prise en considération intégralement, sans déduction du montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.

art.11 LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.8 (1) LACI art.31 (5) LPers art.34_a OPers art.10a OACI
prestations volontaires de l'employeur
indemnité pour cause de résiliation anticipée
préretraite
perte de travail
assurance-chômage
prétention de salaire
droit à l'indemnité de chômage
Case law2013-06-19
art. 11a (1) LACI

in

8C 449/2012

Le Tribunal fédéral a examiné si le montant en capital perçu par le recourant lors de la résiliation de son contrat de travail constituait une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a al. 1 LACI, justifiant ainsi le report du droit à l'indemnité de chômage. Le tribunal a conclu que cette prestation, versée en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers, était une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI) et non une prestation volontaire. Par conséquent, elle ne pouvait être assimilée aux prestations visées par l'art. 11a LACI. Toutefois, le tribunal a confirmé le report du droit à l'indemnité de chômage jusqu'au 19 mai 2011, car l'indemnité versée couvrait la perte de revenu pendant cette période, conformément à l'art. 11 al. 3 LACI, sans appliquer la limitation prévue à l'art. 11a al. 2 LACI.

art.11 (1) LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.8 (1) LPP art.34_a (3) OPers art.10a OACI art.11 (3) LACI
assurance-chômage
prestation volontaire
indemnité de résiliation
perte de travail
préretraite
gain assuré
report d'indemnité
Case law2013-06-19
art. 11a LACI

in

139 V 384

{'factual_analysis': "Le recourant, un officier professionnel, a résilié son contrat de travail et a perçu une indemnité en capital de 254'253 fr. 10 en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers. La caisse cantonale de chômage a considéré cette indemnité comme une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, reportant ainsi le début du droit à l'indemnité de chômage.", 'normative_analysis': "Le Tribunal fédéral a analysé la nature de l'indemnité versée en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers. Il a conclu que cette indemnité ne constitue pas une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, mais une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI. Cette indemnité vise à compenser la perte des avantages économiques découlant de la préretraite et est donc prise en considération intégralement, sans déduction du montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire."}

art.11 LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.8 (1) LACI art.31 (5) LPers art.34_a OPers art.10a OACI
prestations volontaires de l'employeur
indemnité pour cause de résiliation anticipée
préretraite
perte de travail
assurance-chômage
prétention de salaire
droit à l'indemnité de chômage