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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

Section 1 Droit à l’indemnité

Art. 11 Perte de travail à prendre en considération

1 Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives.

2 …43

3 N’est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail.

4 La perte de travail est prise en considération même si l’assuré a touché des indemnités pour des heures supplémentaires non compensées ou une indemnité de vacances à la fin de ses rapports de travail et même si une telle indemnité de vacances était comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut édicter une réglementation dérogatoire pour des cas particuliers.44

5 Le Conseil fédéral règle la prise en considération de la perte de travail en cas de suspension provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit public (art. 10, al. 4).

43 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Case law2021-04-23
art. 11 (3) LACI

in

8C 482/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le délai-cadre d'indemnisation prévu par l'art. 11 al. 3 LACI pouvait être reporté en raison du paiement ultérieur de salaires par l'employeur. Le tribunal a confirmé que, conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, lorsque la caisse de chômage verse des indemnités en cas de doutes sérieux sur les droits découlant du contrat de travail, la condition de perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI) est réputée remplie par une présomption légale irréfragable. Le paiement ultérieur des prétentions salariales ne remet pas en cause le début du délai-cadre, et le report de celui-ci n'est pas justifié. Le tribunal a également rejeté les griefs fondés sur le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), le principe de légalité (art. 5 al. 1 Cst.) et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), considérant que les distinctions faites étaient raisonnables et que la décision était suffisamment motivée.

art.30 (1) LACI art.5 (1) Cst. art.9 Cst. art.9 (1) LACI art.29 (1) LACI art.29 (2) LACI art.8 (1) Cst. art.8 (1) LACI
délai-cadre d'indemnisation
perte de travail
présomption légale irréfragable
subrogation
principe d'égalité de traitement
principe de légalité
interdiction de l'arbitraire
Case law2019-04-30
art. 11 (3) LACI

in

8C 427/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 11 al. 3 LACI, qui stipule que la perte de travail n'est pas prise en considération si le chômeur a droit à un salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail. Dans ce cas, le recourant avait reçu une indemnité de départ de 1'490'000 fr., dont une partie couvrait le délai de congé de trois mois (112'534 fr. 95) et le reste était qualifié de prestations volontaires de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI. Le tribunal a confirmé que les bonus et les participations aux plans d'intéressement (RSU et SO) constituaient des prestations volontaires, car ils dépendaient de la discrétion de l'employeur et n'étaient pas des éléments fixes du salaire. Ainsi, la perte de travail n'était pas prise en considération jusqu'à ce que ces prestations volontaires soient épuisées, soit jusqu'au 5 avril 2018.

art.337_c (1) CO art.11a LACI art.335_c CO art.337_b CO art.10h OACI art.336_c CO
perte de travail
indemnité de départ
prestations volontaires
délai de congé
bonus
plans d'intéressement
résiliation anticipée
Case law2018-11-29
art. 11 (3) LACI

in

8C 595/2018

Le Tribunal fédéral a examiné si la somme de 30'000 francs versée par l'employeur lors du licenciement avec effet immédiat constituait une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail (Art. 11 al. 3 LACI) ou une prestation volontaire (Art. 11a LACI). Le tribunal a conclu que le paiement ne pouvait être qualifié d'indemnité pour résiliation anticipée, car il n'était pas lié à une obligation légale ou contractuelle, mais était plutôt une prestation volontaire destinée à soutenir la famille de l'assurée. De plus, le montant ne dépassait pas le seuil de 148'200 francs prévu par l'Art. 3 al. 2 LACI, ce qui excluait l'ouverture d'un délai de carence. Ainsi, le droit aux indemnités de chômage a commencé à courir dès le 1er mars 2016, et non à partir du 1er juin 2016 comme l'avait initialement décidé la caisse de chômage.

art.337_c (1) CO art.11a LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.10h OACI
indemnité de chômage
résiliation anticipée
prestation volontaire
délai de carence
licenciement immédiat
droit du travail
perte de travail
Case law2017-02-13
art. 11 (3) LACI

in

143 V 161

L'arrêt examine si une indemnité de départ versée par un employeur en cas de suppression de poste constitue une prestation volontaire au sens de l'art. 11a LACI, ce qui pourrait différer l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage. La cour analyse également si cette indemnité relève de l'art. 11 al. 3 LACI ou de l'art. 10h OACI. La perte de travail n'est pas prise en considération si le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail. Cela vise principalement les salaires dus en cas de non-respect du délai de congé ou les indemnités fondées sur les art. 337b et 337c al. 1 CO. En cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord, la perte de travail n'est pas prise en considération si les prestations de l'employeur couvrent la perte de revenu afférente à cette période. Si les prestations dépassent le salaire dû, les dispositions sur les prestations volontaires de l'art. 11a LACI s'appliquent. La perte de travail n'est pas prise en considération tant que des prestations volontaires de l'employeur couvrent la perte de revenu, mais seulement pour la part dépassant le montant maximum de 148'200 fr. (art. 3 al. 2 LACI). Ces prestations volontaires sont définies négativement comme celles qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI. L'indemnité de quatre mois versée par la commune est considérée comme une prestation volontaire, car elle ne relève ni de l'art. 11 al. 3 LACI ni de l'art. 10h OACI. Cependant, elle n'atteint pas le seuil requis pour différer l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage.

art.11a LACI art.11 LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.8 (1) LACI art.10h OACI art.10a OACI
indemnité de départ
prestations volontaires
résiliation des rapports de travail
délai de carence
assurance-chômage
perte de travail
indemnité de chômage
Case law2017-02-13
art. 11 (3) LACI

in

8C 267/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 11 al. 3 LACI, qui stipule que la perte de travail n'est pas prise en considération si le chômeur a droit à un salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail. Dans le cas présent, l'intimé avait reçu une indemnité de quatre mois de salaire en vertu de l'art. 44 al. 3 et 4 LSt/NE suite à la suppression de son poste due à une restructuration communale. Le Tribunal a conclu que cette indemnité ne constituait ni un salaire dû pour une période postérieure à la résiliation, ni une indemnité pour résiliation anticipée au sens de l'art. 11 al. 3 LACI, mais plutôt une prestation volontaire de l'employeur. Par conséquent, l'art. 11 al. 3 LACI n'était pas applicable, et la perte de travail pouvait être prise en considération dès le 1er août 2014, comme l'avait décidé la juridiction cantonale.

art.11a LACI art.336_c (2) CO art.339_b CO art.10h OACI
perte de travail
indemnité de chômage
résiliation anticipée
prestation volontaire
suppression de poste
délai de congé
restructuration
Case law2017-02-13
art. 11 (3) LACI

in

143 V 161

{'contexte_legal': "L'arrêt examine si une indemnité de départ versée par un employeur en cas de suppression de poste constitue une prestation volontaire au sens de l'art. 11a LACI, ce qui pourrait différer l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage. La cour analyse également si cette indemnité relève de l'art. 11 al. 3 LACI ou de l'art. 10h OACI.", 'raisonnement': {'art_11_al_3_LACI': "La perte de travail n'est pas prise en considération si le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail. Cela vise principalement les salaires dus en cas de non-respect du délai de congé ou les indemnités fondées sur les art. 337b et 337c al. 1 CO.", 'art_10h_OACI': "En cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord, la perte de travail n'est pas prise en considération si les prestations de l'employeur couvrent la perte de revenu afférente à cette période. Si les prestations dépassent le salaire dû, les dispositions sur les prestations volontaires de l'art. 11a LACI s'appliquent.", 'art_11a_LACI': "La perte de travail n'est pas prise en considération tant que des prestations volontaires de l'employeur couvrent la perte de revenu, mais seulement pour la part dépassant le montant maximum de 148'200 fr. (art. 3 al. 2 LACI). Ces prestations volontaires sont définies négativement comme celles qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI.", 'application_au_cas': "L'indemnité de quatre mois versée par la commune est considérée comme une prestation volontaire, car elle ne relève ni de l'art. 11 al. 3 LACI ni de l'art. 10h OACI. Cependant, elle n'atteint pas le seuil requis pour différer l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage."}}

art.11a LACI art.11 LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.8 (1) LACI art.10h OACI art.10a OACI
indemnité de départ
prestations volontaires
résiliation des rapports de travail
délai de carence
assurance-chômage
perte de travail
indemnité de chômage
Case law2015-05-21
art. 11 (1) LACI

in

8C 318/2014

Le Tribunal fédéral a examiné si l'assurée avait subi une perte de travail à prendre en considération au sens de l'art. 11 al. 1 LACI, ce qui suppose un manque à gagner durant au moins deux journées de travail consécutives. La Cour a retenu que les rapports de travail entre l'assurée et la Ville de U.________ constituaient un contrat de travail sur appel improprement dit, caractérisé par un seul rapport de travail durable et non par une succession de contrats occasionnels. En conséquence, l'absence momentanée de travail était contractuellement convenue, et l'assurée ne subissait pas de perte de travail à prendre en considération, sauf si les appels diminuaient après une période de référence où elle avait été appelée de manière constante. Les fluctuations du temps de travail étant trop élevées pour établir une régularité suffisante, la Cour a confirmé la décision de la caisse de chômage refusant l'indemnité.

art.93 (1 let. a) LTF art.18 (1) CO art.8 (1 let. b) LACI art.10 (2 let. b) LACI
contrat de travail sur appel
perte de travail
indemnité de chômage
régularité des appels
rapport de travail durable
manque à gagner
jurisprudence
Case law2013-06-19
art. 11 (3) LACI

in

139 V 384

L'arrêt traite de la question de savoir si une prestation en espèces versée par l'employeur en cas de résiliation anticipée des rapports de travail constitue une prestation volontaire au sens de l'art. 11a LACI ou une indemnité pour cause de résiliation anticipée au sens de l'art. 11 al. 3 LACI. Le Tribunal fédéral a analysé la nature de la prestation en espèces versée en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers. Il a conclu que cette prestation, destinée à compenser la perte des avantages économiques découlant de la préretraite pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, constitue une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI. Par conséquent, elle n'est pas une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI. Le Tribunal a également précisé que cette indemnité doit être prise en compte intégralement pour le calcul du report du droit à l'indemnité de chômage, contrairement aux prestations volontaires qui ne sont prises en compte que pour la part excédant le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.

art.11a LACI art.11 LACI art.8 (1) LACI art.31 (5) LPers art.34_a OPers art.10a OACI
prestation en espèces
résiliation anticipée des rapports de travail
indemnité de chômage
prestation volontaire de l'employeur
préretraite
compensation économique
report du droit à l'indemnité
Case law2013-06-19
art. 11 (3) LACI

in

8C 449/2012

Le Tribunal fédéral a examiné si la prestation en espèces versée au recourant en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers constituait une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI ou une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail selon l'art. 11 al. 3 LACI. Le Tribunal a conclu que cette prestation, visant à compenser la perte des avantages économiques liés à la préretraite, était une indemnité pour résiliation anticipée et non une prestation volontaire. Par conséquent, elle devait être intégralement prise en compte pour différer le droit à l'indemnité de chômage, sans application de la limite prévue à l'art. 11a al. 2 LACI. Toutefois, le Tribunal n'a pas réformé la décision attaquée, confirmant le report du droit à l'indemnité de chômage au 19 mai 2011, conformément aux conclusions des parties.

art.11 (1) LACI art.11a (1) LACI art.3 (2) LACI art.22 (1) OLAA art.34_a (3) OPers art.339_b CO art.10a OACI
assurance-chômage
perte de travail
prestation volontaire
indemnité de résiliation
préretraite
montant maximum
report du droit
Case law2013-06-19
art. 11 (3) LACI

in

139 V 384

{'contexte_legal': "L'arrêt traite de la question de savoir si une prestation en espèces versée par l'employeur en cas de résiliation anticipée des rapports de travail constitue une prestation volontaire au sens de l'art. 11a LACI ou une indemnité pour cause de résiliation anticipée au sens de l'art. 11 al. 3 LACI.", 'raisonnement_du_tribunal': "Le Tribunal fédéral a analysé la nature de la prestation en espèces versée en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers. Il a conclu que cette prestation, destinée à compenser la perte des avantages économiques découlant de la préretraite pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, constitue une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI. Par conséquent, elle n'est pas une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI. Le Tribunal a également précisé que cette indemnité doit être prise en compte intégralement pour le calcul du report du droit à l'indemnité de chômage, contrairement aux prestations volontaires qui ne sont prises en compte que pour la part excédant le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire."}

art.11a LACI art.11 LACI art.8 (1) LACI art.31 (5) LPers art.34_a OPers art.10a OACI
prestation en espèces
résiliation anticipée des rapports de travail
indemnité de chômage
prestation volontaire de l'employeur
préretraite
compensation économique
report du droit à l'indemnité