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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

446 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 102454 Qualité pour recourir

1 Le SECO a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses.

2 Le SECO, les autorités cantonales et les caisses ont en outre qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances.

454 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763).

Case law2013-01-25
art. 102 (1) LACI

in

8C 715/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public dans le cadre de l'assurance-chômage. Conformément à l'art. 102 al. 1 LACI, le SECO dispose de la qualité pour recourir contre la décision à rendre par la caisse de chômage suite à un jugement incident. Le tribunal a considéré que le jugement attaqué, qui renvoyait la cause à la caisse de chômage pour une nouvelle décision, ne causait pas un préjudice irréparable au SECO, car ce dernier pouvait encore former opposition ou recourir contre la décision ultérieure. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable.

art.93 (1 let. a et b) LTF art.90 LTF art.66 (1 et 4) LTF art.92 (1) LTF art.76 (2) LACI art.110 LACI art.42 (1 et 2) LTF art.91 (a et b) LTF
recevabilité du recours
préjudice irréparable
jugement incident
assurance-chômage
pouvoir d'appréciation
qualité pour recourir
procédure probatoire
Case law2010-07-04
art. 102 (al. 1) LACI

in

8C 227/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) contre un jugement du Tribunal cantonal fribourgeois renvoyant la cause à la Caisse de chômage Unia pour une nouvelle décision. Le Tribunal a rappelé que, selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, un recours contre un jugement incident n'est recevable que si celui-ci cause un préjudice irréparable. Dans le domaine de l'assurance-chômage, le seco ne subit généralement pas un tel préjudice, car il peut recourir contre la décision finale rendue par la caisse de chômage (art. 102 al. 1 LACI). Le Tribunal a rejeté l'argument du seco selon lequel l'absence de notification automatique de la décision de la caisse de chômage (art. 128a OACI) créerait un préjudice irréparable, soulignant que le seco peut exiger cette notification (art. 76 al. 2 et 110 LACI). En l'absence de préjudice irréparable et de procédure probatoire longue et coûteuse, le recours a été déclaré irrecevable.

art.128a OACI art.76 (2) LACI art.110 LACI art.93 (1 let. b) LTF art.66 (1) LTF art.93 (1 let. a) LTF art.66 (4) LTF
recours en matière de droit public
préjudice irréparable
jugement incident
assurance-chômage
notification des décisions
recevabilité du recours
procédure probatoire
Case law2010-01-13
art. 102 (2) LACI

in

8C 57/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours du SECO en vertu de l'art. 102 al. 2 LACI. Il a constaté que cette disposition n'attribue pas explicitement au SECO la qualité pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage, se limitant aux décisions des tribunaux cantonaux des assurances. Le Tribunal a souligné que cette omission n'était pas une inadvertance législative, mais résultait d'une modification formelle de la LACI en 2003, qui n'avait pas pour but d'étendre les voies de recours du SECO. Par conséquent, le recours du SECO a été jugé irrecevable, faute de base légale suffisante.

art.89 (1) LTF art.66 (4) LTF art.84 (1) LACI art.83 (1) LACI art.101 LACI art.66 (1) LTF art.89 (2) LTF art.102 (1) LACI
Recevabilité du recours
Qualité pour recourir
Assurance-chômage
Tribunal administratif fédéral
Voies de droit
Modification législative
Irrecevabilité
Case law2010-01-13
art. 102 (2) LACI

in

136 V 106

Le Tribunal fédéral examine si le SECO a qualité pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage. L' [art. 89 al. 1 LTF] exige que le recourant ait pris part à la procédure précédente, soit particulièrement atteint par la décision et ait un intérêt digne de protection. Le SECO, dépourvu de personnalité juridique, ne peut se prévaloir de cette disposition. L' [art. 89 al. 2 let. a LTF] confère qualité pour recourir aux unités subordonnées aux départements fédéraux si le droit fédéral le prévoit. L' [art. 102 al. 2 LACI] attribue au SECO la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances, mais pas contre les jugements du Tribunal administratif fédéral. La référence au Tribunal fédéral des assurances dans l' [art. 102 al. 2 LACI] est considérée comme une inadvertance législative, mais cela ne s'étend pas aux jugements du Tribunal administratif fédéral. Le SECO n'a donc pas qualité pour recourir dans ce cas.

art.102 (1) LACI art.83 (1) LACI art.84 (1) LACI art.84 (3) LACI art.89 (2) LTF art.89 (1) LTF art.101 LACI
qualité pour recourir
SECO
Tribunal administratif fédéral
assurance-chômage
personnalité juridique
intérêt digne de protection
droit fédéral
Case law2009-08-25
art. 102 LACI

in

8C 607/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) contre un jugement cantonal de renvoi. En vertu de l'art. 102 LACI, le seco a qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral. Cependant, le jugement attaqué ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais une décision incidente soumise aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Le Tribunal a jugé que le seco ne subissait pas un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) et que l'économie de procédure (art. 93 al. 1 let. b LTF) ne justifiait pas l'admission du recours, car le seco pouvait encore recourir contre la décision finale. Ainsi, le recours a été déclaré irrecevable.

art.92 (1) LTF art.90 LTF art.93 (1) LTF art.108 (1) LTF art.66 (4) LTF art.82 LTF
Recevabilité du recours
Décision incidente
Préjudice irréparable
Economie de procédure
Jugement de renvoi
Qualité pour recourir
Art. 102 LACI
Case law2003-01-21
art. 102 (2) LACI

in

C 6/02

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la légalité des décisions attaquées sous l'angle de l'art. 102 al. 2 LACI, confirmant que le Département des finances et de l'économie du canton du Valais avait qualité pour recourir en vertu de cet article, car il avait un intérêt digne de protection à l'annulation du jugement cantonal. Le tribunal a également analysé l'art. 30 al. 1 LACI, relatif à la suspension du droit à l'indemnité de chômage en cas de refus d'un travail convenable assigné. Il a conclu que l'ORP n'avait pas établi de manière suffisamment probante que l'assignation au travail avait été effectivement remise à l'assuré, notamment en raison de l'absence de mention dans le procès-verbal d'entretien et du manque d'indices corroborants. Par conséquent, les décisions de suspension du droit à l'indemnité et de remboursement des indemnités indûment perçues ont été jugées infondées.

art.85 LACI art.30 (1) LACI
suspension du droit à l'indemnité
assignation au travail
preuve de la notification
intérêt à recourir
refus d'un travail convenable
indemnités indûment perçues
vraisemblance prépondérante
Case law2002-12-19
art. 102 (2 let. b) LACI

in

C 179/02

Le Tribunal fédéral a examiné si le personnel propre d'une entreprise de travail temporaire pouvait bénéficier de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail selon l'art. 102 al. 2 let. b LACI. Le tribunal a constaté que l'art. 33 al. 1 let. e LACI ne s'appliquait pas, car il vise spécifiquement les travailleurs temporaires et non le personnel interne. Le tribunal a souligné que les pertes de travail dues à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation, comme les fluctuations économiques prévisibles, n'ouvrent pas droit à l'indemnité. En l'espèce, la baisse d'activité de l'entreprise, bien que significative, était considérée comme un risque normal pour une entreprise de travail temporaire, sans circonstance exceptionnelle justifiant l'indemnité. Par conséquent, le tribunal a admis les recours et annulé les jugements cantonaux.

art.33 (1 let. e) LACI art.33 (1 let. a) LACI
travail temporaire
réduction de l'horaire de travail
indemnité
risques d'exploitation
fluctuations économiques
circonstances exceptionnelles
concurrence
Case law2001-11-23
art. 102 (1) LACI

in

C 67/01

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 102 al. 1 LACI, qui prévoit que seule une personne touchée par une décision et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou modification peut former un recours. Le tribunal a confirmé que l'assuré avait un tel intérêt, car la décision litigieuse affectait directement ses intérêts pécuniaires. Le tribunal a rejeté l'argument du Secrétariat d'État à l'économie selon lequel l'intérêt de l'assuré était inexistant en raison d'un éventuel enrichissement illégitime, soulignant que cette question relève de l'examen au fond et non de la recevabilité du recours. Le tribunal a également analysé les art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 OACI, qui régissent la coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité, en soulignant que les indemnités de chômage versées pendant la procédure de l'assurance-invalidité constituent des avances provisoires. Enfin, le tribunal a interprété l'art. 95 al. 4 LACI de manière téléologique restrictive, en concluant que le délai de péremption de cinq ans ne commence à courir qu'à partir du moment où les prestations sont reconnues indues, soit à la décision de l'assurance-invalidité, et non à la date de leur versement initial.

art.15 (2) LACI art.15 (3) OACI art.95 (1) LACI art.47 (1) LAVS art.95 (4) LACI art.29 (1 let. b) LAI art.94 (2) LACI art.124 OACI art.95 (2) LACI
intérêt digne de protection
coordination des assurances sociales
avances provisoires
péremption
restitution des prestations
interprétation téléologique
compensation