446 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA453, les décisions et les décisions sur recours du SECO ainsi que les décisions de l’organe de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
452 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 115 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
Le Tribunal fédéral examine si le SECO a la qualité pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage. Il conclut que ni l'art. 89 al. 1 LTF, ni l'art. 89 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 102 al. 2 LACI, ne confèrent au SECO cette qualité. Le SECO, bien que subordonné au Département fédéral de l'économie, n'a pas de personnalité juridique propre et ne peut donc pas se prévaloir d'un intérêt digne de protection. De plus, l'art. 102 al. 2 LACI ne prévoit pas explicitement la qualité pour recourir du SECO contre les jugements du Tribunal administratif fédéral, mais seulement contre ceux des tribunaux cantonaux des assurances. Le Tribunal fédéral rejette donc le recours du SECO comme irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 101 LACI dans le contexte d'un litige relatif au remboursement de subventions perçues indûment pour des mesures collectives relatives au marché du travail. Le tribunal a constaté que la LPGA n'était pas applicable aux décisions concernant les subventions collectives, conformément à l'art. 1 al. 3 LACI, et que les voies de droit prévues par l'art. 101 LACI étaient applicables même lorsque l'autorité cantonale agissait en lieu et place de l'organe de compensation. Le tribunal a annulé la décision du Tribunal administratif vaudois, estimant que ce dernier n'était pas compétent pour statuer sur le litige, et a transmis l'affaire au Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal fédéral examine la compétence de l'autorité cantonale (SDE) pour statuer sur les subventions allouées dans le cadre de mesures collectives relatives au marché du travail, en vertu de l' [art. 101 LACI] . La décision souligne que l'organe de compensation est compétent pour statuer sur les litiges concernant les subventions allouées à titre de mesures collectives, mais peut déléguer cette compétence à l'autorité cantonale sous certaines conditions ( [art. 59c al. 5 LACI] et [art. 81e al. 4 OACI] ). La décision de l'organe de compensation ou de l'autorité cantonale agissant sur délégation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l' [art. 101 LACI] . Le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal administratif vaudois, car celui-ci a erronément statué sur un litige relevant de la compétence du Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la question de savoir si le service de l'emploi avait compétence pour rendre une décision rectificative augmentant le montant à rembourser par le recourant, passant de 30 354 fr. 50 à 30 804 fr. 60, sans lui donner l'occasion de se prononcer ou de retirer son recours. Le tribunal a relevé que cette procédure violait le droit d'être entendu du recourant et l'art. 52 al. 2 LJPA-VD, qui exige que l'autorité intimée invite le recourant à s'exprimer sur une modification péjorative de sa situation et lui donne la possibilité de retirer son recours. En l'absence de cette procédure, le jugement cantonal confirmant la décision rectificative a été annulé pour violation du droit fédéral, et l'affaire a été renvoyée pour un nouveau jugement.
Le litige porte sur la tardiveté de la réclamation formée par C. contre une décision de la caisse de chômage. Le Tribunal fédéral des assurances examine si la commission de recours a correctement rejeté le recours pour tardiveté. Le délai de réclamation devant l'autorité cantonale de première instance est régi par le droit cantonal en vertu de l'art. 103 al. 6 LACI, et non par l'art. 103 al. 3 LACI, qui ne s'applique qu'à l'autorité cantonale de dernière instance. La jurisprudence et la doctrine confirment cette interprétation, soulignant l'autonomie du droit cantonal en matière de procédures. En l'espèce, le délai de 30 jours fixé par le droit cantonal genevois a été dépassé, rendant la réclamation tardive.
Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la conformité du délai de réclamation devant l'autorité cantonale de recours en matière d'assurance-chômage avec l'art. 101 para. b LACI. Il a confirmé que le délai de 30 jours prévu par le droit cantonal genevois (art. 49 de la loi cantonale et art. 62 du règlement d'exécution) était applicable, conformément à l'art. 103 al. 6 LACI, qui laisse aux cantons une marge de liberté pour fixer les délais de recours devant les autorités de recours inférieures. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel sa réclamation avait été envoyée à temps, constatant qu'il n'avait pas prouvé le dépôt dans le délai requis. Le jugement cantonal a été confirmé comme conforme au droit, sans violation manifeste des principes procéduraux ou de l'équité (art. 4 al. 1 aCst).
Le Tribunal fédéral examine la compétence de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) pour statuer sur un recours pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à une autorité cantonale. La Cour relève que, bien que l'art. 101 LACI ne mentionne pas explicitement cette voie de droit, l'OFIAMT, en tant qu'autorité fédérale de surveillance, dispose de compétences similaires à celles de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans le domaine de l'AVS/AI. La surveillance inclut le pouvoir de donner des instructions impératives aux organes d'application, ce qui implique la compétence pour connaître d'un recours pour déni de justice. Ainsi, l'OFIAMT est compétent pour statuer sur un tel recours, sa décision étant sujette à recours devant le Département fédéral de l'économie publique (art. 101 let. c LACI).
