Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA·832.20
84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui motivent dans l’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. La réglementation des cas de refus ou de réduction peut déroger à l’art. 21, al. 1 à 3, LPGA91.
90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Le Tribunal fédéral a examiné la réduction de 50 % des prestations en espèces de l'assurance-accidents appliquée par la CNA en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 49 al. 2 OLAA. La cour a confirmé que la participation du recourant à une altercation verbale et physique, précédant une bagarre, constituait une 'participation à une rixe ou à une bagarre' au sens de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA, même si le recourant n'avait pas activement participé aux violences physiques. La cour a souligné que le recourant avait pu et dû se rendre compte du risque que la dispute dégénère en violence, et qu'il existait un lien de causalité adéquat entre son comportement et les blessures subies. Ainsi, la réduction des prestations était justifiée.
Le Tribunal fédéral a examiné si la réduction de 50 % des prestations en espèces par la CNA en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 49 al. 2 OLAA était justifiée. L'art. 49 al. 2 OLAA prévoit une réduction des prestations en cas d'accident non professionnel survenu lors d'une rixe ou d'une bagarre, sauf si l'assuré a été blessé sans y participer ou en aidant une personne sans défense. La jurisprudence définit la rixe comme une altercation violente pouvant dégénérer en actes de violence, indépendamment de la participation active ou de la faute de l'assuré, pourvu qu'il ait pu se rendre compte du danger. En l'espèce, le Tribunal a estimé que le recourant, bien qu'il ait tenté de calmer les protagonistes et tourné le dos à son agresseur, n'avait pas participé à une rixe au sens large, et que son comportement ne pouvait être considéré comme une cause essentielle des lésions subies. Ainsi, la réduction des prestations n'était pas justifiée.
Le Tribunal fédéral a examiné si la réduction de 50 % des prestations en espèces par Hotela Assurances SA, fondée sur l'art. 39 LAA et l'art. 50 OLAA, était justifiée en raison d'une entreprise téméraire. L'art. 39 LAA permet au Conseil fédéral de désigner les entreprises téméraires justifiant une réduction des prestations, et l'art. 50 OLAA précise que les prestations sont réduites de moitié en cas d'accident non professionnel dû à une entreprise téméraire, définie comme une activité exposant l'assuré à un danger particulièrement grave sans mesures de réduction des risques. Le Tribunal a distingué les entreprises téméraires absolues (risques intrinsèquement élevés, indépendamment des précautions) et relatives (risques élevés mais réductibles avec des mesures adéquates). Dans ce cas, la cour cantonale avait conclu que la descente en VTT sur une piste bleue, hors compétition, avec un équipement adéquat et des conditions favorables, ne constituait ni une entreprise téméraire absolue ni relative. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, rejetant l'argument de Hotela selon lequel la gravité des blessures prouvait une vitesse excessive, et a jugé que la réduction des prestations n'était pas justifiée.
Le Tribunal fédéral a examiné si la réduction de 50 % des prestations en espèces par l'assureur AXA, en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 50 OLAA, était justifiée au motif que l'accident du recourant lors d'un stage d'entraînement motocycliste sur circuit constituait une entreprise téméraire absolue. Le Tribunal a rappelé que les entreprises téméraires absolues sont celles qui comportent des risques particulièrement importants, indépendamment des mesures de précaution, et que la participation à des courses motorisées ou à des séances de pilotage sur circuit peut être qualifiée comme telle. En l'espèce, le Tribunal a constaté que les conditions de la séance (vitesse non limitée, dépassements autorisés, distance insuffisante entre les participants, risque de chute élevé) étaient comparables à celles des arrêts précédents (8C_472/2011 et 8C_217/2018), où le Tribunal avait retenu la qualification d'entreprise téméraire absolue. Le Tribunal a donc confirmé que l'accident résultait d'un risque inhérent et particulièrement important, sans que des mesures suffisantes aient été prises pour ramener ce risque à des proportions raisonnables, justifiant ainsi la réduction des prestations par l'assureur.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 39 LAA, qui habilite le Conseil fédéral à désigner les entreprises téméraires justifiant une réduction ou un refus des prestations en espèces dans l'assurance-accidents non professionnels. L'art. 50 al. 1 OLAA, basé sur cette délégation, prévoit une réduction de moitié des prestations en cas d'accident dû à une entreprise téméraire, définie comme une activité où l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave sans mesures de mitigation adéquates, sauf en cas de sauvetage. La jurisprudence qualifie les courses motorisées, comme la moto sur circuit, d'entreprises téméraires absolues en raison des risques élevés inhérents, même en l'absence de compétition formelle. Dans le cas présent, la participation du recourant à une séance de pilotage libre, caractérisée par des vitesses élevées et des conditions de circulation risquées, a été jugée comme une entreprise téméraire absolue, justifiant la réduction de 50 % des prestations par la CNA. Le Tribunal a confirmé cette décision, rejetant le recours.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 39 LAA en relation avec l'art. 50 OLAA, qui prévoit le refus ou la réduction des prestations d'assurance en cas de participation à des activités téméraires, comme les courses motorisées. Dans ce cas, le recourant a participé à une course d'enduro, une activité considérée comme téméraire, et a fait des déclarations contradictoires sur les circonstances de son accident, prétendant qu'il n'était pas en train de participer à une épreuve chronométrée au moment de la chute. Le tribunal a retenu que les preuves, y compris les déclarations de l'organisateur et les listes de classement, établissaient que l'accident était survenu pendant une épreuve spéciale chronométrée, justifiant ainsi le refus des prestations d'assurance en vertu de l'art. 39 LAA. Le tribunal a également confirmé l'application de l'art. 46 al. 2 LAA pour sanctionner les fausses déclarations intentionnelles du recourant.
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la CNA de réduire de moitié les prestations en espèces de l'assurance-accidents en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 50 OLAA, qualifiant le comportement du recourant d'entreprise téméraire absolue. Le recourant, un apprenti paysagiste de 17 ans, avait délibérément mis le feu à un bidon contenant un liquide inflammable et l'avait frappé pour le projeter dans un foyer, s'exposant ainsi à un danger particulièrement grave sans prendre de mesures de précaution. Le tribunal a estimé que le recourant, malgré son jeune âge et la consommation d'alcool, était capable de discerner le caractère téméraire de son acte, qui ne répondait à aucun intérêt digne de protection. La réduction des prestations a été jugée conforme à la loi, excluant également l'application de l'art. 37 al. 2 LAA sur la négligence grave.
Le Tribunal fédéral a examiné la réduction des prestations en espèces par la CNA en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 49 al. 2 OLAA, qui prévoit une réduction d'au moins moitié en cas de participation à une rixe ou bagarre, sauf si l'assuré a été agressé sans y prendre part ou intervenait pour aider une personne sans défense. Le tribunal a confirmé que la notion de participation à une rixe est plus large que celle de l'art. 133 CP et ne nécessite pas une participation active ou une faute, mais simplement que l'assuré ait conscience du danger. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que l'assuré, bien qu'ayant porté des coups en réaction à une agression, n'avait pas provoqué l'altercation et avait agi dans un réflexe défensif, sans que son comportement constitue la cause essentielle de ses blessures. Ainsi, la réduction des prestations par la CNA n'était pas justifiée.
Le Tribunal fédéral a examiné la réduction des prestations d'assurance-accidents en vertu de l'art. 39 LAA, en lien avec l'art. 49 al. 2 let. a OLAA, qui prévoit une réduction d'au moins 50 % des prestations en cas de participation à une rixe ou bagarre, sauf si l'assuré était une victime passive ou intervenait pour aider une personne sans défense. Le tribunal a confirmé que D.A.________ avait participé à une bagarre dans la discothèque, ce qui a conduit à son agression mortelle à l'extérieur, établissant un lien de causalité entre sa participation et l'accident. Les juges ont rejeté l'argument des recourants selon lequel l'agression constituait un événement distinct et imprévisible, soulignant que l'usage d'une arme dans une rixe n'est pas si exceptionnel pour rompre le lien de causalité. Ainsi, la réduction des prestations par la Bâloise a été jugée conforme au droit.
Le Tribunal fédéral a examiné la réduction des prestations en espèces par la CNA en vertu de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA, fondée sur l'art. 39 LAA. La Cour a confirmé que la notion de participation à une rixe ou à une bagarre est large et ne nécessite pas une participation active ou une faute, mais simplement que l'assuré ait conscience du danger. Dans ce cas, le recourant, bien que non condamné pénalement, avait adopté un comportement (klaxonner le motard, ne pas s'arrêter dans un lieu fréquenté) qui l'a placé dans une zone de danger, contribuant ainsi à l'altercation. Le Tribunal a jugé que ce comportement constituait une cause essentielle de l'accident, justifiant la réduction des prestations de 50%. La décision cantonale a été confirmée, rejetant le recours.