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Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

LAA·832.20

84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 3990 Dangers extraordinaires et entreprises téméraires

Le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui motivent dans l’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. La réglementation des cas de refus ou de réduction peut déroger à l’art. 21, al. 1 à 3, LPGA91.

90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

91 RS 830.1

Case law2022-05-24
art. 39 LAA

in

8C 773/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la réduction de 50 % des prestations en espèces de l'assurance-accidents appliquée par la CNA en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 49 al. 2 OLAA. La cour a confirmé que la participation du recourant à une altercation verbale et physique, précédant une bagarre, constituait une 'participation à une rixe ou à une bagarre' au sens de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA, même si le recourant n'avait pas activement participé aux violences physiques. La cour a souligné que le recourant avait pu et dû se rendre compte du risque que la dispute dégénère en violence, et qu'il existait un lien de causalité adéquat entre son comportement et les blessures subies. Ainsi, la réduction des prestations était justifiée.

art.21 (1 à 3) LPGA art.49 (2) OLAA art.133 CP art.9 Cst.
assurance-accidents
rixe ou bagarre
lien de causalité
réduction des prestations
comportement téméraire
jurisprudence
droit des assurances sociales
Case law2021-09-12
art. 39 LAA

in

8C 532/2021

Le Tribunal fédéral a examiné si la réduction de 50 % des prestations en espèces par la CNA en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 49 al. 2 OLAA était justifiée. L'art. 49 al. 2 OLAA prévoit une réduction des prestations en cas d'accident non professionnel survenu lors d'une rixe ou d'une bagarre, sauf si l'assuré a été blessé sans y participer ou en aidant une personne sans défense. La jurisprudence définit la rixe comme une altercation violente pouvant dégénérer en actes de violence, indépendamment de la participation active ou de la faute de l'assuré, pourvu qu'il ait pu se rendre compte du danger. En l'espèce, le Tribunal a estimé que le recourant, bien qu'il ait tenté de calmer les protagonistes et tourné le dos à son agresseur, n'avait pas participé à une rixe au sens large, et que son comportement ne pouvait être considéré comme une cause essentielle des lésions subies. Ainsi, la réduction des prestations n'était pas justifiée.

art.21 (1-3) LPGA art.49 (2) OLAA art.133 CP
assurance-accidents
rixe
réduction des prestations
lien de causalité
comportement de l'assuré
danger extraordinaire
jurisprudence fédérale
Case law2020-06-10
art. 39 LAA

in

8C 715/2019

Le Tribunal fédéral a examiné si la réduction de 50 % des prestations en espèces par Hotela Assurances SA, fondée sur l'art. 39 LAA et l'art. 50 OLAA, était justifiée en raison d'une entreprise téméraire. L'art. 39 LAA permet au Conseil fédéral de désigner les entreprises téméraires justifiant une réduction des prestations, et l'art. 50 OLAA précise que les prestations sont réduites de moitié en cas d'accident non professionnel dû à une entreprise téméraire, définie comme une activité exposant l'assuré à un danger particulièrement grave sans mesures de réduction des risques. Le Tribunal a distingué les entreprises téméraires absolues (risques intrinsèquement élevés, indépendamment des précautions) et relatives (risques élevés mais réductibles avec des mesures adéquates). Dans ce cas, la cour cantonale avait conclu que la descente en VTT sur une piste bleue, hors compétition, avec un équipement adéquat et des conditions favorables, ne constituait ni une entreprise téméraire absolue ni relative. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, rejetant l'argument de Hotela selon lequel la gravité des blessures prouvait une vitesse excessive, et a jugé que la réduction des prestations n'était pas justifiée.

art.50 (2) OLAA art.50 (1) OLAA art.21 (1-3) LPGA
entreprise téméraire
assurance-accidents
prestations en espèces
risque élevé
VTT de descente
réduction des prestations
danger particulièrement grave
Case law2020-03-08
art. 39 LAA

in

8C 81/2020

Le Tribunal fédéral a examiné si la réduction de 50 % des prestations en espèces par l'assureur AXA, en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 50 OLAA, était justifiée au motif que l'accident du recourant lors d'un stage d'entraînement motocycliste sur circuit constituait une entreprise téméraire absolue. Le Tribunal a rappelé que les entreprises téméraires absolues sont celles qui comportent des risques particulièrement importants, indépendamment des mesures de précaution, et que la participation à des courses motorisées ou à des séances de pilotage sur circuit peut être qualifiée comme telle. En l'espèce, le Tribunal a constaté que les conditions de la séance (vitesse non limitée, dépassements autorisés, distance insuffisante entre les participants, risque de chute élevé) étaient comparables à celles des arrêts précédents (8C_472/2011 et 8C_217/2018), où le Tribunal avait retenu la qualification d'entreprise téméraire absolue. Le Tribunal a donc confirmé que l'accident résultait d'un risque inhérent et particulièrement important, sans que des mesures suffisantes aient été prises pour ramener ce risque à des proportions raisonnables, justifiant ainsi la réduction des prestations par l'assureur.

art.21 (1 à 3) LPGA art.90 LTF art.82 LTF art.50 OLAA art.100 LTF art.97 (2) LTF art.105 (3) LTF art.66 (1) LTF art.86 (1 let. d) LTF art.42 LTF art.68 (3) LTF
entreprise téméraire absolue
assurance-accidents
réduction des prestations
séance de pilotage sur circuit
risque inhérent
jurisprudence fédérale
mesures de sécurité
Case law2019-03-26
art. 39 LAA

in

8C 217/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 39 LAA, qui habilite le Conseil fédéral à désigner les entreprises téméraires justifiant une réduction ou un refus des prestations en espèces dans l'assurance-accidents non professionnels. L'art. 50 al. 1 OLAA, basé sur cette délégation, prévoit une réduction de moitié des prestations en cas d'accident dû à une entreprise téméraire, définie comme une activité où l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave sans mesures de mitigation adéquates, sauf en cas de sauvetage. La jurisprudence qualifie les courses motorisées, comme la moto sur circuit, d'entreprises téméraires absolues en raison des risques élevés inhérents, même en l'absence de compétition formelle. Dans le cas présent, la participation du recourant à une séance de pilotage libre, caractérisée par des vitesses élevées et des conditions de circulation risquées, a été jugée comme une entreprise téméraire absolue, justifiant la réduction de 50 % des prestations par la CNA. Le Tribunal a confirmé cette décision, rejetant le recours.

art.21 (1-3) LPGA art.97 (2) LTF art.105 (3) LTF art.66 (1) LTF art.50 (2) OLAA art.50 (1) OLAA art.95 (a) LTF
entreprise téméraire absolue
assurance-accidents non professionnels
réduction des prestations
courses motorisées
risque élevé
jurisprudence
séance de pilotage libre
Case law2018-06-02
art. 39 LAA

in

8C 388/2017

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 39 LAA en relation avec l'art. 50 OLAA, qui prévoit le refus ou la réduction des prestations d'assurance en cas de participation à des activités téméraires, comme les courses motorisées. Dans ce cas, le recourant a participé à une course d'enduro, une activité considérée comme téméraire, et a fait des déclarations contradictoires sur les circonstances de son accident, prétendant qu'il n'était pas en train de participer à une épreuve chronométrée au moment de la chute. Le tribunal a retenu que les preuves, y compris les déclarations de l'organisateur et les listes de classement, établissaient que l'accident était survenu pendant une épreuve spéciale chronométrée, justifiant ainsi le refus des prestations d'assurance en vertu de l'art. 39 LAA. Le tribunal a également confirmé l'application de l'art. 46 al. 2 LAA pour sanctionner les fausses déclarations intentionnelles du recourant.

art.46 (2) LAA art.50 OLAA
assurance-accidents
fausse déclaration
activité téméraire
course motorisée
preuves contradictoires
proportionnalité
sanction
Case law2018-05-30
art. 39 LAA

in

8C 734/2017

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la CNA de réduire de moitié les prestations en espèces de l'assurance-accidents en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 50 OLAA, qualifiant le comportement du recourant d'entreprise téméraire absolue. Le recourant, un apprenti paysagiste de 17 ans, avait délibérément mis le feu à un bidon contenant un liquide inflammable et l'avait frappé pour le projeter dans un foyer, s'exposant ainsi à un danger particulièrement grave sans prendre de mesures de précaution. Le tribunal a estimé que le recourant, malgré son jeune âge et la consommation d'alcool, était capable de discerner le caractère téméraire de son acte, qui ne répondait à aucun intérêt digne de protection. La réduction des prestations a été jugée conforme à la loi, excluant également l'application de l'art. 37 al. 2 LAA sur la négligence grave.

art.50 (2) OLAA art.50 (1) OLAA art.37 (2) LAA
entreprise téméraire
prestations en espèces
danger particulièrement grave
intérêt digne de protection
capacité de discernement
réduction des prestations
négligence grave
Case law2018-03-26
art. 39 LAA

in

8C 600/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la réduction des prestations en espèces par la CNA en vertu de l'art. 39 LAA et de l'art. 49 al. 2 OLAA, qui prévoit une réduction d'au moins moitié en cas de participation à une rixe ou bagarre, sauf si l'assuré a été agressé sans y prendre part ou intervenait pour aider une personne sans défense. Le tribunal a confirmé que la notion de participation à une rixe est plus large que celle de l'art. 133 CP et ne nécessite pas une participation active ou une faute, mais simplement que l'assuré ait conscience du danger. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que l'assuré, bien qu'ayant porté des coups en réaction à une agression, n'avait pas provoqué l'altercation et avait agi dans un réflexe défensif, sans que son comportement constitue la cause essentielle de ses blessures. Ainsi, la réduction des prestations par la CNA n'était pas justifiée.

art.86 (1) LTF art.90 LTF art.133 CP art.49 (2) OLAA art.82 LTF art.100 LTF art.97 (2) LTF art.105 (3) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.42 LTF
Assurance-accidents
Réduction des prestations
Participation à une rixe
Lien de causalité
Légitime défense
Zone de danger
Comportement de l'assuré
Case law2017-11-20
art. 39 LAA

in

8C 788/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la réduction des prestations d'assurance-accidents en vertu de l'art. 39 LAA, en lien avec l'art. 49 al. 2 let. a OLAA, qui prévoit une réduction d'au moins 50 % des prestations en cas de participation à une rixe ou bagarre, sauf si l'assuré était une victime passive ou intervenait pour aider une personne sans défense. Le tribunal a confirmé que D.A.________ avait participé à une bagarre dans la discothèque, ce qui a conduit à son agression mortelle à l'extérieur, établissant un lien de causalité entre sa participation et l'accident. Les juges ont rejeté l'argument des recourants selon lequel l'agression constituait un événement distinct et imprévisible, soulignant que l'usage d'une arme dans une rixe n'est pas si exceptionnel pour rompre le lien de causalité. Ainsi, la réduction des prestations par la Bâloise a été jugée conforme au droit.

art.86 (1) LTF art.90 LTF art.133 CP art.49 (2) OLAA art.82 LTF art.100 LTF art.97 (2) LTF art.105 (3) LTF art.66 (1) LTF
Assurance-accidents
Rixe ou bagarre
Lien de causalité
Réduction des prestations
Danger extraordinaire
Comportement de l'assuré
Jurisprudence constante
Case law2017-01-06
art. 39 LAA

in

8C 685/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la réduction des prestations en espèces par la CNA en vertu de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA, fondée sur l'art. 39 LAA. La Cour a confirmé que la notion de participation à une rixe ou à une bagarre est large et ne nécessite pas une participation active ou une faute, mais simplement que l'assuré ait conscience du danger. Dans ce cas, le recourant, bien que non condamné pénalement, avait adopté un comportement (klaxonner le motard, ne pas s'arrêter dans un lieu fréquenté) qui l'a placé dans une zone de danger, contribuant ainsi à l'altercation. Le Tribunal a jugé que ce comportement constituait une cause essentielle de l'accident, justifiant la réduction des prestations de 50%. La décision cantonale a été confirmée, rejetant le recours.

art.133 CP art.66 (1) LTF art.105 (3) LTF art.97 (2) LTF art.49 (2) OLAA
Assurance-accidents
Réduction des prestations
Participation à une rixe
Zone de danger
Lien de causalité
Comportement de l'assuré
Cours ordinaire des choses