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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Cst.·101

Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 28 Liberté syndicale

1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.

2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

Case law2022-08-24
art. 28 (1) Cst.

in

2C 868/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de reconnaissance de l'association A.________ comme partenaire social des Hôpitaux B.________ au regard de l'art. 28 al. 1 Cst., qui garantit la liberté syndicale. La Cour a confirmé que pour être reconnu comme partenaire social, un syndicat doit remplir quatre conditions cumulatives : la compétence de conclure des conventions collectives, la compétence à raison du lieu et de la matière, la représentativité, et la loyauté. En l'espèce, la Cour de justice avait retenu que l'association remplissait les trois premières conditions mais pas celle de loyauté, en raison des condamnations pénales de deux de ses représentants et de son comportement durant la procédure de reconnaissance, notamment en instiguant des grèves malgré des informations contraires de l'employeur. Le Tribunal fédéral a jugé que la Cour de justice n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en concluant que l'association ne remplissait pas la condition de loyauté, et a rejeté le recours pour violation de la liberté syndicale ou d'inégalité de traitement.

art.29 (2) Cst. art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.8 (1) Cst. art.106 (1) LTF art.97 (1) LTF
liberté syndicale
partenaire social
loyauté
représentativité
condamnations pénales
pouvoir d'appréciation
dialogue social
Case law2021-04-11
art. 28 (1) Cst.

in

8C 789/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité du règlement cantonal genevois modifiant les horaires de travail dans la fonction publique avec la liberté syndicale garantie par l'art. 28 al. 1 Cst. Les recourants, dont des syndicats et des agents de police, alléguaient une violation de cette liberté en raison de l'absence de négociation collective préalable à l'adoption du règlement. Le Tribunal a constaté que les modifications avaient été discutées en commission paritaire, où les intérêts des syndicats étaient représentés par le Cartel intersyndical du personnel de l'État. Il a estimé que cette procédure satisfaisait au droit d'être entendu sous une forme appropriée, tel que dérivé de la liberté syndicale collective, et a rejeté le grief. Le Tribunal a également examiné et rejeté les allégations de violation du principe d'égalité de traitement et de non-conformité avec la loi fédérale sur le travail, confirmant que les dispositions contestées ne s'appliquaient pas aux cadres supérieurs en raison de leur statut particulier.

art.6 LTr art.89 (al. 1 let. b et c) LTF art.82 (let. b) LTF art.8 (al. 1) Cst. art.3_a LTr
liberté syndicale
droit d'être entendu
commission paritaire
principe d'égalité de traitement
loi sur le travail
cadres supérieurs
service de piquet
Case law2020-04-12
art. 28 (1) Cst.

in

8C 376/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'interprétation de l'art. 28 al. 1 Cst. dans le contexte de la liberté syndicale. Il a relevé que cette disposition garantit aux travailleurs, employeurs et leurs organisations le droit de se syndiquer pour défendre leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non. La cour a distingué entre la liberté syndicale individuelle, qui permet à un particulier d'adhérer à un syndicat ou d'y participer, et la liberté syndicale collective, qui garantit au syndicat la possibilité d'exister et d'agir pour défendre les intérêts de ses membres, y compris le droit de participer à des négociations collectives. Dans le cas, le recourant ne pouvait pas invoquer une violation de la liberté syndicale collective, car ce droit ne peut être invoqué que par le syndicat lui-même et non par ses membres. Ainsi, le Tribunal fédéral a rejeté le grief du recourant concernant une violation de l'art. 28 al. 1 Cst.

art.29 (2) Cst. art.9 Cst. art.5 Cst.
liberté syndicale
droit d'être entendu
principe de la légalité
interdiction de l'arbitraire
négociations collectives
statut du personnel
classification des fonctions
Case law2020-04-02
art. 28 Cst.

in

8D 6/2019

Le Tribunal fédéral a examiné le recours constitutionnel subsidiaire du requérant, qui contestait la non-promotion au poste de sergent-major opérationnel, en invoquant une violation de ses droits syndicaux (Art. 28 Cst.) et un déni de justice. Le tribunal a constaté que le recours était devenu sans objet, car le requérant avait finalement retenu sa candidature pour le poste convoité, et qu'il ne démontrait pas d'intérêt actuel à poursuivre la procédure. De plus, le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la non-promotion était liée à ses activités syndicales, estimant que la décision de la commandante de la police était fondée sur des critères objectifs. Enfin, les frais judiciaires ont été mis à la charge du requérant, qui avait initié la procédure devenue sans objet.

art.72 PCF art.83 (g) LTF art.29a Cst. art.111 LTF art.6 CEDH art.113 LTF art.8 (2) Cst.
liberté syndicale
non-promotion
déni de justice
intérêt actuel
procédure administrative
frais judiciaires
discrimination
Case law2019-08-29
art. 28 (1) Cst.

in

2C 752/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'art. 22 al. 2 LOIDP avec la liberté syndicale (art. 28 al. 1 Cst.) et le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Concernant la liberté syndicale, le tribunal a relevé que la disposition ne concerne pas une activité syndicale mais la rémunération des représentants du personnel pour leur rôle au sein du conseil d'administration, et qu'elle ne porte pas atteinte à leur liberté syndicale individuelle ou collective. En ce qui concerne l'égalité de traitement, le tribunal a jugé que la différence de traitement entre les représentants du personnel et les autres membres du conseil d'administration était justifiée par leur statut d'employés de l'institution, et qu'elle ne constituait pas une discrimination. Le tribunal a donc rejeté le recours, estimant que la disposition pouvait être interprétée conformément à la Constitution.

art.11 CEDH art.8 (1) Cst.
liberté syndicale
égalité de traitement
représentants du personnel
conseil d'administration
rémunération
discrimination
contrôle abstrait
Case law2019-08-07
art. 28 Cst.

in

4D 27/2018

Le Tribunal fédéral a examiné si le Syndicat autonome des postiers (SAP) remplissait les conditions pour être reconnu comme partenaire social, ce qui aurait permis au recourant de s'opposer au prélèvement d'une contribution de solidarité sur son salaire conformément à l'art. 356b al. 3 CO. La cour cantonale avait jugé que le SAP ne remplissait pas les conditions de loyauté et de représentativité suffisante, notamment en raison de son faible nombre de membres (1,24% des employés de La Poste) et de sa répartition géographique inégale. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, estimant que la proportion très basse de membres du SAP ne permettait pas de le reconnaître comme suffisamment représentatif pour favoriser le pluralisme syndical, et a rejeté le recours constitutionnel subsidiaire fondé sur une violation présumée de l'art. 28 Cst. et de l'art. 11 CEDH.

art.326 (1) CPC art.11 CEDH art.356_b (3) CO art.9 Cst.
convention collective de travail
travailleur dissident
contribution de solidarité
représentativité syndicale
liberté syndicale
partenaire social
pluralisme syndical
Case law2019-01-07
art. 28 (3) Cst.

in

6B 1020/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la licéité de la grève en vertu de l'art. 28 al. 3 Cst., qui prévoit que la grève est licite lorsqu'elle se rapporte aux relations de travail et respecte les obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. Dans le cas présent, la cour cantonale a conclu que la grève menée par les recourants était illicite, notamment parce qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité, n'étant plus une ultima ratio après l'obtention du maintien de la CCT Santé 21 jusqu'à fin 2013. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que la liberté syndicale ne justifie pas une violation de domicile dans le cadre d'une grève illicite, et a rejeté l'argument des recourants selon lequel leur droit de grève constituait un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP.

art.28 (1) Cst. art.356 CO art.357_a (2) CO art173 CP art.28 (2) Cst. art.14 CP art.21 CP
droit de grève
liberté syndicale
proportionnalité
violation de domicile
convention collective de travail
ultima ratio
diffamation
Case law2018-12-17
art. 28 (3) Cst.

in

4A 64/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la licéité de la grève en vertu de l'art. 28 al. 3 Cst., qui prévoit que la grève et le lock-out sont licites lorsqu'ils se rapportent aux relations de travail et respectent les obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La cour a rappelé que la licéité de la grève est soumise à quatre conditions cumulatives : (1) la grève doit se rapporter aux relations de travail et porter sur une question susceptible d'être réglée par une convention collective ; (2) elle doit respecter les obligations de paix du travail ou de conciliation ; (3) elle doit être proportionnée, c'est-à-dire constituer une ultima ratio ; et (4) elle doit être appuyée par une organisation de travailleurs capable de conclure une convention collective. En l'espèce, la cour a jugé que la grève était illicite car, à partir du 23 janvier 2013, elle ne se rapportait plus aux relations de travail mais visait à empêcher la reprise de l'hôpital par un nouvel employeur, un objectif ne pouvant être réglé par une convention collective. De plus, la grève n'était plus proportionnée après cette date, les grévistes ayant obtenu la prolongation de la convention collective jusqu'à la fin de 2013. Enfin, la cour a confirmé que le licenciement immédiat des grévistes était justifié en raison de la rupture du rapport de confiance.

art.337 CO art.356 CO art.357_a (2) CO art.49 CO art.337_c CO
Droit de grève
Licéité de la grève
Relations de travail
Proportionnalité
Paix du travail
Convention collective
Licenciement immédiat
Case law2018-10-09
art. 28 (4) Cst.

in

144 I 306

Le Tribunal fédéral examine si l'interdiction du recours à la grève pour le personnel de soins, prévue par l'art. 68 al. 7 LPers/FR, est conforme à l'art. 28 al. 4 Cst. et aux principes de proportionnalité et de restriction des droits fondamentaux. Le Tribunal rappelle que le droit de grève est garanti par l'art. 28 Cst., mais que des restrictions peuvent être imposées pour assurer un service public minimum. Cependant, l'interdiction doit être justifiée par un intérêt public et proportionnée. En l'espèce, l'interdiction frappe de manière indifférenciée l'ensemble du personnel de soins, sans distinction selon la nature des activités, ce qui est disproportionné. De plus, les art. 68 et 68a LPers/FR prévoient déjà des garanties suffisantes pour assurer les services essentiels, rendant l'interdiction superflue. Les justifications parlementaires ne sont pas convaincantes et ne permettent pas de justifier une atteinte aussi grave au droit de grève. Ainsi, l'art. 68 al. 7 LPers/FR est jugé contraire au droit constitutionnel et ne se prête pas à une interprétation conforme.

art.5 (2) Cst. art.18 CEDH art.8 Cst. art.36 Cst.
droit de grève
proportionnalité
restrictions des droits fondamentaux
service public
personnel de soins
interdiction de grève
intérêt public
Case law2018-09-10
art. 28 (4) Cst.

in

8C 80/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'art. 68 al. 7 LPers/FR, qui interdit le droit de grève au personnel de soins, avec l'art. 28 al. 4 Cst. et 27 al. 4 Cst./FR. Il a constaté que cette interdiction, bien que reposant sur une base légale formelle et visant un intérêt public lié à la santé, était disproportionnée. En effet, elle frappait indistinctement tous les employés des établissements publics de soins sans distinction selon la nature essentielle de leurs activités, alors que des mécanismes comme le service minimal (art. 68 al. 6 LPers/FR) et des restrictions exceptionnelles (art. 68 al. 8 LPers/FR) suffisaient à garantir les services indispensables. De plus, les justifications parlementaires invoquées ne correspondaient pas à des motifs légitimes au sens de l'art. 36 Cst. Le Tribunal a donc annulé partiellement l'art. 68 al. 7 LPers/FR, jugé contraire au droit constitutionnel.

art.5 (2) Cst. art.36 Cst.
Droit de grève
Proportionnalité
Service minimal
Santé publique
Liberté syndicale
Fonction publique
Contrôle abstrait