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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 1
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 273192 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance

1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l’art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:193

a.
les données secondaires de télécommunication au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)194 relatives au prévenu, à un tiers au sens de l’art. 270, let. b, du présent code ou au lésé;
b.
les données secondaires postales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l’art. 270, let. b. du présent code.195

2 L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

3 Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

192 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).

193 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

194 RS 780.1

195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Case law2020-05-20
art. 273 (1) CPP

in

1B 85/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité d'une surveillance téléphonique rétroactive ordonnée dans le cadre d'une instruction pénale pour agression (art. 134 CP). Le Tribunal cantonal avait déclaré inexploitables les résultats de cette surveillance en se fondant sur l'art. 269 al. 2 CPP, qui régit les mesures de surveillance actives et limite leur application à un catalogue restreint d'infractions. Le Tribunal fédéral a rectifié cette analyse en soulignant que l'art. 273 al. 1 CPP, applicable aux mesures rétroactives, permet une surveillance plus large, y compris pour des infractions comme l'agression, dès lors que de graves soupçons existent et que les conditions de l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont remplies. Le Tribunal fédéral a également noté que l'art. 273 CPP, dans sa version antérieure (art. 273 aCPP), couvrait déjà les données secondaires de géolocalisation, bien que la formulation ait été simplifiée dans la nouvelle version. Par conséquent, le recours du Ministère public a été admis, l'arrêt cantonal annulé, et l'affaire renvoyée pour un nouvel examen des conditions de l'art. 273 al. 1 aCPP, notamment la gravité de l'infraction et l'échec des autres mesures d'instruction. Le Tribunal cantonal devra également vérifier si la surveillance pouvait être dirigée contre un tiers (art. 270 let. b aCPP), le raccordement téléphonique étant enregistré au nom de la mère de l'intimé.

art.134 CP art.269 (1 let. b et c) CPP art.269 (2) CPP art.279 CPP
surveillance téléphonique rétroactive
art. 273 CPP
données secondaires
géolocalisation
instruction pénale
agression
tiers
Case law2018-11-02
art. 273 (1) CPP

in

144 IV 370

La décision porte sur l'utilisation de découvertes fortuites issues d'une surveillance par balise GPS. Le Ministère public a demandé l'autorisation d'utiliser des données recueillies lors de la surveillance d'un véhicule pour des infractions à la LStup, mais révélant également des excès de vitesse (art. 90 al. 3 et 4 LCR). La question centrale est de savoir si l'art. 273 al. 1 CPP s'applique à ces découvertes fortuites ou si les conditions de l'art. 269 al. 1 let. a et al. 2 CPP doivent être remplies. L'installation d'une balise GPS est une mesure technique de surveillance (art. 280 let. c CPP) soumise aux conditions de l'art. 281 al. 1 à 3 CPP et, par renvoi (art. 281 al. 4 CPP), à celles de l'art. 269 CPP. Le Tribunal fédéral rejette l'argument selon lequel l'art. 273 CPP s'appliquerait, car cette disposition concerne spécifiquement les données secondaires de télécommunication et non les mesures de localisation par GPS. Bien que l'atteinte à la sphère privée soit moins intrusive qu'une écoute ou une observation secrète, l'installation d'une balise GPS à l'insu de l'utilisateur justifie l'application des conditions strictes de l'art. 269 CPP, notamment la présence de graves soupçons portant sur une infraction du catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP. Le Tribunal fédéral confirme que l'utilisation des données issues d'une balise GPS est soumise aux conditions de l'art. 269 CPP, et non à celles de l'art. 273 CPP. Par conséquent, les découvertes fortuites relatives à des infractions non prévues dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP ne peuvent être exploitées.

art.281 CPP art.269 CPP art.278 (1) CPP art.280 CPP art.273 (1) CPP art.90 (3 et 4) LCR
surveillance secrète
balise GPS
découvertes fortuites
atteinte à la sphère privée
conditions légales
art. 269 CPP
art. 273 CPP
Case law2018-11-02
art. 273 (1) CPP

in

144 IV 370

{'contexte_legal': "La décision porte sur l'utilisation de découvertes fortuites issues d'une surveillance par balise GPS. Le Ministère public a demandé l'autorisation d'utiliser des données recueillies lors de la surveillance d'un véhicule pour des infractions à la LStup, mais révélant également des excès de vitesse (art. 90 al. 3 et 4 LCR). La question centrale est de savoir si l'art. 273 al. 1 CPP s'applique à ces découvertes fortuites ou si les conditions de l'art. 269 al. 1 let. a et al. 2 CPP doivent être remplies.", 'raisonnement_du_tribunal': {'analyse_de_l_art_280_cpp': "L'installation d'une balise GPS est une mesure technique de surveillance (art. 280 let. c CPP) soumise aux conditions de l'art. 281 al. 1 à 3 CPP et, par renvoi (art. 281 al. 4 CPP), à celles de l'art. 269 CPP. Le Tribunal fédéral rejette l'argument selon lequel l'art. 273 CPP s'appliquerait, car cette disposition concerne spécifiquement les données secondaires de télécommunication et non les mesures de localisation par GPS.", 'atteinte_a_la_sphere_privee': "Bien que l'atteinte à la sphère privée soit moins intrusive qu'une écoute ou une observation secrète, l'installation d'une balise GPS à l'insu de l'utilisateur justifie l'application des conditions strictes de l'art. 269 CPP, notamment la présence de graves soupçons portant sur une infraction du catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP.", 'conclusion': "Le Tribunal fédéral confirme que l'utilisation des données issues d'une balise GPS est soumise aux conditions de l'art. 269 CPP, et non à celles de l'art. 273 CPP. Par conséquent, les découvertes fortuites relatives à des infractions non prévues dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP ne peuvent être exploitées."}}

art.281 CPP art.269 CPP art.278 (1) CPP art.280 CPP art.273 (1) CPP art.90 (3 et 4) LCR
surveillance secrète
balise GPS
découvertes fortuites
atteinte à la sphère privée
conditions légales
art. 269 CPP
art. 273 CPP
Case law2018-04-26
art. 273 (3) CPP

in

6B 1387/2017

Le Tribunal fédéral a examiné le grief de la recourante concernant le refus de la cour cantonale d'administrer des preuves complémentaires, notamment les enregistrements de vidéo-surveillance et les données de téléphonie, en vertu de l'art. 273 al. 3 CPP. La cour cantonale a rejeté ces réquisitions en raison de l'indisponibilité des enregistrements, ceux-ci ayant été demandés bien après les délais de conservation habituels, et des données de téléphonie n'étant plus disponibles rétroactivement au-delà de six mois. Le Tribunal fédéral a confirmé que le refus d'administrer ces preuves ne violait pas le droit d'être entendu de la recourante, car l'appréciation anticipée de leur pertinence n'était pas arbitraire et les faits avaient été suffisamment établis par d'autres moyens probatoires, tels que les témoignages. Le grief a donc été rejeté.

art.29 (2) Cst. art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.389 (1) CPP art.389 (3) CPP art.139 (2) CPP art.80 (1) LTF art.66 (1) LTF
droit d'être entendu
administration des preuves
appréciation anticipée
pertinence des preuves
témoignages
indisponibilité des preuves
procès équitable
Case law2018-02-11
art. 273 (al. 1) CPP

in

1B 345/2018
Case law2016-07-20
art. 273 (1) CPP

in

1B 235/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la surveillance rétroactive du téléphone portable du recourant autorisée en application de l'art. 273 al. 1 CPP, qui permet une telle mesure lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention a été commis et que les conditions de l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont remplies. La cour cantonale avait considéré que l'excès de vitesse de 25 km/h au-dessus de la limite autorisée constituait un délit objectivement grave, conformément à la jurisprudence constante, et que les circonstances spécifiques invoquées par le recourant ne permettaient pas de considérer l'infraction comme moins grave. Le Tribunal fédéral a confirmé que la mesure de surveillance était justifiée au regard de la gravité de l'infraction et que les autres conditions légales étaient remplies, rejetant ainsi le recours.

art.78 LTF art.93 (1 let. a) LTF art.65 LTF art.80 LTF art.66 (1) LTF art.90 (2) LCR art.269 (1 let. b et c) CPP art.279 (1 et 3) CPP
surveillance téléphonique
art. 273 CPP
gravité de l'infraction
excès de vitesse
mesures de contrainte
procédure pénale
recours en matière pénale
Case law2016-05-07
art. 273 (1) CPP

in

1B 206/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité des mesures de surveillance téléphonique rétroactive ordonnées dans le cadre d'une enquête pour excès de vitesse, en application de l'art. 273 al. 1 CPP. La cour a confirmé que ces mesures, qui visaient à localiser les appareils des recourants, étaient soumises aux conditions de l'art. 273 CPP, notamment la gravité de l'infraction (un dépassement de 29 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, qualifié de délit selon l'art. 90 al. 2 LCR) et le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité (art. 269 al. 1 let. b et c CPP). La cour a jugé que la mesure était adéquate et proportionnée, car elle ne portait que sur la localisation des appareils à une date précise, sans concerner le contenu des communications, et qu'aucune mesure moins intrusive n'aurait pu aboutir. Le recours de A.________ a été déclaré recevable, car il était titulaire d'un raccordement surveillé, mais le recours a été rejeté sur le fond pour les autres recourants.

art.29 (2) Cst. art.279 (3) CPP art.66 (1) LTF art.93 (1) LTF art.90 (2) LCR art.269 (1) CPP art.10 (3) CP
surveillance téléphonique
proportionnalité
subsidiarité
délit routier
données accessoires
recevabilité du recours
principe de légalité
Case law2013-08-05
art. 273 (1) CPP

in

1B 128/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de surveillance rétroactive des télécommunications dans le cadre d'une procédure pénale concernant des infractions graves, notamment le meurtre et le viol. L'article 273 al. 1 CPP permet au Ministère public d'exiger des données de communication si de graves soupçons pèsent sur un crime ou un délit et que les conditions de l'article 269 al. 1 let. b et c sont remplies. L'article 273 al. 3 CPP limite cette surveillance rétroactive à une période de six mois maximum, indépendamment de la durée de la surveillance. Le Tribunal a souligné que cette limite de six mois est impérative, même si les fournisseurs conservent des données plus anciennes, afin de protéger la sphère privée des utilisateurs. Le Tribunal a rejeté la demande du Ministère public d'étendre la surveillance au-delà de six mois, conformément à la lettre de l'article 273 al. 3 CPP, et a laissé au législateur le soin de modifier cette disposition si nécessaire.

art.393 (1) CPP art.179septies CP art.93 (1) LTF art.273 (2) CPP art.269 (1) CPP art.81 (1) LTF art.78 (1) LTF
surveillance rétroactive
télécommunications
procédure pénale
protection de la sphère privée
données de communication
limitation temporelle
droits fondamentaux
Case law2013-08-05
art. 273 (3) CPP

in

1B 128/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de surveillance rétroactive des télécommunications dans le cadre d'une procédure pénale concernant des infractions graves, notamment un meurtre et un viol. L'article 273 al. 3 CPP limite la surveillance rétroactive à une période de six mois au maximum, indépendamment de la durée de la surveillance. Le Tribunal a souligné que cette règle vise à garantir une poursuite pénale efficace tout en protégeant la sphère privée des individus, en tenant compte du fait que les fournisseurs de services ne sont pas tenus de conserver les données au-delà de six mois. Bien que des travaux législatifs envisagent d'étendre cette période à douze mois, le Tribunal a jugé que, dans l'état actuel de la loi, la surveillance rétroactive ne peut excéder six mois. Par conséquent, le recours du Ministère public demandant une surveillance sur une période plus longue a été rejeté.

art.393 (1) CPP art.273 (1) CPP art.93 (1) LTF art.179septies CP art.269 (1) CPP art.81 (1) LTF art.78 (1) LTF
surveillance rétroactive
procédure pénale
protection des données
durée de conservation
droits fondamentaux
efficacité de la poursuite
interprétation législative
Case law2013-05-08
art. 273 (1) CPP

in

139 IV 195

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la durée de la surveillance rétroactive des télécommunications en vertu de l'art. 273 al. 3 CPP. Le Ministère public a demandé une surveillance rétroactive sur une période dépassant six mois, mais le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a refusé en se fondant sur le texte de l'art. 273 al. 3 CPP, qui limite cette surveillance à six mois. Le Tribunal fédéral a confirmé cette interprétation, soulignant que la règle des six mois garantit que la surveillance rétroactive ne soit pas illimitée et prend en compte les obligations de conservation des fournisseurs de services. Bien que le législateur envisage une extension à douze mois dans le cadre de la révision de la LSCPT, le Tribunal fédéral a estimé qu'il fallait s'en tenir à la lettre de l'art. 273 al. 3 CPP dans sa teneur actuelle, en raison de la protection de la sphère privée des utilisateurs et des tiers.

art.273 (1) CPP art.12 (2) LSCPT art.15 (3) LSCPT art.14 (4) LSCPT art.269 (1) CPP
surveillance rétroactive
protection de la sphère privée
données de télécommunication
délai de conservation
art. 273 al. 3 CPP
poursuite pénale efficace
révision législative