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Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

CPC·272

Chapitre 1 Principes de procédure

Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office

1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

2 Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

Case law2023-10-01
art. 58 (1) CPC

in

5A 847/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 58 al. 1 CPC dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial entre les époux A.________ et B.________. Le recourant contestait la recevabilité des conclusions non chiffrées de l'intimée en liquidation du régime matrimonial, arguant qu'elles violaient les art. 59 al. 2 let. a, 84 et 85 CPC. Le Tribunal a confirmé que l'intimée pouvait intenter une action non chiffrée conformément à l'art. 85 al. 1 CPC, car elle n'était pas en mesure d'articuler d'emblée le montant de sa prétention en raison de la nécessité de recourir à des mesures probatoires. Le Tribunal a également relevé que l'intimée avait valablement chiffré ses conclusions lors des plaidoiries finales, satisfaisant ainsi à l'art. 85 al. 2 CPC. En conséquence, le Tribunal a été jugé fondé à statuer sur le montant de 115'871'422 CHF, bien que les intérêts moratoires aient été recalculés pour courir à partir de la date de l'arrêt cantonal (31 août 2021) et non du jugement de première instance.

art.29 (2) Cst. art.55 (1) CPC art.208 (1) CC art.214 CC art.84 CPC art.315 (1) CPC art.218 (2) CC art.229 CPC art.227 CPC art.207 CC art.230 CPC art.85 CPC
Liquidation du régime matrimonial
Conclusions non chiffrées
Recevabilité
Procédure civile
Droit d'être entendu
Arbitraire
Intérêts moratoires
Case law2023-07-02
art. 58 (1) CPC

in

4A 39/2022

Le Tribunal fédéral a examiné si la demande du recourant pouvait être qualifiée d'action en libération de dette dispensée de conciliation préalable conformément à l'art. 198 let. e ch. 1 CPC. Il a constaté que les conclusions du demandeur, qui visaient principalement l'invalidation partielle ou la nullité du contrat de vente-cession et subsidiairement une réduction du prix ou une indemnité, ne correspondaient pas aux exigences d'une action en libération de dette telle que définie par l'art. 83 al. 2 LP. Le tribunal a souligné que l'interprétation objective des conclusions, selon le principe de la confiance, ne permettait pas de les assimiler à une telle action, et que le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) empêchait le juge de modifier leur qualification. Par conséquent, la demande, non précédée d'une tentative de conciliation obligatoire (art. 197 CPC), a été déclarée irrecevable.

art.132 CPC art.29 (2) Cst. art.5 (3) Cst. art.83 (2) LP art.60 CPC art.198 CPC art.197 CPC
action en libération de dette
principe de disposition
conciliation préalable
interprétation objective
recevabilité
nullité du contrat
principe de la confiance
Case law2023-01-18
art. 58 (1) CPC

in

5A 428/2022

Le Tribunal fédéral a examiné si le juge du séquestre pouvait prononcer l'exequatur d'un jugement étranger au sens de la Convention de Lugano (CL) sans conclusions formelles de la partie requérante, conformément à l'art. 58 al. 1 CPC. Le tribunal a confirmé que le juge pouvait statuer sur l'exequatur même en l'absence de conclusions explicites, dès lors que le créancier avait produit les documents nécessaires (certificat conforme à l'art. 54 CL et copie du jugement) et que l'intention de demander l'exequatur était implicite dans la requête de séquestre. Le tribunal a souligné que le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) n'était pas violé, car la déclaration d'exequatur était une condition préalable à l'octroi du séquestre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP) et que le créancier ne pouvait ignorer cette nécessité. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'absence de conclusions formelles priverait définitivement le créancier de la possibilité d'obtenir l'exequatur, notant que le créancier pouvait toujours déposer une nouvelle requête avec les documents manquants.

art.54 CL art.53 (2) CL art.271 (1 ch. 6) LP art.271 (3) LP art.38 (1) CL art.39 (1) CL
exequatur
Convention de Lugano
séquestre
principe de disposition
jugement étranger
procédure unilatérale
autorité de la chose jugée
Case law2022-12-01
art. 58 (1) CPC

in

5A 728/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la violation alléguée du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) concernant le partage par moitié du montant de 33'783 fr. 65 consigné sur un compte bancaire. La Cour d'appel avait estimé que l'épouse, bien qu'elle n'ait pas formulé de conclusions spécifiques à ce titre, avait implicitement sollicité l'attribution intégrale de ce montant en première instance en rejetant la conclusion du mari. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'autorité cantonale n'avait pas violé l'art. 58 CPC, car le principe de disposition permet au juge d'interpréter les conclusions selon le principe de la confiance et ne l'empêche pas d'allouer une partie du montant réclamé lorsque l'objet du litige est délimité par le montant total demandé. Le grief a donc été jugé mal fondé.

art.24 PCF art.248 (1) CC art.229 (1) CPC art.930 CC art.187 (4) CPC art.71 LTF
principe de disposition
interprétation des conclusions
régime matrimonial
preuve de propriété
partage des biens
liquidation des dettes
arbitraire
Case law2022-11-05
art. 58 (1) CPC

in

5A 955/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 58 al. 1 CPC dans le contexte d'une mainlevée provisoire de l'opposition. Il a relevé que le juge cantonal n'avait pas statué ultra petita en accordant la mainlevée pour un montant inférieur à celui demandé dans le commandement de payer, mais correspondant à la créance reconnue par les jugements antérieurs. Le Tribunal a confirmé que le juge de la mainlevée doit rester dans le cadre des conclusions prises et ne peut accorder plus que ce qui est demandé, conformément à la maxime de disposition. En l'espèce, le calcul effectué par le juge cantonal était correct et ne violait pas l'art. 58 al. 1 CPC, car il correspondait à la dette principale établie par les jugements des 21 avril 2015 et 22 mai 2017.

art.82 LP art.85 (1) CO art.67 (1) LP art.105 (3) CO
mainlevée provisoire
opposition
maxime de disposition
ultra petita
commandement de payer
créance principale
calcul des intérêts
Case law2022-08-02
art. 58 (1) CPC

in

5A 207/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 58 al. 1 CPC dans le contexte d'une demande de mainlevée définitive de l'opposition. Il a confirmé que le principe de disposition, énoncé à l'art. 58 al. 1 CPC, impose au juge de ne pas accorder à une partie plus ou autre chose que ce qui a été demandé. Dans ce cas, la cour cantonale a correctement statué en accordant la mainlevée uniquement pour les montants et intérêts précisés dans la sentence arbitrale, sans excéder les demandes du poursuivant. Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument du recourant selon lequel la mainlevée aurait été accordée pour un montant différent de celui demandé, soulignant que la cour cantonale avait respecté les limites des conclusions du poursuivant et corrigé une simple erreur de plume dans la requête. Ainsi, aucune violation de l'art. 58 al. 1 CPC n'a été constatée.

art.6 (1) CEDH art.30 (1) Cst. art.80 (1) LP art.20 CO art.105 (3) CO
principe de disposition
mainlevée définitive
sentence arbitrale
anatocisme
identité de la créance
correction des erreurs matérielles
indépendance du juge
Case law2022-06-24
art. 58 (1) CPC

in

4A 477/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 58 al. 1 CPC, qui consacre le principe de disposition selon lequel les parties déterminent l'objet du litige et le tribunal est lié par leurs conclusions. Dans le cas présent, la cour cantonale a accordé à la travailleuse un montant inférieur à celui qu'elle avait initialement demandé (139'999 fr. 86 au lieu de 166'666 fr. 50), ce qui ne constitue pas une violation du principe de disposition. Le Tribunal fédéral a rejeté le grief de la recourante, estimant que la cour cantonale n'avait pas excédé les conclusions de la travailleuse et n'avait donc pas violé l'art. 58 al. 1 CPC.

art.157 CPC art.18 CO art.8 CC art.164 CPC
principe de disposition
conclusions des parties
interprétation du contrat
appréciation des preuves
violation du droit
litige civil
objet du litige
Case law2022-05-17
art. 58 (1) CPC

in

5A 757/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant les mesures protectrices de l'union conjugale, notamment la contribution d'entretien entre les époux. Concernant l'art. 58 al. 1 CPC, la recourante a soutenu que la cour cantonale avait violé le principe d'interdiction de la reformatio in pejus en réduisant sa charge fiscale sans justification. Le Tribunal a rejeté ce grief, soulignant que l'art. 58 al. 1 CPC s'applique aux conclusions des parties et non à l'établissement des faits, lequel relève de la maxime inquisitoire sociale (art. 272 CPC). Cependant, le Tribunal a jugé arbitraire la méthode de calcul de la charge fiscale de la recourante, car la cour cantonale avait pris en compte des montants inférieurs à ceux finalement retenus pour les contributions d'entretien, sans explication claire. En conséquence, le recours a été partiellement admis, et l'affaire renvoyée à la cour cantonale pour un nouveau calcul de la contribution d'entretien et de la charge fiscale.

art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.272 CPC art.98 LTF art.176 (1) CC
contribution d'entretien
reformatio in pejus
maxime inquisitoire sociale
charge fiscale
arbitraire
mesures protectrices
union conjugale
Case law2022-04-25
art. 58 (1) CPC

in

4A 503/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 58 al. 1 CPC dans le contexte d'une demande de dommages-intérêts formulée en francs suisses alors que l'obligation était due en euros. Le tribunal a confirmé que, selon la maxime de disposition consacrée par l'art. 58 al. 1 CPC, le juge ne peut pas prononcer une condamnation dans une monnaie différente de celle adoptée dans les conclusions, même si la dette était initialement libellée dans une autre devise. Les recourantes avaient formulé leurs conclusions uniquement en francs suisses, bien qu'elles aient reconnu que la créance était due en euros et devait être payée en Italie. Le tribunal a donc rejeté le recours, estimant que la question relevait du droit procédural suisse et que les juges vaudois avaient correctement appliqué l'ancienne procédure civile vaudoise, qui liait le juge aux conclusions des parties.

art.67 (1 ch. 3) LP art.147 (2) LDIP art.155 (g) LDIP art.142 LDIP art.84 (2) CO art.147 (3) LDIP art.133 (3) LDIP
monnaie des conclusions
maxime de disposition
droit international privé
obligation pécuniaire
lex fori
responsabilité extracontractuelle
procédure civile
Case law2021-11-18
art. 58 (1) CPC

in

4A 470/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la compétence à raison du lieu en vertu de l'art. 58 al. 1 CPC, en se concentrant sur la validité d'une clause de prorogation de for incluse dans un contrat de maintenance. La cour cantonale avait rejeté l'appel de la recourante, estimant qu'elle n'avait pas d'intérêt digne de protection à contester une décision de première instance qui lui avait donné entièrement raison en déclarant irrecevable la demande en paiement pour incompétence du tribunal saisi. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que la recourante, ayant obtenu gain de cause devant le premier juge, ne pouvait prétendre à un intérêt légitime à l'annulation de la décision. De plus, la cour a relevé que la clause de prorogation de for, bien que non signée, était valable car le demandeur, qui avait rédigé le contrat, ne pouvait se plaindre de son inclusion. Le recours a donc été rejeté.

art.76 (1) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.59 (2) CPC art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF
compétence à raison du lieu
clause de prorogation de for
intérêt digne de protection
recevabilité du recours
théorie des faits de double pertinence
droit d'être entendu
maxime de disposition