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Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

CPC·272

Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

Art. 111 Règlement des frais

1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.

2 La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.

3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.

Case law2022-03-15
art. 111 (1) CPC

in

4D 10/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application des art. 98 et 111 CPC dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. La recourante contestait la qualification de sa demande comme une requête de mesures superprovisionnelles justifiant le paiement d'une avance de frais de 200 fr. Le tribunal a relevé que la recourante avait formulé des conclusions tendant à la révocation avec effet ex tunc de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 août 2021, ce qui pouvait légitimement être considéré comme une requête d'extrême urgence. Par conséquent, l'exigence d'une avance de frais en vertu de l'art. 98 CPC et la compensation ultérieure conformément à l'art. 111 CPC n'étaient pas arbitraires. Le recours a été rejeté, car la décision cantonale ne violait pas les droits constitutionnels de la recourante.

art.111 (2) CPC art.104 (1) CPC art.90 LTF art.106 (1) CPC art.265 (2) CPC art.98 LTF art.93 LTF
mesures provisionnelles
avance de frais
recours constitutionnel subsidiaire
arbitraire
procédure civile
décision finale
compensation des frais
Case law2016-11-15
art. 111 (1) CPC

in

4A 14/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre une décision incidente imposant une avance de frais judiciaires de 475'000 CHF, conformément à l'art. 98 CPC. Il a rappelé que, selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, un recours immédiat contre une telle décision n'est recevable que si elle peut causer un préjudice irréparable, notamment lorsque le non-paiement entraîne l'irrecevabilité de la demande. La Cour a souligné que ce préjudice doit être de nature juridique, excluant les simples inconvénients économiques. Elle a confirmé sa jurisprudence récente (arrêt 4A_356/2014) exigeant que le recourant démontre son incapacité financière à payer l'avance de frais et l'impossibilité de bénéficier de l'assistance judiciaire. En l'espèce, la recourante n'a pas fourni cette preuve, conduisant à l'irrecevabilité du recours.

art.98 CPC art.92 LTF art.90 LTF art.101 (3) CPC art.93 (1 let. a) LTF art.117 (let. a) CPC art.111 (1) CPC
avance de frais
préjudice irréparable
recevabilité du recours
assistance judiciaire
décision incidente
solvabilité
procédure civile
Case law2016-11-15
art. 111 CPC

in

142 III 798

La Cour a interprété l'art. 111 CPC dans le cadre d'un recours contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens. Elle a précisé que le préjudice irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, ne réside pas dans le montant de l'avance de frais, mais dans l'impossibilité pour une partie de faire valoir ses droits en justice en raison de son incapacité financière à payer cette avance. La Cour a également souligné que la partie recourante doit démontrer son incapacité financière à payer l'avance de frais pour que son recours soit recevable. Elle a confirmé que l'art. 111 CPC prévoit la compensation des frais judiciaires avec les avances fournies par les parties, mais a jugé discutable que cette compensation puisse s'appliquer à des avances de frais réclamées à tort.

art.98 CPC art.92 LTF art.90 LTF art.23 (2) LTF art.101 (3) CPC art.93 (1) LTF art.117 (a) CPC
avance de frais
préjudice irréparable
assistance judiciaire
compensation des frais
irrecevabilité
solvabilité
droit d'accès à la justice