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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

Interruption de l’exécution
Art. 92

L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.

Case law2022-09-02
art. 92 CP

in

6B 753/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de l'interruption de l'exécution de la peine de A.________ en vertu de l'art. 92 CP, qui permet une interruption pour motif grave. La cour a confirmé que la fermeture de l'Établissement du Simplon en raison de la pandémie de Covid-19 constituait un motif grave, car elle visait à protéger la santé des détenus et du personnel face aux risques de propagation du virus. La cour a souligné que l'interruption doit rester exceptionnelle et subsidiaire, et qu'en l'absence d'alternatives réalisables (comme un autre régime d'exécution), l'interruption était justifiée. Elle a également rejeté l'argument du recourant selon lequel la peine devait être considérée comme purgée, estimant que l'interruption n'avait pas pour effet de réduire la durée de la peine et que les circonstances ne constituaient pas un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH.

art.80 CP art.3 CEDH art.10 (3) Cst. art.77_b CP art.79_a CP art.79_b CP art.8 (1) Cst. art.99 CP art.77_a CP art.372 (1) CP art.5 (3) Cst.
Interruption de peine
Motif grave
Pandémie de Covid-19
Semi-détention
Protection de la santé
Principe de subsidiarité
Traitement inhumain ou dégradant
Case law2021-09-01
art. 92 CP

in

147 IV 453

L'arrêt examine la recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution d'une expulsion obligatoire. Le Tribunal fédéral rappelle que l'exécution d'une peine ou d'une mesure ne peut être reportée ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. En matière d'expulsion, ces principes sont concrétisés par l'art. 66d CP, qui permet un report uniquement en cas de menace pour la vie ou la liberté de la personne concernée ou en cas de violation de règles impératives du droit international. Le Tribunal souligne que le recourant doit démontrer que des circonstances déterminantes se sont modifiées depuis le jugement ordonnant la mesure, que ces modifications sont susceptibles de conduire à une appréciation différente de la proportionnalité et que cela impose de renoncer à exécuter l'expulsion. Le Tribunal fédéral rejette le recours, estimant que le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de telles circonstances.

art.78 (2) LTF art.42 (2) LTF art.66_c (3) CP art.66_a CP art.66_d CP art.372 (1) CP art.81 (1) LTF
expulsion
report d'exécution
motifs graves
intérêt public prépondérant
principe de non-refoulement
proportionnalité
recours en matière pénale
Case law2021-05-20
art. 92 CP

in

6B 558/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de report de l'exécution de la peine du recourant au titre de l'art. 92 CP, qui prévoit l'interruption de l'exécution des peines pour un motif grave. La jurisprudence assimile le report de l'exécution à une interruption, soumise à des conditions strictes : un motif très sérieux, tel qu'un risque grave pour la vie ou la santé du condamné, doit être établi. Le pouvoir d'appréciation des autorités est limité par l'intérêt public à l'exécution des peines et le principe d'égalité de traitement. En l'espèce, le recourant invoquait des risques liés à la pandémie de COVID-19 et à son état de santé, mais le Tribunal a constaté que ces arguments ne démontraient pas un danger hautement probable justifiant un report sine die. L'OEP avait relevé l'absence de preuve médicale d'inaptitude et la mise en place de mesures sanitaires en prison. Le Tribunal a donc rejeté le recours, estimant que les autorités n'avaient pas abusé de leur pouvoir d'appréciation.

art.385 CPP art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.65 (1) LTF art.78 (2 let. b) LTF
Art. 92 CP
Interruption de peine
Motif grave
Pandémie COVID-19
Pouvoir d'appréciation
Égalité de traitement
Exécution des peines
Case law2021-01-09
art. 92 CP

in

6B 422/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de refus de reporter l'exécution d'une expulsion obligatoire en vertu de l'art. 66d CP. Le recourant, condamné à une peine privative de liberté et à une expulsion de cinq ans, contestait le refus de reporter son expulsion en invoquant des risques pour sa vie en Tunisie et des liens familiaux en Suisse. Le Tribunal a rappelé que l'exécution d'une expulsion ne peut être reportée que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la vie ou la liberté de la personne est menacée (art. 66d al. 1 CP) ou que des règles impératives du droit international s'y opposent. Le Tribunal a souligné que le recourant n'avait pas démontré de modifications substantielles de sa situation depuis le prononcé de l'expulsion qui justifieraient un report. Les allégations relatives aux risques familiaux et sécuritaires en Tunisie n'ont pas été jugées suffisamment étayées pour remettre en question la décision d'expulsion. Le recours a donc été rejeté pour irrecevabilité.

art.29 (1) LTF art.80 CP art.106 (2) LTF art.3 CEDH art.8 CEDH art.66_a (2) CP art.31 OASA art.13 Cst. art.81 (1 let. b) LTF art.66_c (3) CP art.64 (1 et 2) LTF art.25 (2 et 3) Cst. art.78 (2 let. b) LTF art.372 (1 et 3) CP
Expulsion obligatoire
Report d'exécution
Droit international
Non-refoulement
Droits fondamentaux
Intérêt juridique
Recevabilité du recours
Case law2013-09-17
art. 92 CP

in

6B 511/2013

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le refus de reporter l'exécution d'une peine privative de liberté en vertu de l'art. 92 CP. Le recourant invoquait des raisons médicales, notamment un trouble de la personnalité et un risque de suicide. Le tribunal a rappelé que l'exécution d'une peine ne peut être interrompue ou reportée que pour des motifs graves, tels qu'un danger concret pour la vie ou la santé du condamné, et que ces conditions doivent être strictement remplies. L'expertise psychiatrique a conclu que le recourant présentait un risque de suicide moyen, mais que ce risque pouvait être géré par des mesures appropriées en détention, notamment un suivi thérapeutique par le SMPP. Le tribunal a donc estimé que l'autorité cantonale n'avait pas violé l'art. 92 CP en refusant le report de l'exécution de la peine, car les soins nécessaires pouvaient être prodigués en prison. Le recours a été rejeté.

art.97 LTF art.106 (2) LTF art.105 LTF art.99 (2) LTF art.77_b CP art.78 (2) LTF art.96 LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.103 (2) LTF
Art. 92 CP
Report de peine
Motif médical
Risque de suicide
Expertise psychiatrique
SMPP
Principe de l'égalité dans la répression
Case law2013-09-13
art. 92 CP

in

6B 504/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'interruption de l'exécution de la peine au sens de l'art. 92 CP, en se basant sur l'état de santé grave du recourant, âgé de 89 ans et atteint d'un cancer en phase terminale. Le tribunal a rappelé que l'interruption de la peine ne peut être ordonnée que pour un motif grave, tel qu'un risque sérieux pour la vie ou la santé du condamné, ou si la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines inhumaines ou dégradantes (art. 10 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH). Dans ce cas, bien que l'état de santé du recourant soit préoccupant, la cour cantonale a estimé que la détention ne mettait pas sérieusement en danger sa vie ou sa santé, et que les soins nécessaires pouvaient être dispensés en prison. Le tribunal a également pris en compte la gravité des infractions commises (viols, contraintes sexuelles) et le faible taux de peine déjà exécutée, concluant que le maintien en détention ne constituait pas un traitement inhumain ou dégradant. Ainsi, le recours a été rejeté.

art.3 CEDH art.10 (3) Cst. art.80 CP art.74 CP
Interruption de peine
Motif grave
Santé du détenu
Dignité humaine
Traitement inhumain
Crimes sexuels
Système pénitentiaire
Case law2012-04-12
art. 92 CP

in

6B 240/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de libération conditionnelle à mi-peine de X.________ en vertu de l'art. 86 al. 4 CP. Il a confirmé la décision cantonale refusant cette libération, estimant que le transsexualisme du requérant ne constituait pas une 'circonstance extraordinaire tenant à sa personne' justifiant une libération anticipée. Le tribunal a relevé que le transsexualisme, bien que source de difficultés, n'était pas une maladie si grave nécessitant une libération pour des raisons d'humanité ou rendant l'exécution de la peine excessivement pénible. Les problèmes liés aux conditions de détention devaient être résolus par un aménagement des modalités d'exécution de la peine plutôt que par une libération anticipée. Le tribunal a conclu que les conditions de l'art. 86 al. 4 CP n'étaient pas remplies et a rejeté le recours.

art.64 (2) LTF art.78 CP art.86 (1) CP art.64 (1) LTF art.92 CP art.99 (1) LTF
libération conditionnelle
transsexualisme
circonstances extraordinaires
détention
dignité humaine
prévention spéciale
conditions de détention
Case law2011-09-22
art. 92 CP

in

6B 559/2011

Le Tribunal fédéral a examiné le recours pour déni de justice déposé par X.________ contre la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, concernant une demande d'interruption de l'exécution d'une peine privative de liberté en raison d'un changement de sexe. Le Tribunal a constaté que le recours était devenu sans objet après que la Cour de droit public a rendu un arrêt le 30 août 2011, annulant la décision de la Cheffe du DSSI et renvoyant l'affaire pour complément d'instruction. Le Tribunal a également relevé que les conditions pour statuer sur le fond malgré l'absence d'intérêt juridique actuel n'étaient pas remplies. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., le Tribunal a jugé que le délai de traitement de la demande par la Cour de droit public était raisonnable, compte tenu de la complexité de l'affaire et de l'absence de temps mort dans la procédure. Le Tribunal a donc déclaré le recours sans objet et a rejeté la demande d'assistance judiciaire, imputant les frais judiciaires à l'avocate du recourant pour avoir engagé une procédure inutile.

art.100 (7) LTF art.72 PCF art.64 (1) LTF art.32 (2) LTF art.29 (1) Cst. art.71 LTF art.94 LTF art.81 (1 let. b) LTF art.66 (1) LTF art.66 (3) LTF
déni de justice
interruption de peine
délai raisonnable
changement de sexe
détention préventive
expertise médicale
assistance judiciaire
Case law2011-08-29
art. 92 CP

in

1B 434/2011

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté en vertu de l'art. 92 CP. La Présidente de la Cour d'appel pénale avait justifié cette mesure par un risque concret de réitération et avait estimé qu'elle n'était pas disproportionnée, rejetant également la grève de la faim comme motif de libération. Le Tribunal fédéral a constaté que le recourant n'avait pas démontré en quoi la décision attaquée violait le droit, notamment en ne prouvant pas l'absence de risque de récidive ou la disproportion de la détention. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable pour défaut de motivation suffisante.

art.42 (1) LTF art.106 (2) LTF art.233 CPP art.108 (1 let. b) LTF art.78 LTF
Détention pour sûreté
Risque de réitération
Proportionnalité
Grève de la faim
Irrecevabilité du recours
Défaut de motivation
Art. 92 CP
Case law2011-04-05
art. 92 CP

in

1B 149/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de mise en liberté du recourant en vertu de l'art. 92 CP, en se basant sur les principes de proportionnalité et de l'état de santé du détenu. Le tribunal a confirmé que la détention provisoire pouvait être maintenue si elle ne causait pas de conséquences graves disproportionnées par rapport à son but, et que l'état de santé du recourant, bien que précaire, n'était pas incompatible avec la détention. Le tribunal a également souligné que les principes développés dans le cadre de l'art. 92 CP, qui s'applique aux peines définitives, pouvaient être appliqués par analogie à la détention provisoire, bien que de manière un peu plus étendue. En l'espèce, le tribunal a conclu que les troubles de santé du recourant, principalement liés à son âge avancé et préexistants à son incarcération, ne justifiaient pas une mise en liberté, d'autant plus que des soins appropriés étaient disponibles en détention.

art.230 CPP art.227 (6) CPP art.225 (1 et 5) CPP art.228 (4) CPP art.233 CPP art.3 CEDH art.107 (2) LTF art.221 CPP art.229 (3) CPP art.7 Cst. art.10 (2) Cst. art.105 (1 et 2) LTF
Détention provisoire
Proportionnalité
État de santé
Art. 92 CP
Droit à la liberté personnelle
Soins médicaux en détention
Risque de fuite