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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

Détention cellulaire
Art. 78

La détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée que:

a.
pour une période d’une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l’exécution;
b.
pour protéger le détenu ou des tiers;
c.
à titre de sanction disciplinaire;
d.118
pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu’un détenu influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l’accomplissement d’activités terroristes.

118 Introduite par le ch. I 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

Case law2022-07-27
art. 78 (let. b) CP

in

6B 1167/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le placement du requérant dans un secteur de sécurité renforcée en application de l'art. 78 let. b CP. Le tribunal a confirmé que la détention du requérant dans un tel secteur était justifiée par son risque élevé de récidive, notamment en raison de ses troubles de la personnalité et de son comportement dangereux, tels qu'établis par les expertises psychiatriques et l'évaluation criminologique. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel les expertises de 2014 étaient obsolètes, soulignant que l'actualité des expertises dépendait de l'évolution de la situation du requérant, qui n'avait pas changé de manière significative. Enfin, le tribunal a jugé que le placement en secteur de sécurité renforcée respectait le principe de proportionnalité et était conforme à l'art. 78 let. b CP, qui permet une telle mesure pour protéger le détenu ou des tiers.

art.76 CP art.31 (1) Cst. art.5 (1) CEDH art.75 (3) CP art.36 Cst. art.29 (3) Cst.
détention
sécurité renforcée
risque de récidive
expertise psychiatrique
proportionnalité
liberté personnelle
dignité humaine
Case law2021-01-09
art. 78 (1) CP

in

6B 90/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours formé par A.________ contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui avait confirmé le placement en isolement cellulaire à titre de sûreté pour une durée d'un mois. Le Tribunal fédéral a relevé que le recourant n'avait pas motivé son recours de manière suffisamment topique, c'est-à-dire en se référant spécifiquement aux considérants de l'arrêt attaqué, comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF. De plus, le recourant n'a pas démontré de violation des droits fondamentaux de manière claire et détaillée, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral a constaté que l'isolement cellulaire était justifié par le comportement récurrent du recourant, marqué par des incidents violents et injurieux, et a estimé que le recours était manifestement infondé, conformément à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.78 (1) CP art.106 (2) LTF art.109 (3) LTF
isolement cellulaire
sûreté
motivation du recours
droits fondamentaux
comportement violent
sanctions disciplinaires
procédure pénale
Case law2020-12-11
art. 78 (let. b) CP

in

6B 988/2020

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant la prolongation d'une mesure de sûreté particulière en vertu de l'art. 78 let. b CP. Il a constaté que le recourant n'avait plus d'intérêt actuel et pratique à la suite de la levée de la mesure, sauf dans des circonstances exceptionnelles non invoquées ici. Le Tribunal a également rejeté les griefs liés à la motivation insuffisante de la décision cantonale, soulignant que la cour cantonale avait suffisamment justifié la proportionnalité et la légalité de la mesure. Enfin, le Tribunal a jugé que l'application de l'art. 35 LEJ/BE n'était pas arbitraire, car la mesure de détention cellulaire était fondée sur l'art. 78 CP et respectait les conditions légales et proportionnelles.

art.29 (2) Cst. art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.10 Cst. art.81 (1) LTF art.5 CEDH art.36 Cst. art.78 LTF
mesure de sûreté particulière
intérêt actuel et pratique
proportionnalité
droitre d'être entendu
interdiction de l'arbitraire
détention cellulaire
liberté personnelle
Case law2012-04-12
art. 78 CP

in

6B 240/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de libération conditionnelle à mi-peine du recourant en vertu de l'art. 86 al. 4 CP, qui prévoit une libération anticipée exceptionnelle en présence de circonstances extraordinaires tenant à la personne du détenu. Le recourant invoquait son transsexualisme, assimilé à une maladie, et soutenait que les conditions de détention actuelles, contraires à l'art. 78 CP, rendaient impossible la poursuite de l'exécution de sa peine. Le Tribunal a rejeté ces arguments, estimant que le transsexualisme ne constituait pas une maladie suffisamment grave pour justifier une libération anticipée pour des raisons d'humanité ou en raison d'une rigueur excessive de la peine. Il a également relevé que les difficultés liées à son traitement devaient être résolues par un aménagement des modalités d'exécution de la peine plutôt que par une libération anticipée. En conclusion, le Tribunal a confirmé la décision cantonale, considérant qu'il n'existait pas de circonstances extraordinaires justifiant une libération à mi-peine et que le refus de celle-ci ne violait pas le droit fédéral.

art.64 (2) LTF art.86 (1) CP art.64 (1) LTF art.92 CP art.86 (4) CP art.99 (1) LTF
libération conditionnelle
transsexualisme
circonstances extraordinaires
détention
dignité humaine
prévention spéciale
pouvoir d'appréciation