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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

Abus d’autorité
Art. 312457

Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

457 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Case law2022-08-06
art. 312 CP

in

6B 518/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 312 CP, qui réprime l'abus d'autorité par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, visant à procurer un avantage illicite ou à nuire à autrui. La cour cantonale avait acquitté l'intimé 3, un stagiaire, estimant qu'il n'avait pas pris part à la décision d'intervention disproportionnée et que son usage de la force (une clé de bras) était justifié dans un contexte objectivement dangereux. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que l'intimé 3 avait agi sous l'impulsion de collègues expérimentés et que son geste, bien que violent, était proportionné aux circonstances (présomption de dangerosité du véhicule intercepté). Le recours du Ministère public, contestant cet acquittement, a été rejeté.

art.21 CP art.16 (3) OCR art.52 CP art.105 (1) LTF
abus d'autorité
proportionnalité
erreur de droit inévitable
stagiaire
usage de la force
dessein spécial
contrainte disproportionnée
Case law2022-05-17
art. 312 CP

in

6B 1444/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 312 CP, qui réprime l'abus de pouvoir par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, visant à obtenir un avantage illicite ou à nuire à autrui. En l'espèce, le recourant alléguait que l'agent de police B.________ avait utilisé une force disproportionnée lors de son interpellation, causant des blessures. Le tribunal a confirmé la décision cantonale de classement, estimant que les coups portés par l'agent étaient proportionnés et justifiés par la résistance violente du recourant et les circonstances exceptionnelles. Le tribunal a également relevé que l'agent n'avait pas d'autres moyens moins violents pour maîtriser le recourant, et que l'appréciation des faits par la cour cantonale n'était pas arbitraire. Ainsi, le tribunal a conclu que la probabilité d'une condamnation de l'agent était quasiment exclue, conformément au principe in dubio pro duriore.

art.319 (1) CPP art.3 CEDH art.10 (3) Cst. art.14 CP art.81 (1) LTF
Abus de pouvoir
Proportionnalité
Force policière
In dubio pro duriore
Responsabilité pénale
Droit fondamentaux
Violence contre les autorités
Case law2021-04-27
art. 312 CP

in

6B 1222/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 312 CP concernant l'abus d'autorité. Il a retenu que pour constituer un abus d'autorité, l'auteur doit agir dans l'exercice ou sous le couvert de sa fonction officielle et abuser des pouvoirs inhérents à cette fonction, soit en prenant une décision ou en usant de contrainte dans un cas non permis, soit en poursuivant un but légitime par des moyens disproportionnés. Dans le cas présent, l'intimé, bien qu'il ait présenté faussement sa qualité de policier pour accéder au SIHH, n'a pas agi dans l'exercice des pouvoirs de sa charge ni usé de contrainte, et son comportement ne répondait pas aux éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 312 CP. Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en acquittant l'intimé du chef d'abus d'autorité.

art.4 (1 let. g) LArm art.33 (2) LArm art.33 (1 let. a) LArm art.335 CP art.429 (1 let. a) CPP art.12 (2) CP art.12 (3) CP
abus d'autorité
fonctionnaire
pouvoirs officiels
contrainte
intention
dol éventuel
acquittement
Case law2020-12-02
art. 312 CP

in

1B 561/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'assistance judiciaire du recourant dans le cadre d'une procédure pénale concernant un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP. Le recourant soutenait que l'intervention d'un avocat était nécessaire pour sauvegarder ses prétentions civiles, notamment des dommages matériels et moraux résultant du blocage de ses dossiers et des frais liés à la demande de permis de construire. Cependant, le Tribunal a relevé que la procédure pénale portait uniquement sur l'abus d'autorité et que le recourant ne pouvait pas faire valoir de prétentions civiles directement contre l'agent public, conformément à la loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques (LResp). Le Tribunal a également constaté que les faits dénoncés ne constituaient pas un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 10 al. 3 Cst., excluant ainsi l'application de l'art. 29 al. 3 Cst. pour l'octroi de l'assistance judiciaire. Par conséquent, le Tribunal a confirmé le rejet de la demande d'assistance judiciaire par l'instance précédente.

art.64 (1) LTF art.93 (1) LTF art.3 CEDH art.136 (2) CPP art.107 (2) LTF art.81 (1) LTF art.80 LTF art.78 (1) LTF art.29 (3) Cst. art.10 (3) Cst. art.136 (1) CPP art.100 (1) LTF
abus d'autorité
assistance judiciaire
prétentions civiles
responsabilité des collectivités publiques
traitement inhumain ou dégradant
procédure pénale
recours en matière pénale
Case law2020-10-14
art. 312 CP

in

6B 361/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière pénale concernant une plainte pour abus d'autorité (Art. 312 CP). L'abus d'autorité requiert que l'auteur ait agi en qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire et ait abusé des pouvoirs de sa charge. En l'espèce, la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (RS/FR 16.1) régit la responsabilité des collectivités publiques pour les préjudices causés par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, excluant ainsi toute prétention civile directe contre l'agent présumé. Le recourant ne disposait donc que d'une prétention de droit public contre l'État, qui ne peut être invoquée dans le procès pénal par voie d'adhésion. Par conséquent, le recourant n'avait pas qualité pour recourir en matière pénale sous cet angle. De plus, le Tribunal a rejeté les arguments relatifs à la récusation du Procureur général, jugés abusifs et non séparés du fond, ainsi que ceux concernant l'assistance judiciaire, réservée aux prétentions civiles. Le recours a finalement été rejeté.

art.306 CPP art.42 (1) LTF art.61 (1) CO art.110 (4) CPP art.136 (1) CPP art.81 (1) LTF art.215 CPP
abus d'autorité
responsabilité civile
prétention de droit public
récusation
assistance judiciaire
procédure pénale
qualité pour recourir
Case law2020-08-24
art. 312 CP

in

6B 433/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la condamnation du recourant pour abus d'autorité (Art. 312 CP), violation du secret de fonction (Art. 320 CP) et corruption passive (Art. 322quater CP). Concernant l'Art. 312 CP, le tribunal a relevé que l'abus d'autorité suppose que l'auteur, en tant que fonctionnaire, ait agi dans l'exercice de ses fonctions et ait utilisé ses pouvoirs de manière illicite, soit en poursuivant un but illégitime, soit en recourant à des moyens disproportionnés. Le tribunal a constaté que la motivation de la cour cantonale était insuffisante pour établir que le recourant avait effectivement abusé de son autorité en intervenant dans une décision relevant de ses attributions, d'autant que l'acte d'accusation ne mentionnait pas une influence effective sur une décision, mais seulement une annonce d'intervention. Par conséquent, le tribunal a annulé le jugement et renvoyé l'affaire pour complément de motivation.

art.110 (3) CP art.320 (1) CP art.429 CPP art.322quater CP art.112 (3) LTF
abus d'autorité
violation du secret de fonction
corruption passive
fonctionnaire
dol éventuel
motivation insuffisante
renvoi pour complément
Case law2020-06-18
art. 312 CP

in

1B 40/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les recourants, en tant qu'héritiers du défunt, pouvaient se constituer parties plaignantes pour les infractions d'abus d'autorité (art. 312 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP). Le tribunal a reconnu que l'art. 312 CP protège à la fois l'intérêt de l'État à disposer de fonctionnaires fiables et celui des citoyens à ne pas subir un exercice arbitraire du pouvoir. Les recourants ont soutenu que les fonctionnaires de police avaient abusé de leurs pouvoirs en écartant une preuve vidéo et en falsifiant des procès-verbaux, ce qui aurait porté atteinte à leurs intérêts juridiquement protégés. Le tribunal a conclu que les recourants devaient être reconnus comme parties plaignantes pour ces infractions, car leurs intérêts privés pouvaient avoir été directement touchés. En revanche, leur qualité de partie plaignante pour l'infraction d'entrave à l'action pénale (art. 305 CP) a été refusée, car cette disposition protège un bien juridique collectif.

art.118 (1) CPP art.29 (1) LTF art.90 LTF art.305 CP art.115 (1) CPP art.317 CP
abus d'autorité
faux dans les titres
partie plaignante
intérêt juridique protégé
fonctionnaires publics
procédure pénale
héritiers
Case law2019-11-11
art. 312 CP

in

6B 588/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de A.________ en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, qui exige que la partie plaignante ait des prétentions civiles pour recourir. La cour a constaté que la plainte pénale de A.________ visait des comportements reprochés à une magistrate dans l'exercice de ses fonctions, relevant de la responsabilité civile de l'État selon l'art. 6 de la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques (LResp.). Par conséquent, A.________ ne disposait que d'une prétention de droit public contre l'État et non de prétentions civiles, ce qui la privait de la qualité pour recourir sur le fond. Le Tribunal a également rejeté l'argument d'un déni de justice, estimant que la motivation de la cour cantonale était suffisante et que les griefs soulevés n'étaient pas séparés du fond. Enfin, le recours a été jugé irrecevable et l'assistance judiciaire refusée en raison du manque de preuves de l'impécuniosité de la recourante.

art.61 (1) CO art.65 (2) LTF art.64 (1) LTF art.108 (1) LTF art.66 (1) LTF art.81 (1) LTF
recevabilité
prétentions civiles
responsabilité civile
déni de justice
assistance judiciaire
impécuniosité
irrecevabilité
Case law2019-11-07
art. 312 CP

in

6B 694/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours concernant l'abus d'autorité (Art. 312 CP) et a conclu que le recourant ne disposait pas d'un intérêt juridiquement protégé pour recourir, car les actes dénoncés n'avaient pas porté atteinte directement à ses droits de nature privée. La cour cantonale avait justifié l'irrecevabilité du recours en vertu de l'Art. 382 al. 1 CPP, estimant que les décisions administratives contestées, bien que défavorables au recourant, ne constituaient pas un exercice arbitraire ou incontrôlé du pouvoir public. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que les actes reprochés ne démontraient pas un acharnement caractérisé ou une atteinte directe aux intérêts privés du recourant, et a rejeté le recours.

art.118 (1) CPP art.303 CP art.382 (1) CPP art.320 CP art.138 CP art.81 (1) LTF art.115 CPP
abus d'autorité
intérêt juridiquement protégé
recevabilité du recours
droit arbitraire
procédure pénale
droit public
qualité pour recourir
Case law2019-03-21
art. 312 CP

in

6B 317/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ SA contre une décision de non-entrée en matière pour abus d'autorité (Art. 312 CP). La recourante invoquait des prétentions civiles liées à des dommages financiers résultant de l'infraction, notamment le remboursement de sommes séquestrées et des frais judiciaires. Cependant, le Tribunal a jugé que ces prétentions ne relevaient pas du droit civil au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, car les frais d'avocat et judiciaires ne constituent pas des prétentions civiles, et que toute réclamation contre des fonctionnaires devrait se fonder sur le droit public (responsabilité de l'État). Par conséquent, la recourante n'avait pas la qualité pour recourir sur le fond, et le recours a été déclaré irrecevable.

art.42 (1) LTF art.66 (1) LTF art.320 (3) CPP art.119 (2 let. b) CPP art.5 LP art.81 (1 let. a et b ch. 5) LTF art.108 (1 let. a) LTF
abus d'autorité
recevabilité du recours
prétentions civiles
droit public
responsabilité de l'État
frais judiciaires
procédure pénale